jeudi 27 décembre 2018

AFFAIRE VIRGINIE FRIGOLA ET B.B.E.


AFFAIRE VIRGINIE FRIGOLA et B.B.E
leçon d’une pénible mésaventure
Sissaoui ne préside pas l'inad faute d'existence de cet institut aussi bougnoulesque que lui


Le mot affaire devrait s’écrire au pluriel. Leur similarité explique l’emploi du singulier. Car ces deux procédures sont aussi atypiques que semblables sans être nécessairement uniques.

Par arrêt, daté 08/10/2013, la Cour d’appel de Versailles jugeait que l’inad ne détient aucun droit privatif sur son sigle en cas de dépôt d’une marque inad par un tiers. Auparavant, par décision du 17 mai 2013, le TGI de Paris déboutait l’inad de son action engagée au fond contre la Société B.B.E –baby black Eléphant- pour les mêmes motifs :

TGI Paris 3e chambre 17 mai 2013
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
- REJETTE l'intégralité des demandes de l'association INSTITUT NATIONAL DES ARTS DIVINATOIRES

Cour d’Appel Versailles 08 octobre 2013 12e chambre
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire,
Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,
Statuant à nouveau:
Déboute l'association Institut national des arts divinatoires de l'intégralité de ses demandes,

Origine du différent Frigola : faits et procédures
Le 02 février 2012 une ordonnance de référé de type « influencée par un rendeur de services », du TGI de Nanterre, au bénéfice de l’exécution provisoire annulait le dépôt de la marque IN AD de Mme Virginie Frigola, déposée le 24 septembre 2010. En condamnant Virginie Frigola pour contrefaçon à la somme de 1€ de dommage et intérêt, et 3000 euros d’article 700. Choquant  n’est-ce pas ? Nous sommes d’accord.

Pour quels motifs exacts
Le 24/09/2010 Mme Frigola enregistrait la marque IN AD à l’Inpi. Le 15/01/2011 l’inad assignait Virginie Frigola en référé à Nanterre, afin de lui interdire l’usage de sa marque aux motifs suivants :
.nullité du dépôt pour atteinte aux droits sur la dénomination inad, atteinte au nom de domaine de l’adresse internet, et détention des droits d’auteur sur le sigle inad. En réclamant 15 000€ de dommages et intérêts et 3000€ d’article 700. Lorsque l’inad ignore quoi demander elle pratique l’empilage des demandes, en strates, dont l’atteinte aux droits d’auteur. Comme les ratons laveurs de Jacques Prévert, ça ne mange pas de pain les droits d’auteur. Avec en prime la faute de 1382 civil. 1382 la providence des mauvaises demandes, le fourre tout du n’importe quoi attrape tout.

La procédure
Prise au dépourvue, par cette action sauvage du monde de l’irrationnel, Virginie Frigola, dépourvue de moyens financiers, demandait l’aide juridictionnelle. Elle se voyait opposer un refus. Le 12 décembre 2011 le juge de Nanterre prononçait la clôture. L’action initiale reprenait, sans moyens de défense de Virginie Frigola. Un boulevard pour l’Inad, laquelle faisait intervenir son influenceur en justice, afin de réciter, en concertation, la messe basse des juges en patenôtres de singes avec celui de Nanterre.

Que disait l’ordonnance de référé de Nanterre datée 2 février 2012 ?
.sur la nullité de la marque
L’article L.711-4 CPI dispose qu’un signe ne peut-être adopté comme marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs.
Assez bizarrement le juge de Nanterre omettait de préciser 2 autres articles du même code. Dune part L.712-3 de l’opposition dans le délai de 2 mois de la publication de la marque au BOPI, auprès du directeur de l’inpi. La citation du 15 janvier 2011 était visée par le respect de ce délai. Ensuite, passé ce délai de 2 mois, l’inad ne pouvait agir qu’en « revendication » dans le délai de 3 ans, en apportant, nécessairement, la preuve de la mauvaise foi du déposant (article L.712-6 cpi).
Il résulte, des termes de l’ordonnance de référé datée 02 février 2012, que le juge des référés de Nanterre procédait, à la place du directeur de l’inpi, à une appréciation, hors la loi, d’une action en opposition. Il y avait donc détournement, par le juge des référés, de la procédure. C’est à ce genre d’anomalie procédurale, que l’on détecte l’action d’un influenceur en services judiciaires rendus.
L’action de l’Inad, à Nanterre, ne pouvait être reçue qu’à deux conditions : satisfaire à l’opposition directe à l’Inpi, ou passé le délai de 2 mois de la publication au BOPI, apporter la preuve de la mauvaise foi de Virginie Frigola, en sachant que cette action, dite en revendication,  se fait au fond et pas en référé, alors que la demande introduite par l’inad était faite sur le fondement de l’action au fond de l’article L.711-4 déjà cité, des droits antérieurs.
L’absence d’opposition de l’inad à l’Inpi indiquait que l’inad ne détenait aucun droit sérieux. Le juge des référés ayant l’obligation de faire observer, en la matière, le b) de l’article L.711-3 CPI, du signe dont l’usage est légalement interdit. Ici en l’espèce, l’emploi des termes protégés « Institut National ». Cela fait un cumul anormal de 3 anomalies dont la dernière est d’ordre public.

Compromissions du juge
- Le juge de Nanterre considéra que l’inad est une dénomination sociale datant de 1987. Alors que le juge était saisi de la demande d’un organisme dont les statuts étaient « établis le 15 novembre 1999 ». Vous avez dit bizarre ? Comment un organisme homonyme de 1999 peut-il revendiquer des droits sur une autre dénomination antérieure de 12 ans, datant d’une antiquité de 1987 ? Mystère.
- Le juge de Nanterre considéra aussi que la marque IN AD déposée concernait des activités d’art divinatoire, alors que ces termes sont matériellement exclus des classes de la convention de Nice du dépôt de la marque. Vous avez dit bizarre ? Comme c’est Bizarre.Sauf si le juge abuse, en cachette, de la Marie Brizard.

