Droits des victimes d’acte d’astrologie voyance :
les fonds de
garantie
 |
| Un fond privé substitué au fond public |
Innovation du mandat du président Mitterrand, la création des fonds
de garantie d’indemnisation, par la loi du 6 juillet 1990 régissant les recours
en indemnité. L’idée est simple à comprendre L’auteur de l’infraction, dont
vous êtes la victime, ne vous dédommage pas, vous pouvez présenter une requête
à la CIVI, dans un délai prescrit, la commission d’indemnisation des victimes statuera
sur votre demande. La mise en œuvre de cette procédure se révèle plus
compliquée qu’il n’y parait à l’usage. Voici, ci-dessous, l’exemple d’une femme
victime d’un acte de voyance. Il existe aussi, à côté du système public, un
système privé, consistant à vous faire rembourser en agissant cette fois contre
l’Inad, en l’assignant en justice. L’inad a de gros moyens financiers, et
nonobstant ses recours aux influenceurs pour shunter les décisions susceptibles
de mettre à sa charge des indemnisations de victimes, la procédure possède de
meilleures chances de réussite que de s’adresser à la CIVI.
Un retour d’affection qui tourne mal
Mme
Colette Z adressait sa requête à la CIVI, à propos d’un acte d’astrologie
voyance dont elle était la victime. Laquelle requête était retoquée par la
commission au point de donner lieu à un arrêt pour trancher le différent.
Le
partenaire de Mme Colette l’abandonnait. Pour le faire revenir, Mme Colette
s’adressait à une société de voyance, adhérente de l’inad. Caroline mettait Mme
Colette en relation avec un maître « radioniste » de Nice. Première
consultation 140 euros. Seconde consultation 3540 euros. Pour se faire
recommander de réciter la prière publiée dans le manuel de la voyance du
professeur Sissaoui, à 7 reprises le soir, en brûlant la branche d’une plante
verte comportant 7 branches. Les Sissaouries marchent par séries de 7. Puis le
maître « radioniste » de Nice, prenait l’initiative de mettre Mme
Colette en contact avec un dénommé New York, voyant que les sissaouitudes ne
donnaient aucun résultat. New York, sans doute conseillé par le maximillien de
David Mocq, et de Rambert, proposait une prestation aussi inédite que farfelue
«d’envoyer des messages télépathiques». Selon le principe des agences de
diffusion, en payant au nombre d’annonces diffusées mentalement pour la somme
cette fois de 21 238 euros. Mme Colette faisait un emprunt auprès de sa
banque pour obtenir l’argent. Pour la remise en cash, New York lui donnait un
rendez-vous physique avec un tiers. Comprenant en chemin qu’on la trompait,
depuis le début, à commencer avec les rituels de voyance du professeur
Sissaoui, Mme Colette portait plainte au commissariat le plus proche de son
domicile. Par jugement du 03 septembre 2009 le tribunal correctionnel
condamnait New York à indemniser Mme Colette de la somme de 13 841 euros,
plus 5000 euros de préjudice moral et 800 euros d’article 475-1 pour les frais
de procédure. New York faisait appel de la décision. Laquelle était confirmé en
cour d’appel par arrêt daté 14 avril 2011. L’arrêt augmentait l’indemnisation
du préjudice matériel, de 1000 euros supplémentaires à la somme de 14 896
euros. Et puis New York en profitait pour disparaître dans la nature, et se
faire oublier, sans payer la note mise à sa charge.
Mme
Colette s’adressait alors à la CIVI au visa de l’article 706-3 du code de
procédure pénale. Sa demande était déboutée en novembre 2011 au motif que
« Mme Colette était l’objet de
manipulations grossières qui ne pouvaient lui échapper ». Mme Colette
faisait appel de ce refus. En expliquant que New York s’étant enfui à
l’étranger, elle n’avait pas perçu une indemnisation effective suffisante. Que
se trouvant dans une situation de précarité financière elle était en plus dans
un état de faiblesse psychologique manifeste.
