tag:blogger.com,1999:blog-41941720116289930802024-03-19T14:56:16.243-07:00lin@dinfoastroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.comBlogger63125tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-65078203093686514182019-04-03T06:24:00.001-07:002019-04-03T06:24:02.865-07:00effet de l'oracle sur le hazard<br />
<div align="center" class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1; text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 18.0pt;">EFFET DU HASARD SUR L’ORACLE</span></b></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEj6HTPUcfjpTcP1I0CDI24AwIXSY5hi1-s7Hb_FTulgEU1ct5JPBuasUlt0tB8e91AH-gTYj3K8bL2rcZdml44i4_kyDhF5baDNXWSC2iHOlTkZlhHxCVdZLwNgXGBpUa2bM6G4s2gsjYg/s1600/oracle-hasard.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="268" data-original-width="403" height="212" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEj6HTPUcfjpTcP1I0CDI24AwIXSY5hi1-s7Hb_FTulgEU1ct5JPBuasUlt0tB8e91AH-gTYj3K8bL2rcZdml44i4_kyDhF5baDNXWSC2iHOlTkZlhHxCVdZLwNgXGBpUa2bM6G4s2gsjYg/s320/oracle-hasard.png" width="320" /></a></b></div>
<br />
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy;">La
question restait en suspend : la connaissance de l’oracle modifie-t-elle
le hasard<o:p></o:p></span></i></b></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">A
ce jour aucun divinateur ne s’est hasardé à traiter de cet aspect pratique de
la manifestation de la divination. En général le divinateur est payé pour
persuader son client que l’accès au présage modifie, instantanément, son futur.
Ce qui n’est pas le cas, en voici la raison.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">L’oracle
se définissant ainsi «amélioration des conditions matérielles d’existence».<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Supposons
que l’accès à l’oracle du divinateur se passe au temps t.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Supposons
ensuite que les actes du client se passent au temps t+1.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1; text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Ce qui ferait t-t+1=1<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Cette
équation est exclusivement vraie pour le calcul de la succession temporelle.
Vous consultez à 10h et vous agissez ensuite à 10h15. La période de temps de 15
minutes entre 10h et 10h15 change-t-elle quelque chose ? Pour que ce soit
le cas, il faudrait que le divinateur agisse sur les ruptures spontanées de
symétrie de son client. Afin de toutes les changer pour que chacun de ses actes
soit producteur de gains cumulatifs. Par quelle opération ? Prenons le cas
où celui-ci, non joueur, achète un billet de loterie. Ses espérances de gagner,
comme ses craintes de perdre au tirage, sont égales. Et cela quel que soit le
contenu du présage. L’acte d’achat permet uniquement de participer au tirage,
en déterminant, potentiellement, la répartition des gains entre le, et les
gagnants en fonction d’une somme de mises déterminées et de règles
d’attribution des gains. Déduction faite des prélèvements fiscaux et des frais
de gestion de la loterie. Le joueur est convaincu que la chance est avec lui,
appelons cela l’effet persuasif du présage. Toutefois cette donnée reste sans
aucune incidence sur le numéro du billet de loterie acheté.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Le
divinateur, n’a à ce jour, pas apporté la preuve de sa capacité à lire par
avance le numéro du billet de loterie gagnant. Si c’était le cas il serait déjà
riche, et n’aurait pas besoin de tirer le diable par la queue en contrefaisant
le divinateur pour attirer la clientèle des crédules afin de cumuler du chiffre
d’affaire avec les «gogos». Le client ayant acquit son accès à la répartition
des tirages, par l’achat d’un billet, peu importe qu’il communique ou non le
numéro de son billet au présagiste, il faudrait, pour qu’il soit gagnant que le
divinateur effectue lui-même le tirage de la loterie. En entrant comme numéro
gagnant celui de son client. Ce qui est matériellement exclu. Puisque le tirage
est confié à un tiers extérieur, sur un plateau de télévision.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Généralement
on observe l’éventualité d’attribution d’un gain minime, de quelques euros, au
profit du non joueur, lors du<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>premier
tirage. Cet aléa, de nature purement statistique, fait l’objet d’une
interprétation favorable au divinateur sous l’expression chance, alors qu’il
n’en est rien. Statistiquement, les tirages suivants, dans la mesure où le non
joueur persévère à acheter des tickets de loteries, se traduisent par des
pertes successives, dont le cumul du prix des billets de loterie gomme le
premier gain obtenu. C’est comparable au lancé d’une pièce à pile ou face,
dégénérée de 0,5. Premier lancé, pile, second lancé pile, troisième et
quatrième lancés face, amorçant une suite continue de faces. Appelons cela la
mise en œuvre de la loi de Galton de la régression vers la moyenne. Après un
gain modestement aléatoire, le joueur revient à sa situation antérieure de non
joueur, sans gain. La connaissance de l’oracle n’a rien changé. Cela peut se
traduire par la formule PP, PF, FP, FF. Sur les huit combinaisons on relève 4
faces, pour 4 piles. Indication que l’aléa marque une égalité potentielle de
résultat sans gain. Equivalent au potentiel de pertes F. Pas d’amélioration
financière potentielle. Voila la fréquence théorique sur 8 combinaisons. Chaque
combinaison est indépendante l’une de l’autre. Il y a une combinaison sur 4 de
gain PP. Mais aussi autant de perte FF. Ce qui signifie, oracle ou pas que les
espérances de gains sont aussi équiprobables que les craintes de perte.
Statistiquement les gains sont aussi aléatoires dans leur concrétisation que le
déficit. Une fois sur 4. Avec ou sans oracle. L’oracle n’apporte aucun plus.
Sauf à brouiller les repères et la compréhension à cause de l’effet persuasif
du présage. En théorie l’oracle, reste sans action sur le hasard, y compris en
persuadant le client qu’il débute une période financièrement faste.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">L’impromptu
du gain facile, donne ensuite lieu à l’impromptu du cumul des débits. Avec une
régression vers la moyenne du type de la loi de Galton, sans possibilité statistique
de revenir à meilleure fortune. La connaissance de l’oracle reste sans effet
sur le hasard.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;">Sybille de Panzoust<o:p></o:p></i></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-89979660110888802012019-03-28T02:43:00.003-07:002019-03-28T02:43:46.881-07:00POURQUOI LES NAIFS RESTENT DES NIAIS<br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 18.0pt;">Pourquoi les naïfs
restent des niais<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEih2beAtUcX38aY4R3vDdvW4vAa7-gXXyY8uM1AGIHWvVOR6YbX5qNfy0C2y2nSbf7YK4t-ThWgfbQLIbOlvFJ7VcxOqWxx6PmM4pF7hcLsyRpn-nZ4-YwsOvl2WDr4359yT07y9itmKJw/s1600/naif-niais.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="268" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEih2beAtUcX38aY4R3vDdvW4vAa7-gXXyY8uM1AGIHWvVOR6YbX5qNfy0C2y2nSbf7YK4t-ThWgfbQLIbOlvFJ7VcxOqWxx6PmM4pF7hcLsyRpn-nZ4-YwsOvl2WDr4359yT07y9itmKJw/s1600/naif-niais.png" /></a></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<i>la communication impossible</i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Une affaire d’aveuglement de confiance
plus que de jobardise<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Les
jobards restent des gobe-mouches quoi qu’il arrive. Nous en faisons
l’expérience tous les jours sur les pages de cette adresse internet. Les
curieux viennent nous lire, ainsi que les « pro », pensant s’informer
sur des révélations se rapportant à des montages compliqués, et tordus,
destinés à tromper la clientèle. Lecture certainement pour se donner des
frissons. Le consommateur de l’occulte se caractérise par sa confiance, quasi
aveugle, dans le prestataire. Peu importe qu’il soit ensuite abusé. Le premier
geste du crédule consiste à dire « credo » je crois. Peu importe en
quoi. Pour les uns aux voyances gratuites, payantes en définitive, mais pour
eux peu importe. Pour les autres au don, notamment celui de tromper, c’est
encore le meilleur de tous. Cela porte aussi un autre nom : <i style="mso-bidi-font-style: normal;">l’illusion du talent</i>. Notamment si la
clientèle a lu une publicité sur tel ou tel professionnel. Tout autant que si
la clientèle lisait aussi une critique. Du pareil au même dès lors que l’on
parle de vous. Par exemple, depuis que l’inad s’est mise en tête de nous faire
une publicité dénigrante, notre activité s’en ressent mieux, car un sponsor à
qui nous n’avions RIEN demandé assure notre présence auprès des crédules en
leur rappelant notre existence. Cela suffit à booster le trafic de
consultation, ainsi que les commandes de livres. Plus l’inad dit du mal à notre
encontre et plus nous sommes consultés. La clientèle nous fréquente sur
recommandations en quelque sorte. Notre message s’avère sans intérêt pour les
crédules. Parce que ce sont, avant tout, des croyants inconditionnels. Nous
bénéficions ainsi d’un phénomène qui se nomme notoriété persistante.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Illusion du talent<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Le
prestataire, quel qu’il soit, profite financièrement d’un excès de confiance de
la clientèle. Sur au moins deux modes : les satisfaits et les mécontents.
Les satisfaits recommandent. Les mécontents critiquent. De toute façon c’est
bon pour le chiffre d’affaire. Car les critiques attirent autant les curieux
que les éloges. L’illusion de talent consiste à raconter une bonne histoire
cohérente en faisant croire que l’on est plus malin que le hasard. Ainsi le
crédule pense que l’avenir est prévisible. C’est l’illusion accrue des
capacités propre à donner confiance. Peu importe que la prédiction soit ou non
valide. Le crédule est porté par ses sensations, non par ses jugements.
Confiance subjective, d’une communauté, ayant la même foi en un prestataire
ayant déjà confiance en lui-même. Le prestataire existe, il s’exprime sur les
réseaux, on le croit ou on doute, peu importe, le crédule est tenté d’essayer.
La confiance du groupe client parle à la confiance du professionnel. <span style="mso-spacerun: yes;"> </span>L’illusion de talent repose sur des opinions.
La clientèle vient nous lire pour se persuader que le prestataire qu’elle a
choisi est « bon ». Non par les critiques émises à son encontre, ni
par les éloges. Juste pour s’informer d’appréciations éventuelles ou probables.
Afin de renforcer ses convictions. L’ensemble des comportements repose sur
l’irrationnel. Peu importe que l’on écrive que le don n’existe pas. Qu’un tel
s’est fait berner. Qu’un autre se soit fait plumer de 300 000 euros. Le
client s’en moque, il est tenté d’essayer quand même pour son compte, juste
pour voir, quitte à y laisser des plumes. Il est porté par la confiance
irréductible. Même déçu il reviendra, car il conserve sa confiance envers
celle, ou celui qui l’a trompé. « Cocu mais content » dit la chanson
populaire. L’illusion de talent repose sur le fait d’exister, ainsi que sur les
propos publiés, ou les promesses même non tenues. Le client ne raisonne pas car
il en est incapable, il est séduit, et pour ainsi dire il est sous le charme,
embobiné, ferré, autrefois cet état était décrit par l’emploi du verbe
« empaumer ». Etre dans la main de quelqu’un qui vous fait agir selon
sa volonté. Le client est sidéré au sens propre du mot, comme au sens figuré.
Il est sous la sensation. Cette relation ne s’explique pas, elle se constate.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Lorsque
vous parlez à la tête de quelqu’un qui ne vous écoute pas, qui ne vous écoutera
même jamais, les mises en garde sérieuses s’avèrent inutiles. On se rend compte
ainsi de l’impossibilité de prévenir en diffusant un simple message d’alerte.
D’ailleurs pour quoi faire ? L’avertissement lui-même s’avère inutile.