Il résulte de ces observations, que sur la base de la récitation de la messe basse des patenôtres de singes, le juge des référés de Nanterre considérait « que les activités de Virginie Frigola concernent les publications et réseaux informatiques en matière d’arts divinatoires » pour la condamner et annuler sa marque. En jugeant que son dépôt porte atteinte  à la dénomination sociale inad, à son adresse internet, et à son journal- sans indication de date de parution et d’éditeur- inad consommateurs. Cela faisait beaucoup d’invraisemblances. Trop même pour un seul juge.

Procédure d’appel de Versailles
Le 13 avril 2012 Virginie Frigola appelait de l’ordonnance de référé de Nanterre. Sans attaquer les anomalies du juge des référés de Nanterre.
L’inad, afin de gommer l’anomalie des dates 1999 et 1987 soutenait en appel la fiction de l’illusion de Moise selon laquelle, depuis 1987, son objet social concerne : «  l'information du public sur les arts divinatoires, la défense des consommateurs victimes de ces activités et la recherche dans ce domaine ».Virginie Frigola ignorait qu’elle disposait là d’un motif d’annulation de l’ordonnance de Nanterre. Aux bienheureux les mains pleines enseigne l’Ecriture.

Virginie Frigola opposait à l’Inad des arguments de fait, notamment :
Que sa marque n’est exploitée exclusivement que pour de l’événementiel immobilier sans publication d’horoscope. Qu’en conséquence aucune confusion n’est possible avec une association de l’occulte. Qu’il y a absence de reproduction à l’identique du sigle inad avec la marque scindée en 2 IN AD. Soit le sens anglais dans et le sens latin vers. Ce qui donnerait pour signification DANS VERS.
La cour infirmait la demande sur la marque formulée par l’inad au motif de l’absence de reproduction matérielle

Sur la demande formulée sur le droit d’auteur, la cour suivait l’objection de Virginie Frigola selon laquelle inad ne constitue pas une création originale susceptible de protection intellectuelle.

Sur la faute de l’article 1382 du code civil, de la responsabilité de droit commun de l’usage de IN AD, la cour estimait que Virginie Frigola ne s’immisçait pas la sillage de la renommée de l’inad, dont la réputation est inexistante. Aucune faute n’est imputable à Virginie Frigola d’une part. D’autre part l’inad n’apportait pas la preuve de consacrer un budget de communication à se faire connaître du public.

La cour infirmait l’ordonnance de référé en toutes ses dispositions. Le monde de la normalité retrouvait ses couleurs originelles.

Origine du différent B.B.E
On relève plusieurs ressemblances avec le différent Frigola de février 2012.
Le 4 février 2008, la société BBE déposait la marque INAD à l’inpi. Le 3 janvier 2011 l’inad, dans le délai de 3 ans, assignait BBE aux motifs suivants :
.atteintes aux droits de l’inad
.demande en nullité du dépôt de BBE
.dire et juger le titre inad original
.dire et juger le titre inad protégé par le droit d’auteur
.dire et juger que BBE a commis une contrefaçon en déposant sa marque
.condamner BBE à payer 30 000 euros de dommages et intérêts

Sur la marque et l’absence d’antériorité des droits
BBE objectait que l’INAD n’est pas la dénomination sociale, laquelle est institut national des arts divinatoires. Et que ce titre par son activité, ne correspond à aucun produit ou services désignés dans son dépôt de marque. Absence de droits antérieurs similaires.

Sur le nom de domaine
BBE objectait que l’inad ne détient aucun droit sur le nom inad.info propriété d’un tiers dénommé KATO. Pas très catholique. Quand bien même l’inad exploiterait cette adresse internet, par des contorsions contournées, cette exploitation ne correspond à aucun des produits et services correspondant à ceux de sa marque déposée, laquelle n’exploite ni l’irrationnel ni l’occulte.

Sur les droits d’auteur
BBE objectait que le magazine inad consommateur était exploité par un tiers non parti à l’instance dénommé Canal-Destins, entité de forme sociale plutôt obscure appartenant à un groupe, tout aussi socialement ténébreux dénommé PPIPD, lui-même étranger à l’instance et inconnu de Infogreffe. Il résulte encore que inad consommateurs était déclaré par Sissaoui, personne physique, sans l’être par l’Inad. Personne morale. Salade niçoise façon inad sans mayonnaise.

Sur la contrefaçon  
BBE objectait que le droit d’auteur ne protège que les œuvres de l’esprit en application de l’article L.111-2 CPI à condition qu’il s’agisse de créations originales. Inad, suite de 4 lettres, ne caractérise pas un effort intellectuel de réflexion. Le nom de domaine inad présente un caractère fonctionnel. La revue n’est pas éditée par l’Inad. En conséquence, en l’absence d’œuvres originales revendiquées le droit d’auteur ne s’applique pas, ni  non plus la contrefaçon éventuelle.

Sur les autres demandes
Le tribunal les rejetait considérant l’inad en qualité de partie perdante.

La leçon BBE FRIGOLA
Les deux décisions confirment l’absence de droit sur le sigle INAD. Toutefois l’arrêt de Versailles en dit plus, sans indiquer quoi, en jugeant qu’une association présumée ne détient aucun droit sur son titre en cas de dépôt de ce titre comme marque par un tiers. Un titre ne constitue pas une dénomination sociale. Pas de droits antérieurs..
L’atteinte à la dénomination, comme au nom commercial, n’est recevable qu’en cas de confusion dans l’esprit du public (b et c de L.711-4 CPI). BBE indiquait que son dépôt ne causait pas de confusion. Virginie Frigola aussi avec l’évènementiel immobilier. Toutefois Versailles considérait que le consommateur devait être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Un discret rappel, sous la forme de 2 conditions posées, au contenu de l’article L.121-1 du code de la consommation. Sous la forme d’un clin d’œil appuyé attirant l’attention sur une tromperie dénommée INAD. Laquelle ?