Considérant
que l'article 706-14 du code de procédure pénale dispose que toute personne
qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une
extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une
détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque
une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice et
se trouve, de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave,
peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 à
706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond (...) pour
bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle
;
Après avoir constaté
l’état de précarité financière de Mme Colette, laquelle percevait alors
l’allocation pour adultes handicapés, la cour tirait de sa mésaventure un motif
pour lui refuser une indemnisation financière. En relevant notamment que la
réparation peut-être refusée, ou réduite, à raison de la faute de la victime.
La cour reprochait à Mme Colette, personnalité qualifiée de vulnérable, d’avoir
souscrit un emprunt auprès de sa banque de 21 000 euros afin de remettre
cet argent en liquide à un inconnu. Que cette conduite d’une extrême imprudence
constitue une faute. Excluant son droit à indemnisation. La décision était
amnésique sur le fait qu’au cours de cette opération, Mme Colette prenait
conscience de son erreur, en déposant plainte. Ce qui revenait à dire qu’on ne
pouvait lui en faire le reproche. Il n’existe pas de timing sur l’appréciation
de la faute. Avant l’heure y’a pas faute. Après l’heure la faute est
constituée.
Procéder contre l’Inad es qualité de fonds privés
d’indemnisation des victimes
De notoriété publique
l’inad brasse annuellement un budget considérable, suffisant pour engager à son
encontre des actions en indemnisation des actes de voyance. Notamment, depuis
novembre 2018, l’inad accrédite l’idée, dans le public, par un appel à lui
adresser des dons bénévoles, que la défense de l’irrationnel constitue une
action d’intérêt général susceptible de donner lieu à une réduction fiscale.
L’action à l’encontre de l’Inad, en indemnisation des victimes des actes de
voyance, trouve dans cet appel public à la générosité, un solide fondement
juridique.
Comment procéder ? A
la différence de la CIVI, auprès de la quelle un dossier est déposé, il est
nécessaire d’engager une procédure contre l’Inad Sur quelle base ? Il
existe plusieurs textes. Évoquons le plus simple et le moins onéreux.
En application de
l’article L.121-11 consommation il est interdit de refuser une prestation à un
consommateur, sauf motif légitime, ainsi qu’en subordonnant ce refus à une
offre de prestation de service.
Le consommateur
sollicitant son indemnisation, à l’Inad, recevra un refus, assorti de la
proposition de donner à l’Inad un pouvoir contre le paiement de 15% des sommes
à récupérer –litige jugé ou non-. Infraction visée du refus de prestation
subordonnée à l’achat d’une autre prestation.
L’Inad, sollicitant la
générosité publique pour des dons en fin d’année, ne dispose pas de motif
légitime pour refuser d’indemniser les victimes des actes de voyance. Au motif
de la défense d’intérêt général de l’irrationnel, du point de vue de l’Inad..
Le refus, ainsi que la
subordination proposée de payer à l’inad 15%, donnent lieu à 2 contraventions
de la 5e classe de 1500 euros chacune, de la compétence du tribunal
de police. En faisant condamner l’inad pour une, ou deux contraventions, vous
pouvez demander la mise à la charge de l’inad de l’indemnisation de votre
préjudice. Ainsi vous évitez les appréciations sur une faute, éventuelle,
susceptible de vous être reprochée à propos de l’acte de voyance dont vous vous
plaignez. Comme dans le cas de Mme Colette exposé ci-dessus. Comme l’Inad
rétribue, chèrement, es qualité de son secrétaire général un ex directeur de
banque, Monsieur Toulouze, il ne reste plus à l’inad qu’à tritriser ses
ressources financières dans un contrat d’assurance pour couvrir le risque.
Lire aussi : les pigeons de fin d'année
Fédération Américaine des Voyants et
Médiums Certifiés®™
Organisme de bienfaisance déclaré incorporation le
23/12/2016 à New York C397197 California New York
L’AFCPM
FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs
astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et
raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.
The purposes to be pursued in
this state are:
Helping, by free advices of
counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others
victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of
communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.
Enregistrement
inpi N°16 4 609 207 21/10/2016 CEO claude Thebault Plento 26-6 Kaunas
45400 Lituanie
L’AFCPM informe gratuitement les victimes des voyants, des
médiums et des astrologues, ni frais de dossier, ni cotisation d’adhésion, ni
honoraires, ni dépens, ni demande de dons, ni quête