Dans ces circonstances à quoi bon continuer ?...<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">La
clientèle vient nous lire pour se persuader de persévérer dans ses errements,
vis-à-vis de tel ou tel prestataire, ou prestation, lorsque l’on consulte les
statistiques des pages les plus lues de cette adresse internet. Le message est
compris, la communication, sous la forme d’un avertissement rationnel, est
impossible lorsque l’on parle aux sentiments et que le cerveau se déconnecte.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: Arial;">Sybille de Panzoust<o:p></o:p></span></i></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-5588403558359603592019-03-27T06:16:00.000-07:002019-03-27T06:16:15.165-07:00biographie du theoricien du véganisme<br />
<div align="center" class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; mso-outline-level: 1; text-align: center; text-autospace: none;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: "Proxima Nova Rg";">BIOGRAPHIE DU THEORICIEN
PROVEN</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: DINPro-Regular; font-size: 11.5pt; mso-bidi-font-family: DINPro-Regular;">Ç</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: "Proxima Nova Rg";">AL
DU VEGANISME<o:p></o:p></span></b></div>
<div align="center" class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; mso-outline-level: 1; text-align: center; text-autospace: none;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: "Proxima Nova Rg";">RELIGIEUX A BASE DE FRUITS</span></b><span style="font-family: "MS Shell Dlg 2"; font-size: 8.5pt;"><o:p></o:p></span></div>
<div align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: "Proxima Nova Rg";">Biographie du théoricien
religieux du Véganisme: Pierre Gassendi un intellectuel provençal<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiiMUDVhhwSVrJ0dTtMQ3IDTyNKyeSkTKOUSDBeSXJXOTeMTewlPOpHOK0FUXKVSNufYqLEcD8BmwerXxHv7XT1wZ8rPclc1Pzhqga8Vdx5jF5x3L5_1tNrbMC3BLPVvpWmAHLUX46zM8E/s1600/gassend0.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="327" data-original-width="237" height="320" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiiMUDVhhwSVrJ0dTtMQ3IDTyNKyeSkTKOUSDBeSXJXOTeMTewlPOpHOK0FUXKVSNufYqLEcD8BmwerXxHv7XT1wZ8rPclc1Pzhqga8Vdx5jF5x3L5_1tNrbMC3BLPVvpWmAHLUX46zM8E/s320/gassend0.png" width="231" /></a></div>
<div align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Proxima Nova Rg";">Théoricien
du Véganisme religieux, à base exclusive de fruits, Pierre Gassendi, dit Gassend,
mort de la tuberculose, était un génie provençal d'influence de 1592 à 1655. Il
exposa sa théorie du Véganisme lors d'un affrontement avec le médecin
Bruxellois Vanhelmont en 1629.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Proxima Nova Rg";">Au
cours de sa vie d'intellectuel provençal Pierre Gassend affronta l'occulte et
la divination à deux reprises.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Proxima Nova Rg";">La
première fois en 1628 contre le théoricien des sociétés secrètes des initiés de
la Rose Croix, l'anglais Robert Fludd, afin de défendre l'honneur du savant
français Marin Mersennne, pris à parti dans une polémique.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Proxima Nova Rg";">La
seconde fois en 1646, contre Jean Baptiste Morin de Villefranche, lors d'une
campagne de discrédit organisée par Joseph Gauthier le prieur de La Valette, à
propos d'un montage financier de 20 000 livres élaboré par Hughes de Lionne
avec le cardinal Jules Mazarin sur les revenus de l’abbaye de Royaumont à 30 km
de Paris.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Proxima Nova Rg";">Il
résulte de ce dernier affrontement la déconsidération croissante de
l'astrologie en France jusqu’à la révolution française. Pierre Gassend était un
influenceur de première catégorie. Un intellectuel provençal accompli,
correspondant des savants européens de son époque, ainsi que de la reine
Christine de Suède. Le discrédit de l'astrologie trouve ses racines en
Provence, au XVIIe siècle. Plus qu'une théorie, une réalité. Cette seconde
biographie, après celle de 1737 de Joseph Bourgerel, se lit comme un
passionnant roman.<o:p></o:p></span></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiHwq4vEnCr-tU7HpNXt4fxfJQUnq3l5WYLCEgFv0NNy6naZaELsZsTJYWGeUx_4k05ntH41QYAnx93SHGlT49FGiUpfYEpz-nBNhAu7xlhRvX3bh-rUMKnYOOJ5FcmmEM8Q8KkAT1Ivj4/s1600/2019-03-27_09-34-24.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="679" data-original-width="477" height="320" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiHwq4vEnCr-tU7HpNXt4fxfJQUnq3l5WYLCEgFv0NNy6naZaELsZsTJYWGeUx_4k05ntH41QYAnx93SHGlT49FGiUpfYEpz-nBNhAu7xlhRvX3bh-rUMKnYOOJ5FcmmEM8Q8KkAT1Ivj4/s320/2019-03-27_09-34-24.png" width="224" /></a></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<span style="font-family: "Proxima Nova Rg";"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u>Biographie du théoricien du Véganisme<o:p></o:p></u></b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<u><span style="font-family: "Proxima Nova Rg";">Pour
commander<o:p></o:p></span></u></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: "Proxima Nova Rg";"><a href="http://danmartin.free.fr/ebookastro/gassend-biographie.html">http://danmartin.free.fr/ebookastro/gassend-biographie.html</a><o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Proxima Nova Rg";">isbn
9772901149 35 5<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Proxima Nova Rg";">prix
15,99 euros ttc<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Proxima Nova Rg";">100
pages au format 148cmx210 hqpdf sommaire hypertexte<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Proxima Nova Rg";">Claude
Thebault 2019-Joseph Bourgerel 1737<o:p></o:p></span></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-17032846308030297682019-03-26T03:55:00.001-07:002019-03-26T03:55:22.294-07:00l'inad l'institut qui n'existe pas<br />
<div class="pageheader" style="background-color: white; font-family: verdana, geneva, arial, helvetica, sans-serif; font-size: 13px; margin: 0px; padding: 0px; text-align: center;">
<h1 style="font-size: 19px; margin: 0px; padding: 0px;">
l'institut qui n'existe pas</h1>
</div>
<div class="rvps3" style="background-color: white; font-family: verdana, geneva, arial, helvetica, sans-serif; font-size: 13px; padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: top;">
<br /></div>
<div class="rvps3" style="background-color: white; font-family: verdana, geneva, arial, helvetica, sans-serif; font-size: 13px; padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: top;">
<span class="cfont" style="color: maroon; font-size: 16px; font-weight: bold; line-height: initial;"> Mensuel d'informations générales de la consommation des crédulités</span></div>
<div class="rvps3" style="background-color: white; font-family: verdana, geneva, arial, helvetica, sans-serif; font-size: 13px; margin: 0px; padding: 0px; text-align: justify;">
<table cellpadding="0" cellspacing="0" id="table_1" style="width: 980px;"><tbody>
<tr style="vertical-align: top;" valign="top"><td colspan="2" style="font-size: 13px; vertical-align: top;"><div style="padding: 0px; vertical-align: top;">
<img alt="" src="http://danmartin.free.fr/news/non_institut_inad_1.png" style="border: none;" title="inad : l’institut qui n’existe pas" /></div>
<div class="rvps3" style="padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: top;">
<span class="cfont" style="color: navy; font-family: "palatino linotype", palatino; font-size: 17px; font-stretch: normal; font-style: italic; font-variant-east-asian: normal; font-variant-numeric: normal; font-weight: bold; line-height: normal;">Depuis le 4 janvier 2000 une présumée association revendique la qualité et le statut d’institut, au sens institutionnel du mot. En ces temps de fake news il s’agit d’une usurpation de plus. Une combine imaginée par 9 retraités pour améliorer leurs revenus avec les cotisations payées par des jobards. Pas plus d’institut que d’institution…</span><span class="cfont" style="font-size: 17px; font-style: italic; font-weight: bold; line-height: initial;"></span></div>
<div class="rvps3" style="padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: top;">
<span class="cfont" style="color: navy; font-family: "palatino linotype", palatino; font-size: 19px; font-stretch: normal; font-style: italic; font-variant-east-asian: normal; font-variant-numeric: normal; font-weight: bold; line-height: normal;"><br /></span></div>
<div style="padding: 0px; vertical-align: top;">
<span class="rvts16" style="font-size: 15px;"><b>Un titre</b></span></div>
<div class="rvps3" style="padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: top;">
<span class="rvts16" style="font-size: 15px;">Le Journal Officiel publiait en janvier 2000 la création d’un titre dénommé institut national des arts… La publication d’un titre –dénomination de la structure- ne signifie pas que l’organisation existe. En effet, d’autres démarches légales sont nécessaires à accomplir afin que l’organisme corresponde au titre. La plupart du temps, des changements de structure sont imposés par la loi, si bien que le titre perd sa signification à raison des transformations imposées. Ainsi pour revendiquer l’usage, et l’emploi, en qualité de raison sociale du mot institut il est nécessaire au titre de satisfaire à plusieurs formalités supplémentaires. Faute de quoi l’usage du mot institut devient illégal. Par exemple intégrer le réseau public, ou à défaut figurer au nombre des instituts privés. Là encore, des règles sont à observer, sans lesquelles le statut relatif au mot institut devient une usurpation. Par lettre datée 4 novembre 2018 le ministre de l’éducation, répondant à une interrogation, déclarait « </span><span class="rvts16" style="font-size: 15px;"><i>je vous informe que l’institut inad n’est pas un institut au sens légal du mot, ni public, ni privé</i></span><span class="rvts16" style="font-size: 15px;"> ». L’usage du mot institut est prohibé pour ce titre. Cet état renvoie à plusieurs articles publiés dans l’ebook « </span><a href="http://danmartin.free.fr/ebookastro/le-livre-des-hoax.html" style="color: navy; font-size: 15px; outline: none;">les hoax de l’astrologie</a><span class="rvts16" style="font-size: 15px;"> » relatifs aux mots interdits tels que psychologue et astropsychologue par exemple.</span></div>
<br /><div style="padding: 0px; vertical-align: top;">
<span class="rvts16" style="font-size: 15px;"><b>Une combine juteuse pour 9 retraités</b></span></div>
<div class="rvps3" style="padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: top;">
<span class="rvts16" style="font-size: 15px;">Le titre se dénommant « institut national des arts…. » prétend détenir le pouvoir déontologique des activités divinatoires. En revendiquant le parrainage de la DGCCRF du ministère de l’économie. Lors des vérifications sur pièces la réponse obtenue dément l’affirmation. Tout d’abord parce que la prétendue déontologie contrevient à l’ordre public du droit de la consommation que la DGCCRF a la charge de faire appliquer au titre des articles L.511 et suivant du code. Ensuite parce que la DGCCRF dispose de par la loi d’une faculté d’appréciation propre, et que dans sa base de données ne figure nulle part un texte reconnaissant quelque valeur que ce soit à la prétendue déontologie du titre « institut national…. ». D’ailleurs, Si cet institut était réellement national institutionnel, au sens légal du mot, le décret de sa nomination suffit à lui seul pour valider ses actes. Or ce n’est pas le cas.</span></div>
<div class="rvps3" style="padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: top;">
<br /></div>
<div class="rvps3" style="padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: top;">
<span class="rvts16" style="font-size: 15px;">Il s’avère que 9 compères, atteignant la retraite, imaginèrent la combine d’un institut de la divination, non déclaré légalement, afin de se rémunérer sur les cotisations prélevées sur les prestataires abusés, croyant adhérer à une structure, inexistante de fait. Afin de se partager le produit des sommes encaissées à titre de rémunération non déclarée, Objectif visé plus de 100 000 euros annuels, chacun, net d’impôt. Equivalent à plus de 8 300 €/mensuels. Confortable. C’est mieux que la double rémunération cumulée de M Hervé Gaymard. Ainsi des prestataires paient chacun une cotisation de 250€/an croyant adhérer à une organisation, laquelle est dépourvue d’existence légale. Astucieux.</span></div>
<br /><div style="padding: 0px; vertical-align: top;">
<span class="rvts16" style="font-size: 15px;"><b>Le budget judiciaire</b></span><img alt="" src="http://danmartin.free.fr/news/procedures.png" style="border: none; float: left;" title="procedures" /></div>
<br /><div class="rvps3" style="padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: top;">
<span class="rvts16" style="font-size: 15px;">Afin d’accréditer « sa surface » le titre investit une partie de son budget dans les actions judiciaires afin d’accréditer de son existence. Idée de l’un de ses 9 membres, ancien avocat ayant des prétentions de Grand Humanitaire style médecins sans frontière de la divination. Pour quels motifs ? La lecture des jurisprudences montre que les adversaires ignorent à quelle structure ils ont affaire. La lenteur avec laquelle la Préfecture de Paris délivre les statuts participe du maintien dans l’ignorance. Il est nécessaire d’investiguer sur une plus longue période pour s’informer. Dans le dédale de ce marécage, une décision attire l’attention. Il s’agit de l’arrêt civil de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, daté 25/10/2012 Gérard Labarrère. Cette décision est la première à juger, définitivement, que l’institut national des arts… n’existe pas. Une seconde décision de la Cour d’Appel de Versailles, datée 08/10/2013 Valérie Frigola va dans le même sens, relevant que l’institut présumé n’investit pas pour se faire connaître, sans renommée. Les magistrats versaillais exprimèrent des doutes officiels motivés sur la consistance réelle, ainsi que légale, de cette structure.</span></div>
<div class="rvps3" style="padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: top;">