La réponse était donnée par le ministre de l’éducation, dans une déclaration officielle datée 6 novembre 2018 en ces termes :

« vous m’avez interrogé afin de savoir si cet institut national des arts divinatoires relevait de la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Je vous informe que cet institut ne constitue pas une école ou un institut interne aux universités au sens de l’article L.713-1 du code de l’éducation, ni une école ou un institut ne faisant pas partie des universités au sens de l’article L.715-1 du même code.
Il n’est pas davantage un établissement d’enseignement supérieur privé suivi par mes services. ».

L’inad n’est ni un institut au sens institutionnel de ce mot. Ni non plus ne possède le caractère national, au sens de la nationalité. Ce qui explique l’absence de droit détenu sur ce titre publié en entier le 4 janvier 2000 « institut national des arts divinatoires en résumé inad ». Il reste DAD de ce titre « des arts divinatoires ». Pour combien de temps encore ? Le décompte est lancé.

Voila la raison pour laquelle, la publication de l’affaire Virginie Frigola était suivie, quelques jours plus tard, par un décablage sauvage, sous pressions menaçantes et intimidantes de l’inad sur l’hébergeur de l’adresse internet astroemail, par la pègre de la voyance, fin décembre 2017.Le consommateur doit tout ignorer de l’apparence inad. L’inexistence de l’Inad pose désormais la question de la responsabilité collective, ainsi qu’individuelle, de chacune des personnes se réclamant membre de l’inad par le règlement d’une cotisation annuelle.  

Références :
Frigola 02/02/2012 Nanterre ordonnance de référé
Frigola 08/10/2013 arrêt Versailles

BBE TGI Paris 17/05/2013




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dimanche 23 décembre 2018

DROITS DES VICTIMES D'ACTES D'ASTROLOGIE VOYANCE


Droits des victimes d’acte d’astrologie voyance :
les fonds de garantie
Un fond privé substitué au fond public


Innovation du mandat du président Mitterrand, la création des fonds de garantie d’indemnisation, par la loi du 6 juillet 1990 régissant les recours en indemnité. L’idée est simple à comprendre L’auteur de l’infraction, dont vous êtes la victime, ne vous dédommage pas, vous pouvez présenter une requête à la CIVI, dans un délai prescrit, la commission d’indemnisation des victimes statuera sur votre demande. La mise en œuvre de cette procédure se révèle plus compliquée qu’il n’y parait à l’usage. Voici, ci-dessous, l’exemple d’une femme victime d’un acte de voyance. Il existe aussi, à côté du système public, un système privé, consistant à vous faire rembourser en agissant cette fois contre l’Inad, en l’assignant en justice. L’inad a de gros moyens financiers, et nonobstant ses recours aux influenceurs pour shunter les décisions susceptibles de mettre à sa charge des indemnisations de victimes, la procédure possède de meilleures chances de réussite que de s’adresser à la CIVI.

Un retour d’affection qui tourne mal
Mme Colette Z adressait sa requête à la CIVI, à propos d’un acte d’astrologie voyance dont elle était la victime. Laquelle requête était retoquée par la commission au point de donner lieu à un arrêt pour trancher le différent.
Le partenaire de Mme Colette l’abandonnait. Pour le faire revenir, Mme Colette s’adressait à une société de voyance, adhérente de l’inad. Caroline mettait Mme Colette en relation avec un maître « radioniste » de Nice. Première consultation 140 euros. Seconde consultation 3540 euros. Pour se faire recommander de réciter la prière publiée dans le manuel de la voyance du professeur Sissaoui, à 7 reprises le soir, en brûlant la branche d’une plante verte comportant 7 branches. Les Sissaouries marchent par séries de 7. Puis le maître « radioniste » de Nice, prenait l’initiative de mettre Mme Colette en contact avec un dénommé New York, voyant que les sissaouitudes ne donnaient aucun résultat. New York, sans doute conseillé par le maximillien de David Mocq, et de Rambert, proposait une prestation aussi inédite que farfelue «d’envoyer des messages télépathiques». Selon le principe des agences de diffusion, en payant au nombre d’annonces diffusées mentalement pour la somme cette fois de 21 238 euros. Mme Colette faisait un emprunt auprès de sa banque pour obtenir l’argent. Pour la remise en cash, New York lui donnait un rendez-vous physique avec un tiers. Comprenant en chemin qu’on la trompait, depuis le début, à commencer avec les rituels de voyance du professeur Sissaoui, Mme Colette portait plainte au commissariat le plus proche de son domicile. Par jugement du 03 septembre 2009 le tribunal correctionnel condamnait New York à indemniser Mme Colette de la somme de 13 841 euros, plus 5000 euros de préjudice moral et 800 euros d’article 475-1 pour les frais de procédure. New York faisait appel de la décision. Laquelle était confirmé en cour d’appel par arrêt daté 14 avril 2011. L’arrêt augmentait l’indemnisation du préjudice matériel, de 1000 euros supplémentaires à la somme de 14 896 euros. Et puis New York en profitait pour disparaître dans la nature, et se faire oublier, sans payer la note mise à sa charge.

Mme Colette s’adressait alors à la CIVI au visa de l’article 706-3 du code de procédure pénale. Sa demande était déboutée en novembre 2011 au motif que « Mme Colette était l’objet de manipulations grossières qui ne pouvaient lui échapper ». Mme Colette faisait appel de ce refus. En expliquant que New York s’étant enfui à l’étranger, elle n’avait pas perçu une indemnisation effective suffisante. Que se trouvant dans une situation de précarité financière elle était en plus dans un état de faiblesse psychologique manifeste.

Considérant que l'article 706-14 du code de procédure pénale dispose que toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice et se trouve, de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond (...) pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ;

Après avoir constaté l’état de précarité financière de Mme Colette, laquelle percevait alors l’allocation pour adultes handicapés, la cour tirait de sa mésaventure un motif pour lui refuser une indemnisation financière. En relevant notamment que la réparation peut-être refusée, ou réduite, à raison de la faute de la victime. La cour reprochait à Mme Colette, personnalité qualifiée de vulnérable, d’avoir souscrit un emprunt auprès de sa banque de 21 000 euros afin de remettre cet argent en liquide à un inconnu. Que cette conduite d’une extrême imprudence constitue une faute. Excluant son droit à indemnisation. La décision était amnésique sur le fait qu’au cours de cette opération, Mme Colette prenait conscience de son erreur, en déposant plainte. Ce qui revenait à dire qu’on ne pouvait lui en faire le reproche. Il n’existe pas de timing sur l’appréciation de la faute. Avant l’heure y’a pas faute. Après l’heure la faute est constituée.

Procéder contre l’Inad es qualité de fonds privés d’indemnisation des victimes
De notoriété publique l’inad brasse annuellement un budget considérable, suffisant pour engager à son encontre des actions en indemnisation des actes de voyance. Notamment, depuis novembre 2018, l’inad accrédite l’idée, dans le public, par un appel à lui adresser des dons bénévoles, que la défense de l’irrationnel constitue une action d’intérêt général susceptible de donner lieu à une réduction fiscale. L’action à l’encontre de l’Inad, en indemnisation des victimes des actes de voyance, trouve dans cet appel public à la générosité, un solide fondement juridique.

Comment procéder ? A la différence de la CIVI, auprès de la quelle un dossier est déposé, il est nécessaire d’engager une procédure contre l’Inad Sur quelle base ? Il existe plusieurs textes. Évoquons le plus simple et le moins onéreux.
En application de l’article L.121-11 consommation il est interdit de refuser une prestation à un consommateur, sauf motif légitime, ainsi qu’en subordonnant ce refus à une offre de prestation de service.
Le consommateur sollicitant son indemnisation, à l’Inad, recevra un refus, assorti de la proposition de donner à l’Inad un pouvoir contre le paiement de 15% des sommes à récupérer –litige jugé ou non-. Infraction visée du refus de prestation subordonnée à l’achat d’une autre prestation.
L’Inad, sollicitant la générosité publique pour des dons en fin d’année, ne dispose pas de motif légitime pour refuser d’indemniser les victimes des actes de voyance. Au motif de la défense d’intérêt général de l’irrationnel, du point de vue de l’Inad..
Le refus, ainsi que la subordination proposée de payer à l’inad 15%, donnent lieu à 2 contraventions de la 5e classe de 1500 euros chacune, de la compétence du tribunal de police. En faisant condamner l’inad pour une, ou deux contraventions, vous pouvez demander la mise à la charge de l’inad de l’indemnisation de votre préjudice. Ainsi vous évitez les appréciations sur une faute, éventuelle, susceptible de vous être reprochée à propos de l’acte de voyance dont vous vous plaignez. Comme dans le cas de Mme Colette exposé ci-dessus. Comme l’Inad rétribue, chèrement, es qualité de son secrétaire général un ex directeur de banque, Monsieur Toulouze, il ne reste plus à l’inad qu’à tritriser ses ressources financières dans un contrat d’assurance pour couvrir le risque.




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UNE PROPOSITION POUR SAUVER DANAE ROUX


Sanctionner le trompeur avec sa tromperie
Pour éviter que Dane Roux soit violée par les 9 pépères pervers de l'inad


L’appel publié en faveur de Danae Roux, depuis le 19 décembre 2018 nous a renvoyé un écho pouvant se résumer ainsi : sanctionner l’inad avec la même méthode que celle employée par l’inad contre Danae, et d’autres placés dans la même situation qu’elle, notamment my astro dans le collimateur de l’inad depuis maintenant plusieurs mois. Cette méthode présente l’avantage, comme elle est commise avec un moyen de communication électronique, de faire mettre le sinistre Sissaoui à l’ombre pour 7 années avec une amende de 750 000 euros en plus à payer. Le temps lui sera ainsi donné de méditer sur les insolences proférées contre YANN, ANN DESTEIN, VANESSOR, CRYSTAL VOYANCE et tous les autres prestataires en services irrationnels ayant subi le même sort.

La balle est désormais dans le camp de Danae Roux, et de my astro. 2019 s’annonce comme une année palpitante dans la mesure où ces deux victimes donneront suite, ou non, à cette proposition simple à mettre en œuvre. Comme l’œuf de Christophe Colomb encore fallait-il y penser le premier.

A propos de la voyance, un niçois nous disait « tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, et tout ce qui est autorisé n’est pas nécessairement interdit’ ». A méditer
Lisez l'appel public publié pour sauver Danae Roux des griffes des 9 pépères pervers de l'inad qui veulent la violer




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samedi 22 décembre 2018

3 VOYANTS CONDAMNÉS A 5 ANS DE CÉCITÉ


3 Voyants condamnés à 5 ans de cécité
3 voyants qui ne clignoteront plus pendant 5 ans

Un arrêt de la Cour de Rennes, contre 3 voyants, daté octobre 2017 est confirmé par la Cour de Cassation en 2018. Les influenceurs en bons offices rendent des services aux résultats aléatoirement inégaux. L’offre de service de l’injustice va s’étoffer, en y mettant le prix, afin de passer de l’ère du bricolage à celui du professionnalisme efficace. L’impunité totale sera bientôt assurée, d’un bout à l’autre de la chaîne, dans la fourniture des prestations irrationnelles.

3 faux mages connus, Lamine, Cissé et Yacouba étaient interdits de toute activité de visibilité, pendant 5 ans, par arrêt de la Cour d’Appel de Rennes daté 19 octobre 2017. Il était reproché des infractions d’abus de confiance, à 3 adhérents de l’Inad[1], «respectueux» de la charte enchantée. Des comportements qualifiés par l’inad de sens de l’écoute, de l’aide, et des échanges humains. Bref d’effectuer un travail «sérieux» d’entubage déontologique conseillé, basé sur la confiance. Comment se fait-il que les magistrats rennais manifestaient un avis différent de celui de l’Inad? Certainement à raison de l’insuffisance des «services rendus» par AB[2], membre «bons offices»  n°4 de l’organisation, dans ses tentatives d’approche, avec ses ex collègues en poste dans les juridictions, pour réciter avec eux, de concert, le rituel secret de la messe basse en forme de patenôtres de singe sur l’autel de la justice.