<span class="rvts16" style="font-size: 15px;">L’intérêt de la procédure judiciaire permet de revendiquer des décisions, se rapportant à un titre, ainsi qu’à un siège social éventuel. Deux éléments identitaires de base de nature à justifier d’une activité, présumée contentieuse. En 2012, Monsieur Gérard Labarrère était le premier à vérifier sur pièce les assertions de l’institut non institutionnel. Le peu d’informations récoltées, avec l’aide de son avocate Me Marie Christine Ravaz, l’avocate du dossier SPIP des prothèses mammaires féminines, se soldait par un succès. L’affaire eut un net retentissement puisque la structure abordait l’affaire Labarrère dans le PV de son Assemblée Générale daté 27/12/2012. PV délivré par la Préfecture de Police de Paris.</span></div>
<div class="rvps3" style="padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: top;">
<span class="rvts16" style="font-size: 15px;">La série des décisions judiciaires ne suffit pas à justifier d’une identité, depuis que la loi définit la notion d’identité d’ordre public. Peu de personnes sont en mesure de faire la différence entre l’identité au sens judiciaire du mot, se rapportant à la désignation d’une partie en application du code de procédure, et l’identité d’ordre public. Les irrégularités procédurales sont ensuite couvertes. Ainsi qu’on peut l’observer dans la jurisprudence Danae par exemple. L’avocate de Danae accumulait plusieurs bourdes en enfilade, notamment à propos du siège social du faux institut.</span></div>
<div class="rvps3" style="padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: top;">
<br /></div>
<div style="padding: 0px; vertical-align: top;">
<span class="rvts16" style="font-size: 15px;"><b>Les Jobards</b></span></div>
<div style="padding: 0px; vertical-align: top;">
<span class="rvts16" style="font-size: 15px;">Deux catégories se distinguent : les consommateurs et les prestataires.</span></div>
<br /><div class="rvps3" style="padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: top;">
<b>Les consommateurs</b> <span class="rvts16" style="font-size: 15px;">sont persuadés de s’adresser à une institution réelle au motif d’une adresse, et d’un téléphone. Ils ont le « contact ». Aucun d’entre eux n’a l’idée de réclamer la production des pièces d’identité pour vérification. Le consommateur est persuadé de l’existence d’une institution ayant pour mission de le conseiller. Sans faire de rapprochement avec l’existence du médiateur de la consommation dont l’action est gratuite. Sans s’interroger sur l’absence de cette institution de la liste officielle des médiateurs de la consommation divinatoire. Le consommateur paie, le faux institut encaisse, la DGCCRF informée laisse faire. Le consommateur n’est pas protégé contre les actions des aigrefins.</span></div>
<br /><div class="rvps3" style="padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: top;">
<b>Les prestataires</b> <span class="rvts16" style="font-size: 15px;">paient une cotisation annuelle...pour rien. Inutile. Ils affichent ensuite à leurs adresses internet la mention « membre de… » avec parfois la copie d’une carte dite "professionnelle". Mentions constitutives d’une pratique commerciale trompeuse au sens du 2° de l’article L.121-2 consommation. Laissant aux agents de la DGCRF le choix de la poursuite, soit sur l’inexistence de l’institut, soit sur le motif de la prestation de service, soit encore sur les droits du prestataire es qualité de membre d’un faux institut. Sanction 2 ans de prison et 300 000 euros d’amende. Voila ce qu’il en coûte de revendiquer l’appartenance à une institution non déclarée. En effet, un institut non légalement déclaré ne peut avoir de membres encartés, ni ne peut non plus délivrer des cartes d'adhésion...à quoi? Il n'existe pas d'institut national des arts divinatoires, le ministre l'atteste officiellement. Il n'existe pas pas d'association non plus. Nonobstant une parution au J.O daté 4 janvier 2000. Car pour que cette association existe, il est nécessaire qu'elle procéde à la déclaration d'existence d'un institut.Le titre dénommé institut national, doit prouver qu'il est un institut légal, puis qu'il dispose de l'habilitation "nationale", c'est à dire 10 000 cotisants à un institut déclaré ayant obtenu l'agrément association de consommateur . 10 000 cotisants cela se trouve, mais déclarer un institut de consommation de prestations occultes, pose un tout autre problème.</span></div>
<div class="rvps3" style="padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: top;">
<br /></div>
<div class="rvps3" style="padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: top;">
<span class="rvts16" style="font-size: 15px;">Le titre publié au Journal Officiel ne vaut pas déclaration légale, en l’absence des formalités substantielles supplémentaires à satisfaire. La confusion est habile avec un autre type de service. Nombre de prestataires (plus de 2 500), et de consommateurs se laissent prendre chaque année à cette illusion. Pour le plus grand profit de 9 personnes retraitées percevant des émoluments depuis janvier 2000. Cela dure depuis 18 ans. Rien ne dit que cela continuera, encore, aussi longtemps. Maintenant que le pot aux roses est découvert. En effet, la composition du prétendu conseil d’administration de ce "bidule" pose un sérieux problème. « Les membres peuvent être défrayés et recevoir des missions rémunérées » selon l’article X des statuts du titre. Les membres? Lequels? Ceux du titre, ou de l'institut? Ils doivent être les mêmes. Or ce n'est pas possible. Les prestataires financent par leurs cotisations, illégales, neuf membres dont certains sont inamovibles, tel le président en place depuis 18 ans, alors que pour les instituts privés, la durée non renouvelable d’un mandat est de 5 ans. Résumons, un institut non institutionnel rémunère des membres non légalement désignés depuis 18 ans, ainsi que non déclarés. Dans le petit monde de la divination les tromperies sont régulières. Cette fois les abusés se comptent du coté des prestataires. Jusqu'à ce que l'un d'entre eux se fasse pincer. Il suffit d'attendre...</span></div>
<br /><div style="padding: 0px; vertical-align: top;">
<i>Sybille de Panzoust</i></div>
</td><td style="font-size: 13px; vertical-align: top;"><br /></td><td style="font-size: 13px; vertical-align: top;"><br /></td></tr>
<tr style="vertical-align: top;" valign="top"><td style="font-size: 13px; vertical-align: top;"><br /></td><td style="font-size: 13px; vertical-align: top;"><br /></td><td style="font-size: 13px; vertical-align: top;"><br /></td><td style="font-size: 13px; vertical-align: top;"><br /></td></tr>
<tr style="vertical-align: top;" valign="top"><td colspan="2" style="font-size: 13px; vertical-align: top;"><div align="center" style="margin: 0px; padding: 0px;">
<table cellpadding="0" cellspacing="0" id="table_2" style="width: 980px;"><tbody>
<tr style="vertical-align: top;" valign="top"><td colspan="2" style="font-size: 13px; vertical-align: top; width: 980px;"><br /></td></tr>
<tr style="vertical-align: top;" valign="top"><td colspan="2" style="font-size: 13px; vertical-align: top; width: 980px;"><br /></td></tr>
</tbody></table>
</div>
</td><td style="font-size: 13px; vertical-align: top;"><br /></td><td style="font-size: 13px; vertical-align: top;"><br /></td></tr>
<tr style="vertical-align: top;" valign="top"><td style="font-size: 13px; vertical-align: top;"><br /></td><td style="font-size: 13px; vertical-align: top;"><br /></td><td style="font-size: 13px; vertical-align: top;"><br /></td><td style="font-size: 13px; vertical-align: top;"><br /></td></tr>
</tbody></table>
</div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-28379342400277400652019-03-20T05:27:00.002-07:002019-03-20T05:27:45.462-07:00FERMETURE DE GOOGLE+ LE 02 04 2019<br />
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1; text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 18.0pt;">FERMETURE LE 2 AVRIL 2019<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 18.0pt;">Le 02 avril 2019
google+ fermera cette adresse car google+ cesse TOUS les services blogger<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 18.0pt;">Vous pouvez accéder à
partir du 02 avril 2019 aux messages blog publiés via l’adresse
http ://danmartin.free.fr<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-54650162294126815252019-03-13T04:30:00.001-07:002019-03-13T04:30:26.394-07:00REFLEXIONS POUR UN MEDIATEUR EN DIVINATION<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgcUDYCiAyyqmZcMDrSGg9eVGVwvyop71y9I35wrth1WgmF9NVJaex95Opo5jvQg6OpBzg5xzU8glaSFH3wDh9_4Q0MO7yFdZkhc0GJ9Da8QUSVEQ9EhEOzHMlc205Px8rBgpIDYZRbbgg/s1600/mediateur.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="268" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgcUDYCiAyyqmZcMDrSGg9eVGVwvyop71y9I35wrth1WgmF9NVJaex95Opo5jvQg6OpBzg5xzU8glaSFH3wDh9_4Q0MO7yFdZkhc0GJ9Da8QUSVEQ9EhEOzHMlc205Px8rBgpIDYZRbbgg/s1600/mediateur.png" /></a></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: justify;">
<br /></div>
<br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Une
médiation gratuite pour le consommateur pour l’ensemble des entreprises de la
divination (astrologie-voyance) dans les conditions prévues par la loi :<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo1; tab-stops: list 36.0pt; text-align: justify; text-indent: -18.0pt;">
<!--[if !supportLists]--><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-family: Arial; font-size: 11.0pt; mso-fareast-font-family: Arial;"><span style="mso-list: Ignore;">1-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";"> </span></span></span></i><!--[endif]--><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">le consommateur doit justifier d’avoir tenté de résoudre son
litige avec le professionnel par une réclamation écrite préalable, ou par
émail.<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo1; tab-stops: list 36.0pt; text-align: justify; text-indent: -18.0pt;">
<!--[if !supportLists]--><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-family: Arial; font-size: 11.0pt; mso-fareast-font-family: Arial;"><span style="mso-list: Ignore;">2-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";"> </span></span></span></i><!--[endif]--><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">la réclamation doit être fondée sans être abusive<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo1; tab-stops: list 36.0pt; text-align: justify; text-indent: -18.0pt;">
<!--[if !supportLists]--><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-family: Arial; font-size: 11.0pt; mso-fareast-font-family: Arial;"><span style="mso-list: Ignore;">3-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";"> </span></span></span></i><!--[endif]--><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">le litige ne fait l’objet d’aucun autre examen par un
médiateur, ou une demande en justice<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo1; tab-stops: list 36.0pt; text-align: justify; text-indent: -18.0pt;">
<!--[if !supportLists]--><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-family: Arial; font-size: 11.0pt; mso-fareast-font-family: Arial;"><span style="mso-list: Ignore;">4-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";"> </span></span></span></i><!--[endif]--><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">la demande formulée auprès du médiateur date de moins d’un an<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo1; tab-stops: list 36.0pt; text-align: justify; text-indent: -18.0pt;">
<!--[if !supportLists]--><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-family: Arial; font-size: 11.0pt; mso-fareast-font-family: Arial;"><span style="mso-list: Ignore;">5-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";"> </span></span></span></i><!--[endif]--><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">le médiateur doit être compétent pour ce litige<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: #003300; font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">le
consommateur doit être informé dans un délai de 3 semaines de la réception de
son dossier, de l’accord du médiateur d’y donner suite.<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Telles sont les conditions initiales à observer en
application des articles L.612-1 et L.612-2 du code de la consommation. En
effet, il ne suffit pas de contacter le médiateur pour qu’aussitôt la médiation
démarre.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">A ces premières conditions s’ajoute un avantage souvent
méconnu. La médiation est soumise à l’obligation de confidentialité de
l’organisation des juridictions de la procédure civile. Cela signifie que le
médiateur ne peut exposer votre litige en public dans une note, un texte
quelconque, ou un commentaire. Autre particularité à connaître, lorsqu’un
médiateur public est compétent, pour un litige de la consommation, ce litige ne
peut donner lieu à aucune autre procédure de médiation conventionnelle, en
application de l’article L.612-5 du code de la consommation. Exclusivité.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1; text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Médiateur de la divination<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Cela nécessite de connaître à la fois les techniques
diversement employées en astrologie comme en voyance, et autres palmisteries
(tarot et autres), plus que d’avoir une opinion sur tel ou tel prestataire, à
priori. En effet, le médiateur doit répondre à 3 qualités : compétence,
indépendance et impartialité. L’impartialité fait obstacle aux préjugés, excepté
lorsque des décisions de jurisprudence éclairent telle ou telle pratique, déjà
jugée. La connaissance de la matière, concerne la compétence. Il est préférable
en ce cas de connaître les textes applicables, par exemple l’héliocentrisme au
lieu du géocentrisme en astrologie depuis le décret Socle Commun des
connaissances daté 11 juillet 2006. Ou l’absence de don familial, génétique, ou
trans-générationnel en voyance résultant d’une longue tradition
jurisprudentielle en droit pénal. Quelque soit le sujet, il y a apparence de
croire que le médiateur de la divination aura pour activité principale
d’expliquer au consommateur la, ou les pratiques, dont il se plaint. Car
contrairement aux idées reçues le prestataire n’est pas nécessairement en tort.
Par exemple les prestations gratuites sont autorisées, ainsi que légales. Il
est nécessaire toutefois de savoir dans quelles conditions. La divination
concerne une activité pour laquelle beaucoup de déclarations, fausses et
approximatives, se succèdent en abusant le consommateur ignorant.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Il convient d’expliquer aussi que la notion dite de visite à
domicile est réalisée par l’usage de logiciels tels que skype, voire instagram,
à propos des engagements financiers souscrits par les consommateurs, avec des
prestataires.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1; text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Intérêt de la médiation<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">L’expérience du contact du public montre que l’ignorance
prédomine. Le consommateur gobe tout, en se comportant comme un croyant, dans
sa relation avec le prestataire, sans discuter ni les promesses, ni les
prestations. Il importe donc de disposer des meilleurs descriptifs des
propositions des prestataires, pour comprendre la dimension du litige, s’il
existe. Car bon nombre de contrat des divinateurs ne sont pas des contrats de
divination. Le plus souvent, notamment lorsque les prestations concernent des
outils télécoms, on assiste à une substitution de contrat. Fait et réalité
auxquels les consommateurs sont insensibles. Un bon exemple se trouve dans le
litige relatif au droit de rétractation de l’affaire Cosmospace jugée le
16/03/2017 par la Cour de Paris. Cas de 12 consultations audiotels en 1
trimestre, via un service audiotel, pour lequel la plateforme Cosmospace fut
contrainte de rembourser plus de 9000€. Ce n’est pas la notion de contrat qui
débute «tout de suite». Mais l’obligation préalable d’informer le consommateur
de l’exercice de son droit de rétractation. La preuve du respect de cette
obligation n’était pas rapportée par le système audiotel.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">A la confidentialité de la médiation s’ajoute l’apport du
délai de prescription, notamment l’effet suspensif de la loi datée 06/08/2015
de l’ex article 2238 ancien du code civil <i style="mso-bidi-font-style: normal;">« la
prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un
litige ; les parties conviennent<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>de
recourir à la médiation ou à la conciliation</i> ». <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">La médiation permet au consommateur de s’informer des
réalités qu’il ignorait. En aucun cas le consommateur est tenu de suivre la
recommandation du médiateur, à la fin de la médiation. A ce jour aucun
médiateur de la divination n’est encore officiellement nommé.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;">Dan Martin/Sybille de
Panzoust<o:p></o:p></i></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-2594546983213534822019-03-11T05:51:00.002-07:002019-03-11T05:51:28.663-07:00la loi de Galton une ligne temporelle d'expression du hasard<br />
<div align="center" class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1; text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 20.0pt;">ERGODICITE ET LOI DE GALTON<o:p></o:p></span></b></div>
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg-SVvaPz0NVe96PQSuJUqYbIcOgMHLmpvKGhwNBksogJ2O-eism2Zrhw0VWnbP5yOuB18xMiEx4q31JDH84adAR3ndPCx-fQ-ls0aeYhTac3pXj-v0AokWApk9SoU8us4ICGZ3uyvdAVQ/s1600/bando-regression.png" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="134" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg-SVvaPz0NVe96PQSuJUqYbIcOgMHLmpvKGhwNBksogJ2O-eism2Zrhw0VWnbP5yOuB18xMiEx4q31JDH84adAR3ndPCx-fQ-ls0aeYhTac3pXj-v0AokWApk9SoU8us4ICGZ3uyvdAVQ/s1600/bando-regression.png" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">la loi de Galton</td></tr>
</tbody></table>
<div align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<br /></div>
<div align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1; text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">DEUX LOIS
DES STATISTIQUES<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1; text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">On peut simplifier leurs sens par les termes suivants<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Ergodicité
= retour aux conditions antérieures<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Loi
de Galton = régression vers la moyenne.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1; text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Dans les
deux cas on note une détérioration.<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Sir
Francis Galton, cousin de Darwin, formulait en 1886 la loi statistique qui
porte son nom, aussi connue sous le nom de Régression vers la moyenne. Une loi
statistique dont le sens est celui de la détérioration progressive des
performances vers le médiocre. Selon l’idée qu’un succès ne se répète pas dans
les mêmes conditions. L’ergodicité s’apparente à une application durable dans
le temps de la loi de galton, en ce sens que les événements d’une certaine
durée ont tendance à se ressembler les uns les autres. La régression observée à
ces occasions indique un retour aux conditions antérieures en moins bien. Dans
ces conditions un succès du à la chance ne se répète pas. Il faut relire la
série des “coups” de l’aventurier Bonaparte pendant 20 ans. En s’engageant dans
les guerres d’Italie, le général corse suivait les lignes tracées avant lui
jusqu’à François 1er. Un passé constitué de succès existait déjà. La campagne
d’Egypte fut moins brillante. Les performances du général aventurier furent
médiocres, marquées par la régression de Galton. Sans que l’on tire des
comparaisons avec la période de l’échec des croisades du 12e siècle pour
évoquer une ergodicité potentielle. Contrairement à ses déclarations, Bonaparte
était incapable de renouveler une seconde fois les succès de sa campagne
d’Italie. Ce qui signe au sens, de l’ergodicité, sa condition d’aventurier dans
l’exercice du pouvoir. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La
loi de Galton indique qu’une performance est généralement suivie d’une
prestation de médiocre qualité. Une mauvaise performance est suivie d’une
amélioration, et une bonne performance d’une détérioration. On observera que le
champion de tennis Roger Fédérer, aux 18 titres du grand chelem, était éliminé
le 1er mars 2017 au tournoi ATP de Dubaï par le 116e joueur mondial Evgény
Donskoi âgé de 26 ans. Le succès c’est le talent + l’aléa positif connu sous le
nom de chance. Fédérer a du talent puisque cela fait près de 20 ans qu’il
fréquente les courts de tennis et qu’il s’entraine quotidiennement. En revanche
il ne maitrise pas ce que l’on nomme la rupture spontanée de symétrie, lui
permettant d’avoir à sa disposition une ressource égale, à chaque match, d’aléa
positif en sa faveur. Aussi doué soit-il, le tennisman peut rater des balles.
Ce qui était le cas à Dubaï. On peut aussi observer les évolutions en dents de
scie de Wavrinka, lequel a moins de talent que Fédérer. Les lignes
stochastiques des tennismen sont plus courtes, car elles se résument aux dates
rapprochées des compétitions jouées. Sur le nombre on relève des applications
de l’ergodicité du retour aux conditions antérieures. Le joueur est rétrogradé.
Le talent, s’il en possède, lui permet de surmonter ensuite la mauvaise
performance pour se réinscrire dans les compétitions. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Les
succès ponctuels, dus exclusivement à la chance ne se répètent pas. Avec
l’effet de l’ergodicité les individus régressent dans des conditions moins
favorables encore à un rétablissement éventuel de leur situations sociales
perdues. Plus une performance est importante, plus sa régression ensuite sera
significativement mauvaise. Il n’existe pas d’explication causale à ce
phénomène. Les effets de la régression sont exclusivement statistiques. Pour
cette raison il est nécessaire d’anticiper la régression afin d’éviter les
erreurs d’appréciations intuitives consistant à penser que les bons
s’amélioreront encore, et que les mauvais se détérioreront davantage.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Sybille de Panzoust (se réferer à Loi de
Galton astropolitic d’ astroemail 08/05/2017)<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La loi de Galton a pour origine l’étude
publiée en 1866 sur la régression vers la médiocrité dans la stature
héréditaire. Mesure de la taille chez des générations successives comparant la
taille des parents à celle des enfants. Les rejetons ne ressemblent pas à leurs
parents par la taille. Ils semblent toujours être plus médiocres qu’eux. Plus
petits si les parents étaient grands. Plus grands si les parents étaient très
petits. La régression filiale moyenne vers la médiocrité est directement
proportionnelle à la déviation parentale par rapport à la moyenne.<o:p></o:p></span></i></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-77068598485879904272019-03-10T04:25:00.000-07:002019-03-10T04:25:19.713-07:00LIGNES TEMPORELLES DU HASARD<br />
<div align="center" class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1; text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">ERGODICITÉ<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjJNbJDPQtt9U8J7YkabuufMxMIOIiVNcT82vahOw50sGxsAcZdoeakieM2Pp9PZ_avVC3q71PRxFPsCZdZWPXWWJcs1gfk9-Oe8MNVDfbtXajxTPLFGEs9wtcLipZMbvDHWU8r45wsWE4/s1600/ergodicite.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="268" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjJNbJDPQtt9U8J7YkabuufMxMIOIiVNcT82vahOw50sGxsAcZdoeakieM2Pp9PZ_avVC3q71PRxFPsCZdZWPXWWJcs1gfk9-Oe8MNVDfbtXajxTPLFGEs9wtcLipZMbvDHWU8r45wsWE4/s1600/ergodicite.png" /></a></div>
<div align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<br /></div>
<div align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: #333399;">Cette
expression souvent employée dans nos articles, il convient d’en dire davantage
à son sujet pour une meilleure compréhension. Le terme est emprunté au domaine
des probabilités et des statistiques. Notamment à propos du calcul des évènements
probables.<o:p></o:p></span></i></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">On
appelle trajectoire stochastique l’examen d’une séquence de scénarios pratiqués
sur une durée plus ou moins longue, associé à des écarts variables.
Stochastique vient du sens grec du mot hasard en référence avec une mesure
temporelle. Le processus stochastique est une référence à la dynamique des
évènements qui se déroulent au fil du temps. Dans le passé, notamment au XVIIe
siècle des auteurs s’intéressaient à une ancienne discipline appelée autrefois
les climactères. A l’époque de Morin, Guy Patin son collègue du Collège de
France rendait compte dans ses lettres de la vente à Paris d’un traité des
climactères, sous le titre latin « de climacteris » publié en
Hollande. Faisant état d’influences temporelles limitées, et similaires, à
certaines périodes de l’année. Sur le mode périodique, tous les 2 ans, tous les
3 ans ou tous les 7, à 9 ans. Le sujet sombra dans l’oubli, jusqu’à ce que Dan
Martin le remette à l’honneur en lui donnant, au cours des années 1970 à 2000,
dans ses analyses de la lunaison publiées par la revue Astres, une application,
particulière revue et corrigée par ses soins lors des aspects que les
astrologues nomment rétrogradation planétaire. Dan Martin imaginait ainsi des
usages climactériques spécifiques aux mouvements de Mars et de Vénus notamment.
Ainsi il soutenait que tous les 12 ans vénus rétrogradait sur les mêmes zones
du zodiaque. L’apport de Dan Martin se limitait à soutenir «un retour aux
conditions antérieures». Du type vous cumuliez des succès féminins il y a 12
ans. Vous en cumulerez à nouveau 12 ans après gr)ace à Vénus. Une conception
assez vague, et plutôt limitée, nécessitant surtout de relire ses analyses
passées, se rapportant à des transits similaires. Sur le papier l’hypothèse de
Dan Martin semblait séduisante. Cette construction s’écroule comme un château
de sable lorsque l’on apprend, et surtout que l’on observe, qu’aucune de
planètes du système solaire ne rétrograde au sens des astrologues. En somme il
n’y a pas de retour périodique aux conditions antérieures, tous les 2,3,7 ou 12
ans dans les conditions expliquées. Du moins pas au sens des climactères. En
revanche au sens des statistiques, et du calcul des probabilités, il y a une
toute autre réalité qu’il convient maintenant d’exposer. Dan Martin se livrait
à des amalgames. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">L’Ergodicité,
au sens probabiliste de ce mot, comporte bien la notion de retour aux
conditions antérieures, mais dans une toute autre forme d’explication. En
statistique les trajectoires très longues, c'est-à-dire débutant à une date
certaine, et finissant à une autre date certaine d’une durée de plusieurs
années, finissent par se ressembler les unes aux autres. Par conséquent du
latin « ergo », chaque individu revient à ses propriétés de fond, si
ces propriétés existent réellement. Cela permet la détection des
caractéristiques à long terme d’un individu. Ce qu’ignorent les astrologues.
Vous vous mariez deux fois. Chaque ménage formé dure plus de dix ans. Cela signifie
en application de l’ergodicité, soit vous divorcerez, ou vous vous séparerez,
au bout de 10 ans d’une nouvelle vie de couple, soit vous vivrez une période de
solitude, suite à une séparation à la fin de la même période de 10 années.
Retour, plus ou moins temporaire, à l’état de vie solitaire. L’analyse des
scénarios passés, pour reformer un couple, permettra de prédire, avec un degré
de probabilité plus élevé, l’événement permettant d’arriver à une réalisation
effective parmi une série d’événements possibles. Les spécialistes du retour
d’affection se recrutent, de préférence dans les activités statistiques, <span style="mso-spacerun: yes;"> </span>plus que dans celle des divinateurs. Autrement
dit confiez votre problème affectif à un probabiliste au lieu d’un astrologue. Une
variable temporelle nécessite une prise en compte importante. Une première
rupture à un âge avancé a pour conséquence une difficulté accrue ensuite de
refaire sa vie affective, en beaucoup moins bien. L’ergodicité nécessite
l’expérience préalable dans la durée, laquelle se rapporte aux propriétés
réelles existantes. Autrement dit un partenaire abandonné plus de 2 fois,
refera sa vie dans de meilleures conditions que celle ou celui largué à une
seule occasion par la mise en évidence passée de la faculté de survivance
affective pour briser la solitude.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">L’ergodicité
a une autre fonction. Celles et ceux cumulant un haut statut social, avec
d’importants revenus, sur un coup de chance, sont exposés à ne pas les
retrouver en cas de déchéance sociale survenant fortuitement. Ces personnes
sont exposées à revenir à leur statut antérieur, avant leur élévation, par
application du retour à la situation passée. Ces gens font la Une aujourd’hui.