Qu’était-il reproché à ces 3 inadistes ? D’avoir fait mieux que David Mocq avec ses avis afnorisés. Ainsi, des individus téléphonaient aux clients de ces prestataires en irrationnels, afin de les convaincre de l’efficacité de leurs pratiques. Pouvoirs réels, sincérité d’expression, pour résoudre tous les problèmes, rapporte l’arrêt. Comme sur la publicité diffusée en boite aux lettres en région parisienne par un homonyme (?) du professeur 6awi, promettant «un travail sérieux et efficace, pas de déception, pour résoudre tous les problèmes inquiétants». Un professeur Sissaoui, qui au cours des années 1990, vendait dans les revues spécialisées, un «véritable cours de sciences occultes» par correspondance, sans déclaration préalable auprès du rectorat de Paris. Pour cette forme d’enseignement à distance par diffusion d’un livret de cours vendu, à la pièce, sans matériel pédagogique d’accompagnement. Vérification sur pièces. Notamment à propos des leçons relatives à l’interprétation des lignes de la main gauche. Connue comme étant celle du cœur. Le prospectus précisait «une initiation simple, initiale de ses travaux». D’Hercule de l’occulte très certainement. Un cours de divination par correspondance, anonyme, non déclaré au recteur, vendu 80 francs, une misère, un quasi sacrifice de prof. Revenons à Rennes après ce détour dans le passé trouble et ténébreux d’un occultiste de souk.

Pour intercéder auprès des esprits, rapporte l’arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la cour de cassation, les 3 compères «respectueux du libre arbitre de leurs clients», leur réservait un accueil plein d’humanité. Ainsi par exemple réclamer des sommes d’argent «temporaires», destinées à intercéder auprès des esprits. Sommes restituables ensuite, sans préciser comment. A tempérament sans doute ! Vous voyez la procédure ? Pour contacter l’esprit du mal il me faut xmille euros, je les rendrais après. Si je peux parler avec cet esprit tous les problèmes seront vite résolus. Vous bénéficierez des meilleurs conseils pour avancer dans la vie en toute sérénité, selon l’expression de la médium inadiste Noura Nour. Bien évidemment l’argent était conservé. Les esprits gardaient tout le blé pour leur usage personnel. Quels malhonnêtes, tout de même, ces démons et ces spectres. On ne peut plus leur faire confiance. On leur présente xmille euros et ils gardent tout, sans même rendre la monnaie. Voila pourquoi le professeur Sissaoui, après avoir initié, les professionnels et les débutants, à la lecture des lignes de la main gauche, par la méthode orientale de gauche à droite, s’intéressait ensuite à la lecture des lignes des pieds afin de pouvoir dénoncer, contre 250 euros, les pratiques dérivées dites «du jour au lendemain». Les tarifs augmentent avec le coût de la vie chère. Les Gilets Jaunes en témoignent chaque samedi en France, à tous les ronds points pour énerver de rage le technocratique président Macron. Lequel promettait, en 2017, la vie facile à tous pour se faire élire à l’Elysée, et se la couler douce au frais du contribuable. Bref Sissaoui, contre 250 euros l’année, vous enseigne cette fois comment bien vous faire entuber, avec la méthode orientale, par les membres de l’inad. Comprenez un entubage déontologique, dans les règles de l’art divinatoire, oriental, bien entendu. Occidental ça n’existe pas encore. Lamine, Cissé et Yacouba se faisaient pincer pour avoir mal appris ces règles. Notamment l’article «exercice des arts divinatoires», faire un travail personnalisé en satisfaisant aux formalités formelles. Comprenez la pratique du bakchich réglementaire à tous les étages. Savoir bien arroser tout le monde. Voila pourquoi l’inad s’est donnée la mission d’informer afin d’instaurer des rapports «satisfaisants  dans l’intérêt bien compris de tous» par l’usage de la corruption généralisée. Selon la formule rendue célèbre par Macron «100 balles par moi».

Encaisser 600 000 euros attire bien évidemment l’attention malveillante. Notez que l’inad encaisse, annuellement, une somme bien supérieure à celle-là, sans faire de jaloux. C’est l’obligation de moyen du «savoir promettre». Bientôt mon zami je t’y donnerai des euros. J’y sais pas encore combien, mais je t’y donnerai, parole, j’y le jure sur la tête de ma mère.

Bref, la Cour de Rennes ne marchait pas dans la combine. Les «bons offices d’AB» loupaient leur intermédiation. Les 3 compères étaient condamnés, aussi, à la peine complémentaire d’interdiction de liberté d’exercer la médiumnité de 5 ans. Cette condamnation, pourrait, être la pire de toutes, car elle signifie interdiction de travailler et donc de gagner du mauvais argent malhonnêtement non déontologique. Pas de quoi s’inquiéter ! Dans le même registre prenez l’exemple de Mariella Madonna ayant trouvé la solution pour contourner son interdiction d’exercer, lors de sa faillite personnelle prononcée par le tribunal de Commerce de Créteil. Un tiers créait la sarl MMC Média Marketing Communication, en gérant l’activité de Mariella Madonna Communication ou Consulting. Astucieux, n’est-ce pas, le coup des sigles MMC? Sur la côte d’Azur Mariella Madonna continuait à faire l’astrologue, sans complexe, à Cannes dans un bel et luxueux appartement de classe haut standing. Cosmospace hébergeait ses adresses internet www.mariellamadonna.fr et www.astrolog.com avec fourniture d’audiotel surtaxé en 0892566500 pour voir venir les petits cents francs. Voila ce que l’inad nomme «le goût des relations humaines au service des autres». Pour les traire bien entendu. Car dans l’astrologie voyance rien n’est jamais désintéressé. La Cour de Cassation, comme celle de Rennes, ne marchait pas non plus dans la combine. Arrêt de rejet. Les bons offices ça ne marche pas toujours. Notez, qu’en y mettant le prix, l’Inad peut coopter d’autres «influenceurs rendeurs de services» pour étoffer son offre de service de l’injustice, déontologique cela va de soi.