Demain ils retomberont dans l’anonymat et l’oubli. Cela signifie qu’un succès
provisoire ne se renouvelle pas. Tout comme les joueurs amateurs sur les champs
de course. Les premiers jeux sont gagnants, puis les paris suivants perdants,
jusqu’à ce que les gains accumulés soient totalement dilapidés, suivi ensuite
de la débâcle financière du joueur. Gagner aux courses hippiques ne s’improvise
pas. Aux premiers effets de chance des gains faciles s’ajoute la poisse, de
tout perdre. Cela se calcule statistiquement. Vous n’avez pas gagné avant, vous
perdez après. Votre ligne stochastique antérieure était la pénurie d’argent,
sur une longue période, après une brève éclaircie vous retournez à cette
situation passée avec des dettes à acquitter, souvent en moins bien. Votre
caractéristique à long terme n’est ni le jeu, ni l’aisance financière.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">La
maitrise de l’ergodicité permet de mieux affiner les pronostics individuels
avec un taux important de succès et de réalisations. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: Arial;">Dan martin / Sybille de Panzoust<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span><o:p></o:p></span></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-86091341734887747842019-03-09T05:37:00.001-08:002019-03-09T05:37:19.295-08:00les indications mentales de la lecture de l'horoscope<br />
<div align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">A QUOI PEUX BIEN SERVIR LA LECTURE DE
L’HOROSCOPE?<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEha0Fb0B3k-vtx3BJGDnqu5ehFoG-ZTkf7hh2wwga_4X-9RQe7iU2TBcAwh3RSYIbHpsbxip_baI9AMSHFUWNSeFIJ2EKoWBzW9toa3qxejZ78VLcS3kfC_D_X20Yqno2SesWZpPOUw_pk/s1600/horoscope.png" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="268" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEha0Fb0B3k-vtx3BJGDnqu5ehFoG-ZTkf7hh2wwga_4X-9RQe7iU2TBcAwh3RSYIbHpsbxip_baI9AMSHFUWNSeFIJ2EKoWBzW9toa3qxejZ78VLcS3kfC_D_X20Yqno2SesWZpPOUw_pk/s1600/horoscope.png" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">les indications mentales</td></tr>
</tbody></table>
<div align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-size: 14.0pt;">La lecture de l'horoscope correspond à l'indication d'un trouble de
personnalité pré existant, signe d'une affection mentale à lent développement
sur plus de 10 ans de l’anxiété généralisée. Affection traitable et guérissable.<o:p></o:p></span></i></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Cette
question semblera stupide à une majorité de lectrices, et de lecteurs. La
réponse leur paraissant évidente. Deux éventualités s’en dégagent : <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo1; tab-stops: list 36.0pt; text-align: justify; text-indent: -18.0pt;">
<!--[if !supportLists]--><span style="font-family: Arial; mso-fareast-font-family: Arial;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";">
</span></span></span><!--[endif]--><span style="font-family: Arial;">savoir ce qui
arrivera demain<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo1; tab-stops: list 36.0pt; text-align: justify; text-indent: -18.0pt;">
<!--[if !supportLists]--><span style="font-family: Arial; mso-fareast-font-family: Arial;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";">
</span></span></span><!--[endif]--><span style="font-family: Arial;">s’informer des
opportunités à saisir en fonction de l’état du ciel.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">En
définitive la bonne réponse, laquelle s’avère de nature un peu plus complexe,
n’est ni l’une ni l’autre. Voici pourquoi.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1; text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Demain
importe peu<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Plusieurs
sondages, pris au hasard, indiquent que la lecture de l’horoscope ne suscite
d’intérêt que par la curiosité. Cet argument peine toutefois à convaincre,
nonobstant le fait qu’il résulte de plusieurs panels de consommateurs
interrogés selon les règles appropriées du marketing. Curieux signifie attirer
l’attention. Les lecteurs rechercheraient la surprise, plutôt bonne que
mauvaise. De là à transformer les astrologues en expert de l’imprévisible, c’est
un pas qu’il faut refuser de franchir. Car la roue des astrologues est faussée.
Leurs planètes ne sont jamais là où ils l’affirment, et leurs représentations
du ciel sont toutes erronées à plus de 90%. Dans ces conditions des figures
fausses ne peuvent donner que des erreurs par application de la loi d’Euler
Bayes. Selon laquelle plus vous observez les faits, avec des instruments
imparfaits, plus il est certain que l’erreur de vos conclusions sera
proportionnelle à l’imperfection de l’instrument d’observation utilisé.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Vous
comprendrez rapidement ce propos en vous référant à l’histoire de Diagoras de
Mélos. Ce philosophe sceptique vivait dans l’antiquité. A une époque où les
voyages maritimes prédominaient, avec leurs inévitables cortèges de naufrages
lors des tempêtes méditerranéennes. Diagoras, athée convaincu, n’imaginait pas
que les naufrages avaient une cause technologique. Personne d’ailleurs, à son
époque, ne pensait à la faiblesse de conception des navires. Aussi, la seule
réponse aux terribles hécatombes lors des nombreux sinistres maritimes était de
type horoscope, sous la forme de l’expression active de la croyance. Priez
la divinité pour ne pas périr lors des tempêtes. Diagoras soutenait au
contraire que dieu avait ses têtes, et ses préférences, car au nombre des
victimes on trouvait régulièrement plusieurs dévots péris ayant, eux aussi,
priés les divinités avant d’embarquer. En d’autres termes, avant de prendre la
mer la lecture de l’horoscope consistait à fréquenter les temples, afin d’y
faire des dons financiers pour sauver sa vie. Sans assurances, elles
n’existaient pas encore. Les progrès technologiques maritimes, notamment dans
la construction de navires plus solides, et plus résistants à la mer, firent
disparaître l’aléa accidentel, sans pour autant dissuader les visites des
dévots dans les temples.<span style="mso-spacerun: yes;"> </span><o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Retenez
une seule idée de ce paragraphe : </span><i style="mso-bidi-font-style: normal;">« prier rassurait. Notamment celles et ceux qui en avaient
besoin </i><span style="font-family: Arial;">».<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1; text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Prendre le
hasard comme boussole<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Existe-t-il
une bourse d’informations prévisionnelles ? Selon les astrologues
l’horoscope répondrait à cette fonction sur la base de 12 signes pour prévoir,
subdivisés eux-mêmes en 12 cases chacun pour du prévisionnel naïf. Il suffirait
de lire les cases, plus exactement de les décoder correctement, pour savoir ce
qui arrivera. Est ce si simple ? De sortir de l’incertitude, en
interprétant des signes placés les uns derrière les autres à la queue leu
leu ? Cette présentation ayant l’inconvénient de faire croire que les
évènements sont modélisables selon un enchainement par 12, répartis un carré de
144 possibilités. Alors que le hasard correspond à la notion d’aléa, au sens de
la rupture de parité de quelque chose de régulier. Comme le 0,5 du pile ou
face. Et le fortuit imprévu. Le hasard se joue au dé. Le fortuit est
accidentel. Nous sommes loin, très loin mêmes, du zoo animalier de l’horoscope.
Il n’y a pas d’aléa dans l’horoscope pour la bonne raison que l’on ne se baigne
pas deux fois de suite dans le même zodiaque aussi surprenant que cela paraisse.
La preuve en est, grâce à l’astronome Carrington que l’on a un soleil nouveau
tous les 27,27 jours. Et que l’on ne peut pas prévoir l’imprévisible. Pour un
problème de formulation et de paradoxe. L’aléa est-il alors imprévisible ?
Non dès lors qu’il s’agit, à chaque fois, d’une rupture de parité.<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>En théorie sur 1000 jetés de dé on devrait
avoir 500 piles et 500 faces. Mais selon les tirages ont peut avoir 410 faces
et 590 piles. Rupture de parité ou brisure spontanée de symétrie ? Dans
tous les cas on se retrouve dans une situation où plusieurs états physiques
sont indiscernables On dit alors que le système est dégénéré. La pièce de
monnaie du pile ou face est 2 fois dégénérée, le dé six fois -1 fois par face-
la roulette 37 fois –une fois par trou-. Le fait qu’un état possible sorte au
hasard s’appelle une brisure spontanée de symétrie. Bref pour simplifier ce qui
peut vous paraître compliqué nous dirons que les personnes qui consultent
l’horoscope croient qu’elles se trouvent, au moment de leur lecture, dans un
état dit d’équiprobabilité. Autrement dit, elles se pensent vierges d’avenir
probable. Toutefois la lecture de l’horoscope ne change rien à cette situation.
Ces personnes pensent que l’interprétation lue modifie ce qui doit arriver. Il
faut sur ce point distinguer entre prédiction et prévision. Prédire c’est avant
dire. Prévoir c’est avant voir. Dire consiste à énoncer, ou constater. L’avant
dire ne constate rien, car l’énonciation du fait survenu n’existe pas. Domaine
du pronostic. En la matière la lectrice ou le lecteur d’horoscope omet de tenir
compte d’une réalité : celle de son ergodicité de mode de vie. L’horoscope
l’entretient sur l’improbable et les événements rares. De ce point de vue il
suffit de relever, le nombre de fois dans le passé de son existence, au cours
desquels des évènements rares se manifestèrent, pour envisager une éventualité.
Ce qui change et ce qui ne change pas. Les opportunités sont des ruptures de
régularité. Vous avez une femme et puis un jour vous n’en avez plus car elle
est partie sans prévenir en vous quittant. Rupture de parité d’une relation à
deux régulière. Il y avait une crainte sur deux qu’elle vous abandonne un jour,
morte ou vivante. Une femme vous tombe dans les bras, alors que «vous êtes déjà
en mains» dans une vie de couple régulière : intervention du fortuit
imprévu. Dans les deux cas cités vous observez une déformation. Une femme vous
quitte= échec. Une partenaire supplémentaire arrive=succès. Dans ces
circonstances il est plus important de savoir combien de fois dans le passé une
femme vous quittait. Tout comme combien de fois une nouvelle partenaire se
manifestait dans votre vie stable. Afin d’apprécier votre aptitude d’ergodicité
relationnelle à vivre en couple. L’arrivé d’une nouvelle partenaire constitue
un aléa perturbateur de stabilité de vie. En l’absence de passé, ce serait la
première fois, cas d’une brisure spontanée de symétrie. Effet du hasard ?
Inutile de considérer un effet d’annonce d’horoscope. Tout individu alterne
dans sa vie des périodes de solitude et d’accompagnement. Dans cette
circonstance, seul compte la durée de la période permettant de reconstruire un
couple, si l’expérience existe. Et qu’elle s’est répétée au moins une fois.
Cela permet de déterminer la faculté de survivance affective afin d’échapper à
la déformation de la solitude résultant de l’aléa du hasard. Certes il existe
de multiples explications se rapportant à la situation de l’abandon, vos fautes
ou les siennes, ou les deux ensembles. Ce n’est plus notre propos. Car une des
propriétés de l’ergodicité est que le temps élimine les écarts dus au hasard.
Pour ce motif la lecture de l’horoscope s‘avère inutile notamment ses fausses
annonces d’événements rares. Autrement dit si vous avez échoué dans le passé à
vous reconstruire affectivement, vous ne ferez pas mieux à l’avenir. Peut-être
moins bien encore. Les individus ont tendance à ignorer la part, réelle, du
hasard dans leur succès ponctuels. Ils attribuent leurs réussites à leurs
efforts comme à leur intelligence, alors que ces personnes ont seulement
bénéficié, sans le savoir, d’une rupture de parité à un moment donné
correspondant à un effet de chance. Le hasard d’être là. Ces personnes
disparaissent ensuite.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">La lecture de l’horoscope manifeste
l’existence du trouble de l’anxiété<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Retenez,
du long propos ci-dessus, que les manifestations d’anxiété déclenchent
dans la vie des symptômes obsessionnels-compulsifs, au nombre desquels figurent
la lecture de l’horoscope, afin de se rassurer, sur le mode des dévots
fréquentant les temples avant de s’embarquer dans la traversée de la vie, comme
à l’époque de Diagoras de Mélos.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">L’horoscope
rassure faussement car il trompe par ses clichés. Au début de cette note il est
écrit que la réponse à la lecture de l’horoscope est de nature complexe. Ce ne
sont en effet, ni l’inquiétude pour ce que sera demain, ni la recherche des
opportunités, qui sont des motivations. <u>La réponse correcte se nomme
manifestation du trouble de l’anxiété généralisée. Cela commence par la
recherche et la détection des toc</u> (troubles obsessionnels compulsifs):<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">.
des pensées obsédantes et récurrentes causes importantes de détresse intérieure<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">.
pensées autres que de simples préoccupations des problèmes de la vie réelle<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">.
pensées dues à l’activité mentale des personnes concernées<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">.
comportements répétitifs ou actes mentaux destinés a neutraliser ou diminuer un
sentiment de détresse, empêcher un évènement redouté, sans relation réaliste<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">.
obsessions irraisonnées<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">.
préoccupations ou ruminations mentales intérieures<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">.
perturbations sans rapport avec une affection médicale générale<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">.
soucis excessifs durant au moins 6 mois concernant des évènements<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">.
difficultés mentales à contrôler cette préoccupation<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">.
perturbations du sommeil (difficultés d’endormissement, sommeil interrompu,
sommeil agité, nuit non satisfaisante). Attention il s’agit d’un symptôme
significatif !<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">.
manifestations de symptômes gastro-intestinaux : diarrhées et intolérances
à un ou plusieurs aliments, nausée et vomissements en dehors de cas de
grossesse (somatisation)<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">.
prise de sédatifs pour dormir<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">.
prise d’alcool en secret, et de caféine<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">.
possible comportement hypocondriaque par prise de médicament pour anticiper une
ou plusieurs maladies. Symptôme significatif.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">.
Rechercher si un toc prédomine, comme par exemple <span style="mso-spacerun: yes;"> </span>les actes mentaux tels que les prières, et les
répétitions intérieures mentales silencieuses (tendance a écrire des formules
incantatoires sur des post it, ainsi qu’à les afficher sur les murs de la salle
de bain, de la cuisine, et de la porte d’entrée). Symptôme significatif !<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">.apparition
d’un délirium accompagné d’attaques persécutrices contre le partenaire de vie,
démence agressive, perturbation de la pensée, attitude consistant à s’en
remettre à l’avis des autres pour décider de ses choix, ainsi qu’à les suivre
sans réfléchir aux conséquences des actes et propositions suggérés.
Significatif !<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">La
lecture de l’horoscope n’est pas neutre. Elle constitue l’indice sérieux de
perturbation de la vie mentale d’un individu. Elle manifeste l’existence du
trouble de l’anxiété. Ainsi que les conséquences morbides de son lent
développement sur 10 ans. Il est préférable de consulter un psychiatre que
d’acheter une revue d’astrologie ou d’interroger un astrologue. La présence d’une,
ou de plusieurs revues, paranormales doit inciter à entreprendre un traitement
rapide. Ce trouble de l’anxiété se soigne et se guérit. Non pris à temps il
peut déclencher ensuite soit un Parkinson, soit un Alzheimer, soit aussi une
maladie de Diogène pré existante (consistant à se rassurer par l’accumulation
de ses ordures). L’addiction à l’astrologie, notamment la lecture de
l’horoscope, devait être codifiée comme maladie mentale au tableau des soins
remboursés par la Sécurité Sociale.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: Arial;">Dan Martin/Sybille de Panzoust<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: Arial;">Dsm5, Nicholas Taleb, géométrisation de
la physique, Diagoras de Mélos, Georges Lochak, Ergodicité, biais du survivant
et déformations perceptuelles.<o:p></o:p></span></i></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-25638278270866408812019-03-07T05:35:00.000-08:002019-03-07T05:35:08.792-08:00SUR L'EQUITE EN MEDIATION le cas loupé de l'AMF<br />
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Sur l’équité en
médiation<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Et les errements de la
médiatrice de l’AMF<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">La médiatrice de l’AMF publiait le 04 mars 2019, une note à
son adresse internet, intitulée « <i style="mso-bidi-font-style: normal;">qu’est-ce
que l’équité en médiation ?</i> ». Sans apporter à cette question une
réponse pertinente, autre que des déclarations vides de sens telles que «<i style="mso-bidi-font-style: normal;">mener une médiation en équité</i> »,
« <i style="mso-bidi-font-style: normal;">recours</i> <i style="mso-bidi-font-style: normal;">au principe d’équité pour diverses raisons</i> », « <i style="mso-bidi-font-style: normal;">la médiation recourt au cas par cas lorsque
les pièces et circonstances le permettent, au principe d’équité, pour parvenir
à une solution amiable et juste </i>». <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">L’article L.613-1 du code de la consommation dispose que le
médiateur accomplit sa mission dans le cadre d’une procédure équitable. Sans
toutefois donner une définition précise autre que les 5 conditions posées par
le texte de la loi, lesquelles sont :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">aptitudes juridiques en droit de la consommation, ainsi que
d’aptitudes en médiation<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">nomination pour une durée minimale de 3 années<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">rémunération sans considération des résultats de la
médiation<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1; text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Ne pas être en situation de conflit
d’intérêts et le signaler<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Etre inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la
commission européenne.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;"> </span></i><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">Le médiateur
de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute
indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente,
efficace et équitable.<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">Il établit chaque année un rapport sur son activité.<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">Il satisfait aux conditions suivantes :<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">1° Posséder des aptitudes dans le domaine de la
médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques,<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">notamment dans le domaine de la consommation ;<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">2° Etre nommé pour une durée minimale de trois années
;<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">3° Etre rémunéré sans considération du résultat de la
médiation ;<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">4° Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et
le cas échéant le signaler.<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à
la Commission européenne.<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">Les modalités d'application du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">La table alphabétique du Dalloz Droit de la consommation ne
comporte aucun renvoi aux mots « principe d’équité » notamment.
L’exemple exposé le 04 mars 2019, par la Médiatrice de l’AMF, d’affectation
d’un placement de produit d’épargne salariale d’un PERCO vers un PEE, après
« re examen » de la situation particulière d’un épargnant s’apparente
plutôt à du pouponnage qu’à l’exercice de l’équité au sens du juste et de
l’injuste de ce mot, d’appréciation variable selon les individus du convenable,
du correct, et du pertinent. Pouponnage significatif d’une partialité de la
médiatrice au profit d’un épargnant décrit comme réagissant hors délai de
10 jours à une proposition de son teneur de compte. Epargnant n’investissant
pas dans son plan d’épargne menacé de disparition progressive par accumulation
des frais de tenue de compte débités. Epargnant simplement motivé par le gain
ponctuel à réaliser sur un plan d’épargne bénéficiaire par défaut résultant
d’un don d’employeur en application des lois sur la participation. Mme la
médiatrice de l’AMF pouvait épargner au lecteur de ses propos, sa rocambolesque
recherche des enveloppes de plis échangés, afin de vérifier les horodatages, en
rappelant simplement l’effet suspensif du recours à la médiation, dans ce genre
d’affaire, en application de la loi du 8 février 1995 et de l’article 2238 du
code civil modifié par la loi du 6/08/2015. Les intérêts financiers de
l’épargnant étaient, de toutes façons, sauvegardés. La partialité de la
médiatrice de l’AMF pose problème car la médiation est indépendante, impartiale
et transparente. Le compte rendu daté 04/03/2019 <span style="mso-spacerun: yes;"> </span>indique une médiation partisane. On doit
regretter que l’usage d’un biais de narration, par Mme la Médiatrice de l’AMF,
dans la relation de son intervention partiale, n’induise en erreur les
consommateurs sur ses aptitudes. Notamment à diagnostiquer les situations avec
compétence. Sauvegarder le plan d’épargne d’un épargnant négligent est certes
louable, quoique hors de propos. Le teneur de compte avait déjà pourvu au
litige éventuel en appliquant la loi. Toutefois présenter cette action sous
l’étiquette «action équitable de la médiation» revient à donner au mot
justesse une signification exagérément arbitraire autant qu’imméritée.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Sybille de Panzoust <o:p></o:p></span></i></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-47293286648041238182019-02-23T03:36:00.001-08:002019-02-23T03:36:19.068-08:00LIMITE DE LA VICARIANCE EN DIVINATION<br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 18.0pt;">LIMITE DE LA VICARIANCE DANS LA
DIVINATION<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEig1xfeoW9p4qsdpWNVZhUZhW3AIOjU1v7FxD3m3vAvsGazFNLnx0viYqE1OKIkSXmuWyawCaeCqMLJxi4k_W_LThQNloD2NyAuAnzyn6IVdzZ1aTZoL9Sispi6XsnN2DBgAepmlGwMUSg/s1600/vicariance.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="268" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEig1xfeoW9p4qsdpWNVZhUZhW3AIOjU1v7FxD3m3vAvsGazFNLnx0viYqE1OKIkSXmuWyawCaeCqMLJxi4k_W_LThQNloD2NyAuAnzyn6IVdzZ1aTZoL9Sispi6XsnN2DBgAepmlGwMUSg/s1600/vicariance.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-size: 14.0pt;">Le consommateur s’adapte à
l’offre du prestataire en fonction d’un mécanisme mis au jour par un
neurophysiologiste Français. Cette faculté dite de substitution, ou vicariance,
se heurte aussi à une limite de nommage.<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">LA VICARIANCE<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">L’auteur de cette
expression se nomme Alain Berthoz, neurophysiologiste, professeur honoraire au
Collège de France. Il désigne par l’usage de ce mot, depuis 2012, la capacité
du cerveau à remplacer une fonction par une autre. Pour essayer de parvenir au
même résultat. Dans la divination cela correspond à la faculté de substitution
du client, du moins ses attentes, pour obtenir la prestation qu’il désire. On
peut traduire cela par la rencontre dans une espèce datée de 2017, de
l’expression de dépit d’une avocate, ayant conclu en 1 trimestre 12 contrats
audiotel successifs avec Cosmospace, sans obtenir le résultat escompté ainsi
défini « </span><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: ArialMT; font-size: 12.5pt; mso-bidi-font-family: ArialMT;">qu'elle
pensait faire appel à des professionnels en art divinatoire capables de
prévenir l'avenir, ce qui n'était pas le cas ».</span></i><span style="font-family: ArialMT; font-size: 12.5pt; mso-bidi-font-family: ArialMT;">L’attente
exacte de cette cliente reste inexprimée, dans les deux décisions se rapportant
à cette affaire. Notamment on ignore tout de la nature de l’avenir recherché.
La vicariance indique seulement la, ou les tentatives, d’une cliente lambda
d’obtenir une prestation non disponible. S’expliquant ainsi : une
plateforme indique mette en relation le public avec des professionnels de la
lecture de l’avenir. Lorsque la communication s’établit, la cliente se retrouve
dans un système audiotel quasi automatique, dans lequel elle se retrouve
piégée, en se débattant, pour en sortir, sans obtenir finalement la
consultation attendue. Ce qui explique l’obsession de 12 tentatives avortées en
3 mois. Le client s’adapte, pas la machine. Y compris si au bout du parcours un
contact existe, quand même, avec une personne physique dépourvue de la capacité
de présager quoi que ce soit.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: ArialMT; font-size: 12.5pt; mso-bidi-font-family: ArialMT;">Le livre intitulé « la vicariance »
décrit avec, beaucoup d’exaltations, des facultés théoriques, dont on retrouve
les traces déçues dans plusieurs arrêts de justice. Les clients essayèrent de
s’adapter, inutilement, en remplaçant une attente par une autre.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: ArialMT; font-size: 12.5pt; mso-bidi-font-family: ArialMT;">Limite<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: ArialMT; font-size: 12.5pt; mso-bidi-font-family: ArialMT;">Les prestataires demandent des efforts au
consommateur, afin de se placer au niveau du contenu de leurs prestations. Cela
se traduit, à peu près, par le type d’échange suivant « lisez ce qui se
fait, consultez les références, informez-vous ». Le prestataire estime
fournir un service, en rapport avec les « standards » habituels, non
définis. Ce qui correspond à une politique de l’offre. Est-ce vrai ?<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: ArialMT; font-size: 12.5pt; mso-bidi-font-family: ArialMT;">Les lectrices, et les lecteurs, des pages de
cette adresse internet en sont convaincus. La divination ça marche, y compris
si les jambes lui manquent. La divination est une cul de jatte. Plus de 500
espèces différentes indiquent, sur les 20 dernières années, que la divination
ne fonctionne pas. Prenons le cas simple et classique du retour d’affection.
Vous trouverez régulièrement des prestataires critiquant les propositions
habituelles relatives aux déclarations de 100% de réussite. Au retour dans les
8 jours. A l’amour durable autorechargeable, ainsi qu’à l’absence d’échecs des
spécialistes autoproclamés. Bien entendu en suivant les «conseils» prodigués.
La vicariance a pour effet d’amener le consommateur à se prêter au «jeu» en
suivant les étapes, les unes après les autres, notamment en payant pour obtenir
un résultat décevant. Bien entendu l’absence de résultat est entièrement de la
faute du client. Le divinateur ne se remet, jamais, en cause, c’est une règle
de base. Notamment la vicariance du consommateur l’amène à substituer une
fonction par une autre en croyant au bout du compte réussir quelque chose. Sans
tenir compte du contenu de la prestation. Qu’est-ce qu’un retour
d’affection ? Les définitions données assimilent cette prestation à celle
d’une pratique commerciale agressive. Car cette prestation fonctionne
essentiellement sous la forme d’un effet d’influence. Il ne suffit pas de se
prêter aux manœuvres suggérées de lavage, ou de prières conseillées à heure
fixe, le seul fait de proposer la prestation de retour d’affection, via une
publicité, constitue le premier élément de l’infraction. Car le retour
d’affection caractérise l’exploitation du malheur affectif d’autrui. Les
espèces consultées montrent que le divinateur ne prospecte pas la clientèle
pour placer des services de retour d’affection. Le consommateur prospecte le
prestataire. Le consommateur se place en position de demandeur actif. Le
consommateur réclame de l’aide, car il se trouve en situation de malheur
affectif. Il est abandonné subitement par l’amour qu’il veut retrouver à tout
prix afin de se rassurer d’une perte ressentie. Le consommateur demande du
secours, dans sa détresse.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: ArialMT; font-size: 12.5pt; mso-bidi-font-family: ArialMT;">Toutes les stratégies échafaudées, de rituels,
d’invocations, de sacrifices, de prières, de photos sous l’oreiller, se
heurtent à la même définition « exploitation du malheur amoureux »
sous quelque forme que ce soit. Lorsque l’on prend conscience de la réalité de
l’offre, pour ce qu’elle est dans toute sa dimension grotesque, la vicariance
ne fonctionne plus car sa dimension psychologique égale zéro. La vicariance a pour
limite le vérisme. Cela demande parfois du temps selon les individus, car
l’épreuve du réel vide les capacités cérébrales de substitution de la
vicariance. Bref, ce n’est pas payant le divinateur que la prise de conscience
s’établit. Car l’argent fonctionne comme un substitut. Lorsque l’on ne peut
plus substituer la réalité de l’exploitation de soi-même par autre chose, la
vicariance cesse ses effets. Apparaît alors la réalité de la prise de
conscience de l’exploitation de son malheur affectif par un effet d’influence
émanant d’autrui. Certainement est-ce pour cette raison que les décisions
judiciaires définissent les situations, en les énonçant pour ce qu’elles soient
connues. Nommer libère, en aidant à guérir, afin de sortir de son malheur.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: ArialMT; font-size: 12.5pt; mso-bidi-font-family: ArialMT;">Sybille
de Panzoust <o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">LA
VICARIANCE Alain Berthoz Odile Jacob Sciences 23,90€ isbn 978-2-7381-3021-1<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEj1kGIlaeqzlT6RgoZWWWz_2K7cLNyZtWuU3BM5GjwxSWIVxiVMjItjrLDYr3IboaIE379iHx_FJ8Lvq9rfeLxoaNuiTGdBpyqRDpj-7bjOK7k9lc-QP7n-7uHwLhk6PLnzkK-pJk42p7E/s1600/logo-afcpm-favmc.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="122" data-original-width="316" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEj1kGIlaeqzlT6RgoZWWWz_2K7cLNyZtWuU3BM5GjwxSWIVxiVMjItjrLDYr3IboaIE379iHx_FJ8Lvq9rfeLxoaNuiTGdBpyqRDpj-7bjOK7k9lc-QP7n-7uHwLhk6PLnzkK-pJk42p7E/s1600/logo-afcpm-favmc.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<br /><!--[endif]--></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Fédération Américaine des Voyants et
Médiums Certifiés®™<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 9.0pt;">Organisme de bienfaisance déclaré incorporation le
23/12/2016 à New York C397197 California New York<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">L’AFCPM
FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs
astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et
raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: Arial; mso-ansi-language: EN-GB;">The purposes to be pursued in
this state are:<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: Arial; mso-ansi-language: EN-GB;">Helping, by free advices of
counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others
victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of
communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: Arial; font-size: 9.0pt;">Enregistrement
inpi N°16 4 609 207 21/10/2016 CEO claude Thebault Plento 26-6 Kaunas
45400 Lituanie<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">Adresse électronique <u><span style="color: navy;">afcpm</span>-<a href="mailto:favmc@astroemail.com">favmc@astroemail.com</a></u><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span><span style="font-family: Wingdings; font-size: 10.0pt; mso-ascii-font-family: Arial; mso-bidi-font-family: Arial; mso-char-type: symbol; mso-hansi-font-family: Arial; mso-symbol-font-family: Wingdings;"><span style="mso-char-type: symbol; mso-symbol-font-family: Wingdings;">)</span></span><span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">370 65867382<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">L’AFCPM informe gratuitement les victimes des voyants, des
médiums et des astrologues, ni frais de dossier, ni cotisation d’adhésion, ni
honoraires, ni dépens, ni demande de dons, ni quête<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div align="center" class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: center; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span><b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">modalités
de traitement des réclamations et de médiation des art L et R.111-1
consommation<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Modalités de traitement des
réclamations<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">En
application de l'obligation légale prévue au 2° de l'article R.111-1 et 6° de
L.111-1 consommation (recours au médiateur) vous pouvez réclamer contre un
texte publié à cette adresse internet en faisant usage du droit de réponse
prévu par le décret du 24 octobre 2007 au conditions suivantes :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Décret
n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux
services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV
de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article 1<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La demande
d’exercice du droit de réponse mentionné au IV de l’article 6 de la loi du 21
juin 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception </span><span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">ou par tout
autre moyen garantissant l’identité du demandeur et apportant la preuve de la
réception de la demande.</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;"><o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La procédure
prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont
en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne,
de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui
les met en cause. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
2<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La demande
indique les références du message, ses conditions d’accès sur le service de
communication au public en ligne et, s’il est mentionné, le nom de son auteur.