Cour de Cassation, Chambre criminelle 12.09.2018


Cours à distance, non déclarés au recteur de Paris, par le professeur Sissaoui


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[1] l'INAD écrivant que «son président, et ses membres, représentent l'ensemble de l’activité» Il est légitime d’écrire, par application du raisonnement analogique, que les 3 mages jugés à Rennes sont des inadistes présumés.

[2] Le PV de l’assemblée générale de l’inad daté 27/12/2012 comporte une résolution IX adoptée à l’unanimité ainsi libellée « proposition commune de Messieurs Y Sissoui et B Toulouze pour la désignation de A.B comme membre d’honneur pour services rendus. AB s’est proposé comme juriste de l’association selon ses disponibilités ». Services rendus, énigmatiques, au pluriel.

La déclaration Inad dirigeants datée 22 janvier 2018 précise le rang et l’activité de AB. N°4, magistrat en retraite. AB :  une carrière dans le droit, et une retraite dans le travers, au service des malfaisances.

vendredi 21 décembre 2018

SAUVEZ DANAE ROUX


SAUVEZ LA SOLDATE DANAE ROUX

Ce billet figure au nombre des derniers de ceux que j’écrirai d’ici la fin de l’année 2018.  J’ai passé le flambeau, à d’autres plus capables que moi. Un partenariat en Chine à respecter avec le Prince Noir m’appelle. Un cépage Cabernet Sauvignon. J’aime les Saint Julien, notamment l’Amiral de Beycherelle. Un vin à boire,14°, assis par terre, le verre à la main à en pleurer de joie. Les lignes qui suivent surprendront beaucoup de mes lecteurs, notamment mon appel à sauver la soldate Danée Roux, des griffes des horribles 9 pépères pervers de l’Inad. Ma pensé à l’égard de Danae Roux a considérablement évolué. D’opposant en 2016, je suis devenu tolérant, puis conseiller, son avocate étant visiblement dépassée au regard du récent arrêt d’Aix daté 29 11 2018, perdu stupidement par absence de réflexion. Comment une lauréate, de son espèce, peut-elle être bête à ce point ? A manger du foin…Danae Roux propose des prestations irrationnelles. Sans avoir évolué. C’est son problème. Elle devrait lire le Traité des Energumènes de Pierre de Bérulle. Si elle le comprend. C’est gratuit sur internet. Danae Roux est dans le pays de Louis Gauffridy, tragiquement exécuté à Aix le 30 avril 1610, par la faute de Guillaume du Vair, président du Parlement de Provence. Louis Gauffridy dont l’horrible fin inspira le personnage de Faust au poète Goethe. Danae Roux, pour s’inspirer, devrait visiter le tombeau de Sainte Sara au couvent de la Sainte Baume, et essayer de retrouver, s’il existe encore, le grimoire de Louis Gauffridy aux archives départementales des Bouches du Rhône, à Marseille. Lequel grimoire commençait ainsi, que le rappelle l’inquisiteur dominicain Sébastien Michaelis «le diable se montrant à lui sous forme humaine lui disant Que veux-tu de moi ? Car tu m’as appelé…» 
 
Retour sur le contenu bizarroïde d’une ordonnance de référé marseillaise.
Le 30 juin 2016, le juge des référés de la Canebière sortait ce lapin, de son chapeau
« Attendu, sur l’appréciation du trouble allégué, que la lecture des messages incriminés fait apparaître que des personnes ayant eu recours aux services de la requérante n’ont pas été satisfaites, ce qu’elles expriment chacune à sa façon dans le cadre de la liberté d’expression que le juge des référés, gardien des libertés individuelles, ne saurait entraver,
qu’en l’espèce les messages rédigés dans le cadre de cette liberté ne sauraient être empêchés, ne comportant pas d’outrance au point de caractériser un trouble manifestement illicite, le lecteur avisé et raisonnable de tels messages pouvant faire la part des choses,
qu’il n’y a donc lieu à référé, ».

Le juge faisait référence à l’appréciation du consommateur moyen « avisé et raisonnable ». Un standard que l’on retrouve dans d’autres décisions, notamment dans une espèce de la Cour d’Appel de Toulouse la notion de «consommateur normalement averti des prétentions ahurissantes suscitant la circonspection » relativement aux propos des non sérieux. Ecrivait Astroemail dans un commentaire publié le 17/11/2017.

Un commentaire précédent, daté 29 juillet 2017, relevait la présence d’une anomalie dans l’ordonnance Marseillaise Danae Roux, sous la forme d’un ultra petita. Ultra petita est un terme de latin de cuisine appliqué au judiciaire. De Ultra ayant pour sens “plus loin, davantage, au delà de ce qui est nécessaire”. Et de Petitio forme de petita “demande en justice réclamation, droit de réclamation”. Le commentaire, publié le 29 juillet 2017, sur cet ultra petita, au sens d’exagération du droit de réclamation était le suivant :

Le magistrat Marseillais botta en touche les exceptions soulevées, en privilégiant un motif presque ultra petita pour débouter Mme Danae Roux de ses demandes.

Tel est le sens de l’ordonnance de référé Danae Roux du 30/06/2016. Le juge Marseillais se basait sur la liberté d’expression du consommateur de crédulités, non partie à l’instance, en lui reconnaissant le droit de se plaindre des prestations non sérieuses, en l’espèce celles de Mme Danae Roux. Le hic de ce raisonnement se résume au fait que cette liberté n’est que purement théorique. Parce que dans les faits, le consommateur déçu n’a guère l’occasion de s’exprimer publiquement. Le commentaire n’en disait pas plus, alors qu’il y avait amplement matière. Après tout Danae Roux payait une avocate émérite, à elle de chercher où se trouvait la faille. L’arrêt perdu par Danée Roux le 29 11 2018 montre que son avocate Anne Laure Gaspérini “n’a pas tilté” sur le problème. Alors qu’il y a TOUJOURS matière. Visiblement l’avocate de Danaé Roux n’a RIEN compris de l’écart du juge Gorini de Marseille. Plus grave, Anne Laure Gaspérini est dépourvue d’argument à y opposer, alors qu’ils existent. C’est préoccupant, pour la suite de ce genre d’affaire, susceptible d’arriver demain à n’importe lequel d’entre vous. Car cette affaire caractérise le détournement, par voie de conciliabules secrets de juges, de l’arrêt Maud Kristen contre l’adresse internet Au Feminin.com de 2007.

Pourquoi évoquer le thème d’un détournement? Rappelons l’existence d’un fait matériel, inconnu de la plupart d’entre vous. L’inad truque en justice, puisqu’au nombre des membres de son Conseil d’Administration –un bien grand mot désignant un groupe de malfaisants et de malveillants- se trouve un ex juge en retraite coopté par sa capacité à “rendre des services”. La justice est faisandée. L’Inad en apporte la preuve. Dans un PV d’assemblée générale des crapules de l’Inad, daté 27 12 2012, figure la mention suivante : “IX-proposition commune de messieurs Y Sissaoui et Bernard Toulouze pour la désignation de A.B. comme membre d’honneur pour services rendus. A B s’est proposé d’être juriste de l’association, selon ses disponibilités”. Qui est cet A.B qui rend des “services” à l’Inad? Un document daté 22 janvier 2018 informe que AB est le numéro 4, en qualité de…magistrat en retraite. Ainsi s’explique l’embardée, et le déportement de la route tracée, par le juge Gorini de Marseille à propos de l’ultra petita relevé dans son ordonnance datée 30 juin 2016. Pourquoi? L’ordonnance de référé de Marseille, Danae Roux c/Inad constitue un grossier bricolage, de l’arrêt de la 14e chambre de la Cour d’Appel de Paris Maud Kristen daté 14 11 2017. Bricolage rudimentaire et imparfait aveuglant encore l’avocate Anne Laure Gaspérini. Pourquoi? L’affaire Maud Kristen opposait la professionnelle des prestations irrationnelles, en direct avec des clientes présumées, dans un échange de messages, réels, à l’adresse internet au feminin.com. L’arrêt de la Cour de Paris déboutait Maud Kristen de ses prétentions, car l’expression des internautes constituaient l’expression en temps réel de leurs réclamations, directement adressées à la professionnelle en état d’y répondre elle-même. Un exercice conjoint, direct et immédiat, rapide et sans intermédiaire, du droit de réclamation de clients couplé avec le droit de réponse du prestataire. Tel n’est pas le cas avec l’Inad. D’une part, les propos malveillants à l’égard de Danée Roux, relayés par l’Inad à son adresse inadpro.com, ne constituaient pas l’expression d’un échange instantané et brut avec Danae Roux. D’autre part la demande de droit de réponse de Danae Roux, au titre d’une expression différée, adressée à l’Inad lui était refusé. Il y avait faute de l’Inad, puisque la loi sur le droit de réponse dispose qu’au plus tard dans les 3 jours, l’Inad a l’obligation légale de publier la réponse sauf motif légal. En l’espèce l’Inad se dispensait, dans le délai prescrit, de faire connaître à Danée Roux son motif légal de refus. De ce point de vue l’Inad doit être condamnée à l’amende prévue. Le juge Gorini de Marseille tenait pour quantité négligeable le droit de Danae Roux à s’exprimer. Au point de juger qu’il n’y avait pas lieu à référé, lorsqu’une professionnelle est prise à partie, dans les circonstances particulièrement troubles, dans lesquelles Danae Roux était privée de son droit de répondre à des ragots fabriqués de toutes pièces par l’Inad. Un organisme, sans existence légale car dépourvu de la qualité d’institut national au moment des faits, afin de lyncher Danae Roux. Bref, le juge Gorini considérait licite l’expression des lynchages. Afin de faire disparaître l’argument brièvement publié par astroemail, l’Inad faisait décabler astroemail à 5 reprises en adressant des menaces écrites, dont nous avons le texte, à ses hébergeurs en se plaignant d’atteintes au droit d’auteur. Comment un institut dépourvu d’existence LEGALE pourrait-il détenir des droits d’auteur? Ou se plaindre de diffamation, et de racisme. Y compris son dirigeant fictif, es qualité, le sinistre professeur Sissaoui et ses bouffons. Ainsi que de parodies de décision de justice? Justement, la loi sur le droit d’auteur autorise le droit de parodie.
“l’auteur ne peut interdire
4° la parodie, le pastiche et la caricature compte tenu des lois du genre”
Il faudra trouver un autre argument mon petit coco.

Les hébergeurs l’ignorent. Astroemail survivait à ces péripéties ainsi qu’à ces vicissitudes. L’heure de payer le loyer de ces insolences arrive enfin, ainsi qu’avait coutume de le dire feu le Cardinal de Richelieu, lequel avait le génie de faire payer à ses adversaires leurs vilénies, le moment venu. Les plats se mangeant froid sont parfois meilleurs que ceux servis tout chaud en cuisine. 

Comprenez qu’au cours du délibéré de Marseille, des messes basses étaient récitées, entre magistrats, sous la forme des patenôtres de singes, sur l’autel de la justice. Résultat, le juge Gorini bottait en touche, en causant une surprise, dans son ordonnance rendue le 30 juin 2016 se déclarant gardien de la liberté d’expression des clients de Danae Roux. Personne ne lui demandait de faire office de goal sur ce terrain de football sans y être invité, y compris comme supporter. L‘argument du gardien de la liberté d’expression, des clients de l’irrationnel, est tout aussi illégal qu’irrecevable. L’ effet de surprise attendu, consistait en une tentative de dépasser le problème posé par l’assignation de Danae Roux. Au lieu de juger que l’Inad lynchait à tort Danae Roux, le juge Gorini affirmait que la liberté d’expression nécessite que le juge n’y mette pas son nez. Le juge Gorini, gardien du placard des libertés, en perdait aussi la clé. Quelle liberté d’expression? Le droit de la consommation reconnaît au client le droit de réclamer au 2° de R.111-1 consommation.
Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes
2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le
professionnel pour le traitement des réclamations

Droit imposant à Danae Roux de communiquer, au consommateur, les informations relatives au traitement de leurs réclamations. Droit non reconnu à l’Inad ayant le statut de non professionnel. Le juge Gorini mélangeait, allégrement les pinceaux, en reconnaissant aux présumés clients factices de Danae Roux d’exprimer des réclamations, artificiellement bidonnées auprès de l’adresse internet d’un non professionnel, l’inad, dépourvu d’obligation légale, d’ordre public, du régime des articles L et R.111-1 de l’information précontractuelle. Le juge Gorini évacuait aux oubliettes du palais de justice de Marseille l’article L.111-8 du code de la consommation, en application duquel il devait s’exprimer. La loi n’est plus la loi. On assistait à une nouvelle version de Borsalino, sans les dialogues de Michel Audiard, sur une adaptation de scénario du juge Gorini. Y compris dans le film Flic ou Voyou, le commissaire de police explique aux malfrats que sa ligne de conduite c’est le respect de la loi, et non la négociation d’un compromis historique avec la pègre. Ce qui est le cas de l’ordonnance du 30 juin 2016.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

L’ordonnance du juge Gorini est non seulement illégale dans son contenu, car elle viole l’ordre public de la transparence précontractuelle, mais elle est aussi nulle. Car l’ordonnance du juge Gorini constitue un grave manquement à l’ordre public de l’information due au consommateur. L’inad n’a pas qualité légale à se substituer à un professionnel pour assurer, à sa place, une obligation légale de transparence OBLI-GA-TOIRE. L’inad n’a pas dans son objet social déclaré en préfecture “se substituer à l’obligation légale des professionnels dans l’expression du droit de réclamation.” Contrairement à ce que jugeait le président Gorini, il y avait matière à référé par application de l’article 808 du code de procédure civile. Il est urgent de faire respecter l’ordre public, en constatant que la publication, par l’Inad, de commentaires trafiqués, fictifs et malveillants, sur Danae Roux porte atteinte à son obligation de traitement des réclamations de sa clientèle. Le juge Gorini oubliait, opportunément le texte de l’article 6 du code civil délimitant son pouvoir.
on ne déroge pas par des conventions particulières à l'ordre public et aux bonnes mœurs

L’inad détourne, en travestissant par un cumul de propos malveillants, l’exercice d’un droit étranger à ses activités. Notamment en portant atteinte à la liberté du commerce et d’entreprendre de Danae Roux. L’inad commettait une faute. Bien évidemment, lorsque l’inad a un juge, dans sa manche, pour lui rendre de menus services, afin d’obtenir des ordonnances partiales, on se rend compte de la difficulté de la tache à accomplir, puisqu’il faut pister les écarts des magistrats, les relever, les analyser, les dénoncer, et les réfuter ensuite, au besoin les faire sanctionner en cas de nécessité. Travail qu’Anne Laure Gaspérini, sans doute épouvantée par la tache, se dispensait d’accomplir pour sa cliente Danae Roux.

C’est à tort que l’Inad reprochait à Danae Roux, dans sa citation judiciaire, de ne pas se conformer au droit de la presse. L’exercice de l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie n’impose pas la procédure de l’article 53 sur la loi sur la presse. En revanche Danae Roux peut tirer parti des fausses mentions de l’inad pour sa citation en justice. Un domaine totalement vierge-et martyre- jusque là encore non exploré. Anne Laure Gaspérini ignorait jusqu’à cet aspect identitaire, car il y a là suffisamment de matière pour enfoncer l’Inad. C’est à ce genre de détail, que l’on découvre que l’avocate de Danae Roux, ignore tout de la radiographie des rayons 111. Un stage s’impose.

APPEL à sauver la soldate Danae Roux, et pourquoi
En 2016 je ne partageais pas le point de vue de Danae Roux, ayant été manipulé, et intoxiqué par l’Inad. Toutefois  je relevais le fait que Danée Roux était physiquement lynchée. Je n’avais pas d’arguments en sa faveur. Aujourd’hui, je me rend compte de la nuisance que représente l’Inad, ainsi que de la consistance réelle des droits bafoués de Danae Roux. Quelque soient les appréciations portées sur son activité de prestataire en irrationnel, Danae Roux a le droit de travailler. Et ses clients le droit de se plaindre auprès d’elle, si nécessaire, en exerçant leurs droits directs de réclamation. L’Inad n’a pas qualité pour lyncher qui que ce soit, quand que ce soit, pour quelque motif bidon, factice, artificiel et fabriqué dont elle use habituellement comme une litanie lancinante. Aujourd’hui, en laissant l’inad lyncher Danée Roux, demain l’inad vous lynchera aussi. Personne ne vous soutiendra dans l’adversité. Prenez-en conscience, maintenant. J’ai mis plusieurs années à le comprendre, aujourd’hui je sais que l’inad porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, de tous les prestataires des activités irrationnelles, quels qu’ils soient. Il est temps que cela cesse enfin, car cette nuisance a trop duré depuis 1995. En sauvant la soldate Danae Roux vous défendez votre fond de commerce, notamment votre liberté d’entreprendre, de la tentaculaire mafia inad, et de ses anathèmes anarchiques autant qu’anachroniques, gâteux, nuls et balourds de bêtises. En sauvant Danae Roux, aujourd’hui, vous préservez votre liberté actuelle d’entreprendre dans les activités irrationnelles.

ϕ2018 claude thebault/astroemail®  






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