Elle précise s’il s’agit d’un écrit, de sons ou d’images. Elle contient la
mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
3<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La réponse</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;"> sollicitée prend la forme d’un
écrit quelle que soit la nature du message auquel elle se rapporte. Elle </span><span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">est limitée à la longueur du
message qui l’a provoquée</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;"> ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique,
à celle de sa transcription sous forme d’un texte. La réponse ne peut pas être
supérieure à 200 lignes. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
4<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La réponse
est mise à la disposition du public par le directeur de publication dans des
conditions similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant
de l’exercice du droit de réponse. Elle est soit publiée à la suite du message
en cause, soit accessible à partir de celui-ci. Lorsque le message n’est plus
mis à la disposition du public, la réponse est accompagnée d’une référence à
celui-ci et d’un rappel de la date et de la durée de sa mise à disposition du
public.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La réponse
demeure accessible durant la même période que celle pendant laquelle l’article
ou le message qui la fonde est mis à disposition du public par l’éditeur de
service de communication au public en ligne. La durée pendant laquelle la
réponse est accessible ne peut être inférieure à un jour.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Lorsque le
message est mis à la disposition du public par le biais d’un courrier
électronique périodique non quotidien, le directeur de la publication est tenu
d’insérer la réponse dans la parution qui suit la réception de la demande.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Le directeur
de publication fait connaître au demandeur la suite qu’il entend donner à sa
demande dans le délai prévu au troisième alinéa du paragraphe IV de l’article 6
de la loi du 21 juin 2004 susvisée ainsi que, le cas échéant, les modalités
selon lesquelles il y est donné suite. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
5<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La personne
qui adresse une demande d’exercice de droit de réponse peut préciser que sa
demande deviendra sans objet si le directeur de publication accepte de
supprimer ou de rectifier tout ou partie du message à l’origine de l’exercice de
ce droit. La demande précise alors les passages du message dont la suppression
est sollicitée ou la teneur de la rectification envisagée. Le directeur n’est
pas tenu d’insérer la réponse s’il procède à la suppression ou à la
rectification sollicitée </span><span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">dans un délai de trois jours à compter de la réception</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;"> de la demande. <b><o:p></o:p></b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
6<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Est puni de
l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour la
personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée
de ne pas avoir transmis dans un délai de vingt-quatre heures la demande de
droit de réponse conformément aux éléments d’identification personnelle que
cette personne détient en vertu du III du même article. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
7<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Les
dispositions du présent décret s’appliquent à Mayotte, aux îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
8<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La ministre
de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des
sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Fait à
Paris, le 24 octobre 2007. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Votre
réponse éventuelle, argumentée, avec ou sans pièce jointe comme élément de
preuve sera publiée sous le texte initial avec la mention <u>"droit de
réponse</u>" selon la forme prévue au décret. Les textes de propagande, de
publicité ou de promotion d'activité seront refusés. Dans tous les cas, sans
que vous puissiez vous y opposer, un commentaire suivra l'article expliquant le
motif d'acceptation, ou de refus, de la demande de réponse formulée</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Soyez attentif au fait que votre demande
ne porte atteinte à la liberté d’appréciation, et d’expression de l’auteur du
texte, notamment au regard des références citées.<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Vous
pouvez ensuite saisir pour une médiation le médiateur du livre et de la culture
à l'adresse suivante si votre demande reçoit une réponse négative argumentée,
dans l’éventualité où cette médiation entre dans sa compétence pour la
recherche d’une conciliation (prix du livre, et activité éditoriale):<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<u><span lang="X-NONE" style="color: #6c0801; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">www.mediateurdulivre.fr<o:p></o:p></span></u></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-58267030573132145222019-02-16T01:55:00.002-08:002019-02-16T02:00:33.289-08:00DANAE ROUX<div style="text-align: center;">
<b><span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif; font-size: large;">DANAE</span></b></div>
<div style="text-align: center;">
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif; font-size: large;"><a href="http://danmartin.free.fr/ebookastro/comment-inad-trompa-danae.html">Comment l’inad trompa Danae Roux</a></span></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhTb7W-K9hhRnmyVVu7FQ-6fV35sbYeQ3T106npYIEDICgXuUnjNrvoOlWzh3pS3C10o_mMBpDM_4_pzbtLc2YBky9wLnMmpl3FIw5-DDaFyiwdrKcEQFB2FpZWealfSW4LcaYpgfldJTY/s1600/inad-danae-cover.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="266" data-original-width="469" height="181" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhTb7W-K9hhRnmyVVu7FQ-6fV35sbYeQ3T106npYIEDICgXuUnjNrvoOlWzh3pS3C10o_mMBpDM_4_pzbtLc2YBky9wLnMmpl3FIw5-DDaFyiwdrKcEQFB2FpZWealfSW4LcaYpgfldJTY/s320/inad-danae-cover.png" width="320" /></a></div>
<br />
<br />
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><b>Danae la sorcière de Marseille</b></span><br />
<div style="text-align: justify;">
Ex shampouineuse Danae Roux, la trentaine, reconvertissait son activité de perruquière dans la pratique de la sorcellerie. Du moins pour celles et ceux qui y croient, en exerçant boulevard Rougier à Marseille sous la forme sociale du RSI. Elle se distingue en proposant un contrat écrit, rédigé semble-t-il par son avocate Me Anne Laure Gaspérini. Un contrat, dans lequel elle propose le remboursement de sa prestation, en cas d’échec. On pourrait y voir une application du droit Français de la consommation, la garantie commerciale de l’article L.217.15</div>
<div style="text-align: justify;">
<i>« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du </i><i>consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du </i><i>bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales </i><i>visant à garantir la conformité du bien.</i></div>
<div style="text-align: justify;">
<i>La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. </i><i>Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, </i><i>son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant…</i>. »<br />
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Quoi qu’il en soit cette petite innovation eut un effet inverse à celui attendu. Notamment cette proposition est à l’origine d’une campagne de boycott des activités de Danae, depuis février 2016, par un titre, au sens de la loi relative à la liberté d’association du 1er juillet 1901. Boycott des activités de Danae</div>
<br />
<span style="font-family: "arial" , "helvetica" , sans-serif;"><b>La procédure Danae</b></span><br />
<div style="text-align: justify;">
Courant février 2016, l’adresse internet inadpro.com publiait de 12 à 15 commentaires désavantageux à propos des prestations de Danae. Des textes troublants, agressifs, présentés comme émanant de sa clientèle. Le titre, publiant cette adresse internet donnait son point de vue en ajoutant des critiques supplémentaires, sous la forme « nous ne recommandons pas Danae ». Une position partiale et partisane engagée. Danae en prenait connaissance, sans que l’on sache comment, et réagissait par l’envoi d’un droit de réponse, rédigé par son avocate le 1er mars 2016. Dans le délai de 3 jours du décret d’octobre 2007 « quelqu’un » non identifié, es qualité, informait l’avocate de Danae du refus de publier ce droit de réponse, au motif invoqué « de ne pas se laisser faire » par des intimidations.</div>
<div style="text-align: justify;">
L’intimidateur inadpro accusait l’intimidée Danae d’intimidation à rebours en inversant les rôles. Ni Danae, ni son avocate ne relevèrent ce jeu de bascule. Ils auraient du.</div>
<div style="text-align: justify;">
La procédure du droit de réponse, ayant échoué, principalement parce que Danae refusa d’aller au bout de la démarche, notamment en saisissant le juge pénal du refus de droit de réponse. Ce sont dans ces conditions que Danae essayait une nouvelle procédure, guère mieux maitrisée par son avocate, en délivrant une assignation en référé devant le Juge de Marseille afin de faire supprimer les libellés diffusés par l’adresse internet inadpro.com. Le défaut de cette assignation, mal établie, se résume au fait que des termes empruntés à la loi de la diffamation par voie de presse, figurent dans une citation, sans satisfaire aux conditions de l’article 53 du visa du parquet et de la précision des textes. Bref, Danae assignait selon une formule « allégée » en matière grasse. Etait-ce possible ? Oui à condition de maitriser un ou deux concepts juridiques pertinents, supplémentaires, afin d’agir sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, relatif au pouvoir du juge des référés de faire cesser un trouble. En clair, Danae devait spécifier son trouble. Au regard de son assignation, Danae ignorait exactement l’atteinte dont elle était victime. Ce n’était pas de la diffamation, mais du boycott. Puisque les libellés publiés visaient à entraver son activité commerciale en dissuadant sa clientèle. Atteinte par une discrimination. A cet élément s’en ajoutait un autre, non maîtrisé par l’avocate de Danae. Celui du régime juridique des textes publiés par l’adresse internet inadpro.com. Nécessitant un détour par l’article 6 al 1 et 2 de la LCEN du 21 juin 2004. Danae disposait d’arguments pour faire cesser le trouble dont elle se plaignait, mais elle se montrait incapable, elle et son avocate, de les identifier. Arriva ce qui devait arriver. Danae était déboutée de ses demandes par une ordonnance datée 30 juin 2016.</div>
<div style="text-align: justify;">
Danae appelait de cette décision, pour se retrouver en définitive par un arrêt daté 29/11/2018, déboutée à nouveau. Au motif cette fois que la cour estimait son assignation en référé irrégulière par suite des libertés prises avec l’article 53 de la loi sur la diffamation par voie de presse.</div>
<div style="text-align: justify;">
L’essentiel du problème juridique se trouve ailleurs que dans l’argument évoqué par la cour d’appel. En effet, Danae pensait que le fondement de la responsabilité civile française de droit commun de l’article 1240 civil, l’autorisait à agir en référé. La réponse est positive, à la condition d’ajouter à ce texte un supplément, tel la discrimination, ou le statut juridique des textes discriminateurs. Faute de l’avoir fait Danae se retrouvait éjectée, condamnée à payer 3000 euros à son intimidateur.</div>
<div style="text-align: justify;">
La loi est suffisamment claire pour agir, à la condition d’analyser l’atteinte dont on se plaint. Cette analyse s’avère déterminante. L’ebook «<a href="http://danmartin.free.fr/ebookastro/comment-inad-trompa-danae.html"> Comment l’inad trompa Danae</a>» donne les moyens aux avocats, ainsi qu’aux prestataires d’identifier les atteintes dont ils peuvent se plaindre dans ce genre de situation assez ancienne. En effet, l’inad inaugurait la pratique du boycott au milieu des années 1995, en s’attaquant aux sociétés Yann et Anne Destein. Puis ensuite à d’autres prestataires tels que les Sociétés Vanessor et Cristal Voyance. Des procédures dont les développements allèrent jusqu’en cours de cassation en 2003. Quel est le motif exact de ces voies procédurières ? Il apparaît que cette guerre vise un but existentiel. En effet, l’inad ainsi que le révélait le ministre de l’éducation n’est pas un institut au sens légal du terme. En procédant par voie de justice l’inad tente de valider par des décisions judiciaires, ce qui lui manque faute d’accomplir ses déclarations légales afin de détenir la qualité d’institut institutionnel. Les procédures sont des prétextes d’existence, afin de cacher son impuissance légale.</div>
<div style="text-align: justify;">
Lisez «<a href="http://danmartin.free.fr/ebookastro/comment-inad-trompa-danae.html"> comment l’inad trompa Danae</a> » pour comprendre les enjeux et apprendre comment y mettre un terme depuis 24 ans que ce jeu pervers existe.</div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiV6Qj6aimK4H6MAnXsfzlkjYKosFrdrvLC6P3YNB_JyBYZ7lBV8lUXTn0w5nfIA2PUOzFWchMSPydMmjSdgpHZFL_H00F6jGhpU_LtL0d6tLx22LyQpbOI7Cr816FDoBkp8QZbDBoT5hU/s1600/danae-roux.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="490" data-original-width="403" height="320" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiV6Qj6aimK4H6MAnXsfzlkjYKosFrdrvLC6P3YNB_JyBYZ7lBV8lUXTn0w5nfIA2PUOzFWchMSPydMmjSdgpHZFL_H00F6jGhpU_LtL0d6tLx22LyQpbOI7Cr816FDoBkp8QZbDBoT5hU/s320/danae-roux.png" width="263" /></a></div>
<br />
<div style="text-align: center;">
<a href="http://danmartin.free.fr/ebookastro/comment-inad-trompa-danae.html"> Cliquez ICI pour commander votre exemplaire</a></div>
astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-82027103690845571642019-02-05T05:12:00.000-08:002019-02-05T05:12:53.730-08:00NON REMBOURSEMENT D’UN ÉCHEC DE RETOUR D’AFFECTION<br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<span style="font-family: Arial;"><span style="font-size: x-large;"><b>NON REMBOURSEMENT D’UN </b><b>ÉCHEC</b></span><b><span style="font-size: x-large;"> DE
RETOUR D’AFFECTION</span><span style="font-size: 16pt;"><o:p></o:p></span></b></span></div>
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg43xkigtwhEbPLZcCLoIfDNm1FvxPoN_4dX7pUpx4XRJqyey3SN9k01AVLLwk_W6CUdFh3hsWnOHZVvdQvlvsapK3ly2xjaVVfK7EdyRJAFLE0GnVAjXomWvkUbwgepmGQsWSwzDj5BO0/s1600/AFFECTION.png" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="268" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg43xkigtwhEbPLZcCLoIfDNm1FvxPoN_4dX7pUpx4XRJqyey3SN9k01AVLLwk_W6CUdFh3hsWnOHZVvdQvlvsapK3ly2xjaVVfK7EdyRJAFLE0GnVAjXomWvkUbwgepmGQsWSwzDj5BO0/s1600/AFFECTION.png" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">quelle est la nature exacte de la prestation de Retour d'Affection?</td></tr>
</tbody></table>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy;">Le texte de l’arrêt de la Cour d’Appel de
Toulouse, daté 03 mars 2009 est à connaître, à propos de la demande de
remboursement d’un client, adressée à un divinateur, à propos d’un échec de
retour d’affection. Le client était débouté par la cour d’appel, au civil,
suite à une lecture relative à la notion d’imprudence du consommateur. Mais il
ya a plus encore à tirer de cette décision !<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Rappel des faits et
des procédures<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">A la suite d’une rupture affective, survenue en 2000, un
consommateur que l’on nommera Monsieur B, souffrant selon attestation de son
médecin d’un syndrome anxio dépressif, s’adressait à un divinateur, faisant de
la publicité dans des journaux gratuits, afin de « faire revenir » la
partenaire qui l’avait quitté. Situation classique.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Les textes des publicités étaient les suivants<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">« <i style="mso-bidi-font-style: normal;">grand médium
célèbre aux dons surnaturels, spécialiste des problèmes d’amour, travail rapide
et efficace</i> » Bonjour 25/04/2000<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">« <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Paiement après
résultat, 100% de réussite, retour immédiat de l’être aimé qui vous est cher</i> »
Bonjour 26/02/2001 <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Pendant 2 années, du 10 mai 2000 au 13 février 2001,
Monsieur B réglait au divinateur la somme de 11 662 euros en chèques dont
l’encaissement non contesté est établi.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">La non réalisation du retour de l’être aimé amenait en 2007
Monsieur B à réclamer le remboursement des sommes versées au divinateur, en
saisissant le Tgi de Toulouse. Lequel tribunal déboutait Monsieur B, par
décision datée 18/04/2007, ainsi que le divinateur d’une demande d’article 700
contre Monsieur B. Monsieur B appelait de cette décision devant la Cour d’Appel
de Toulouse le 9 novembre 2007.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Motifs de l’appel<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Monsieur B demandait à la Cour de prononcer la nullité de la
convention de retour d’affection pour erreur sur les qualités substantielles
(quezako ?) et condamner le divinateur à restituer la somme encaissée,
plus 4000 € de dommages intérêts<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Constater l’inexécution de l’engagement du divinateur en le
condamnant à payer la somme de 20.236€ de dommages et intérêts, ainsi que 2
500€ d’article 700.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Monsieur B exposait encore que les textes des annonces
publicitaires du divinateur induisaient en erreur sur son efficacité
(intéressante initiative mal exploitée), ce qui annulerait la convention de
retour d’affection (cul de sac).<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Qu’a supposé la convention de retour d’affection valablement
conclue (incertitude de l’avocat sur les demandes à formuler), le divinateur se
serait engagé à une obligation de résultat inexécutée. (A ce stade ça dérape
car la distinction civile moyens/résultats ne joue pas sur le retour
d’affection le divinateur n’ayant pas à fournir un<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>partenaire de remplacement, ni non plus
assurer un retour effectif par l’absence d’une obligation de conformité (l’être
humain n’est pas un objet).<span style="mso-spacerun: yes;"> </span><o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Enfin que le paiement excessif, sans résultat, constitue un
enrichissement sans cause. Le divinateur fournit une prestation elle doit être
payée. Seule l’absence de prestation, le retour de la fugueuse aimée, autorise
le remboursement (l’avocat pédale ici dans la semoule).<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Le divinateur concluait à la confirmation de la décision du
tgi de Toulouse, assortie d’une demande d’article 700 de 2000 euros. En
soutenant l’absence de vice de consentement, absence de préjudice, et absence
de preuve de résultat non atteint.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Décision de la Cour de
Toulouse<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Pour débouter Monsieur B, de ses demandes, la Cour de
Toulouse se livrait à un examen minutieux des éléments de l’affaire. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l1 level1 lfo1; tab-stops: list 36.0pt; text-align: justify; text-indent: -18.0pt;">
<!--[if !supportLists]--><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt; mso-fareast-font-family: Arial;"><span style="mso-list: Ignore;">1-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";">
</span></span></span><!--[endif]--><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Tout
d’abord en vérifiant le détail des règlements financiers. Afin de constater que
du 10 mai 2000 au 13 février 2001 la somme exacte de 11 662 euros avait
été encaissée, sans contestation possible par le divinateur. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l1 level1 lfo1; tab-stops: list 36.0pt; text-align: justify; text-indent: -18.0pt;">
<!--[if !supportLists]--><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt; mso-fareast-font-family: Arial;"><span style="mso-list: Ignore;">2-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";">
</span></span></span><!--[endif]--><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Le
contrat ne s’était pas conclu au sens des articles L.122-8 et L.122-9 anciens
du code la consommation, relatif à l’abus de faiblesse classifiés actuellement
L.121-8 et L.121-9.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l1 level1 lfo1; tab-stops: list 36.0pt; text-align: justify; text-indent: -18.0pt;">
<!--[if !supportLists]--><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt; mso-fareast-font-family: Arial;"><span style="mso-list: Ignore;">3-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";">
</span></span></span><!--[endif]--><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Suivant
attestation de tiers le retour affectif ne s’est pas réalisé. L’oiseau s’est
envolé sans retour.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l1 level1 lfo1; tab-stops: list 36.0pt; text-align: justify; text-indent: -18.0pt;">
<!--[if !supportLists]--><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt; mso-fareast-font-family: Arial;"><span style="mso-list: Ignore;">4-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";">
</span></span></span><!--[endif]--><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">La
convention souscrite relève de la pratique divinatoire, sous la forme d’un
contrat de droit commun entre un consommateur et un voyant, contracté de bonne
foi, selon un choix éclairé (notion qui sera ensuite définie) obligeant le
divinateur à respecter ses engagements. La cour observait l’absence de promesse
contractuelle entre les parties au regard des publicités produites. Bref, le
client se serait mépris. La relecture des textes induit l’impression que le
client contracte en fonction de sa croyance personnelle, et de ses convictions
profondes, dans des pouvoirs quels qu’ils soient. Une sorte d’effet hypnotique
de type effet de halo, ou encore d’auto persuasion du consommateur. L’arrêt ne
dit rien sur le caractère suggestif de ces annonces, notamment l’incitation, ou
la manipulation auto suggestive des textes.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Sur les griefs de nullité la Cour retenait :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo2; tab-stops: list 36.0pt; text-align: justify; text-indent: -18.0pt;">
<!--[if !supportLists]--><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt; mso-fareast-font-family: Arial;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";">
</span></span></span><!--[endif]--><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">l’absence
d’erreur comme vice de consentement de l’inexpérience ou de la crédulité de
Monsieur B, en état de ses capacités civiles, au sens de personne non
administrée par une tutelle ou une curatelle. Bref il était en possession de
tous ses moyens. Il avait toute sa tête –mais c’est encore insuffisant-. La
cour relevait aussi que Monsieur B contractait en pleine connaissance avec un
divinateur, sans pouvoir se méprendre sur la croyance erronée dans des pouvoirs
supposés. Sur ce point la Cour, décidément sans cœur, tient pour négligeable la
souffrance psychologique, et affective, causée par l’abandon et le délaissement,
suite au départ du partenaire et les conduites irrationnelles suscitées par la
solitude et le rejet. La cour écrivait que «<i style="mso-bidi-font-style: normal;">la
croyance magique heurte le sens commun</i>». <span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Notion du consommateur moyen rationnel ayant
ses sentiments sous contrôle permanent (la police du cœur sans tenir compte de
l’observation de Pascal selon laquelle </span><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">le cœur a ses raisons que la raison
ignore).</span></i><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;"> La
jurisprudence des conduites aberrantes contredit cette hypothèse
conventionnelle des comportements totalement maitrisés. Le juge ne pouvait non
plus prendre en compte l’élément de l’influence injustifiée du texte des
publicités du divinateur suite à une faute imputable à l’avocat de Monsieur B.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 18.0pt; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo2; tab-stops: list 36.0pt; text-align: justify; text-indent: -18.0pt;">
<!--[if !supportLists]--><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt; mso-fareast-font-family: Arial;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";">
</span></span></span><!--[endif]--><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">La
cour ne retenait aucun dol susceptible d’être reproché au divinateur en ce que
Monsieur B était l’auteur de la prise de contact avec le divinateur. Argument
de fait plutôt succinct que celui de l’absence de mise en scène trompeuse
imputable au divinateur. Lequel est tout de même un influenceur par la
diffusion de textes publicitaires dans lesquels il se présente en qualité de
spécialiste prestataire de ce genre de prestation. La Cour se référait à la
notion d’imprudence de Monsieur B, pouvant se déduire de l’article L.121-1 du
code de la consommation du consommateur normalement informé et raisonnablement
attentif, en rappelant « </span><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">que les proclamations de pouvoirs surnaturels du
divinateur doivent être considérés avec circonspection</span></i><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;"> ». Insuffisant. A cet effet,
il convient de rappeler les affirmations excessives de David MOCQ, selon
lesquelles « </span><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">il voit par téléphone</span></i><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;"> » sous entendu sa paire de
lunette est un combiné téléphonique. Fonction périscopique du présage par un
moyen matériel télécom évolué. Ou encore Estelle des verts pâturages
affirmant<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>être «</span><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">magnétiseuse
guérisseuse</span></i><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;"> ».
Revendication du statut de thaumaturge prophète pour justifier son exercice
illégal de la médecine au sens de l’article 4161-1 du code de la santé
publique. Ou encore la FDAF et sa prestation dite de relation d’aide
exclusivement réservée aux pratiques infirmières des articles R4311-2 ,
R.4311-5, R4311-6 et R4311-7 du même code csp réservés aux formations IFSI.
Lorsqu’un tiers dénonce ces calembredaines, il est aussitôt exposé à la
vindicte des poursuites en diffamation par voie de citation directe au Tribunal
correctionnel par des divinateurs en rut. Il serait préférable, qu’en pareille
situation, les magistrats rejettent les assignations, sans les examiner, au
motif de la nécessaire information du consommateur de l’article L.121-1
relative aux pratiques déloyales et commerciales trompeuses. Tel est le prix à
acquitter pour assurer l’information normalement raisonnable attentive, et
avisée, à l’égard des services de la divination.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 18.0pt; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo2; tab-stops: list 36.0pt; text-align: justify; text-indent: -18.0pt;">
<!--[if !supportLists]--><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt; mso-fareast-font-family: Arial;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";">
</span></span></span><!--[endif]--><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">La
cour, ayant ainsi établi l’imprudence –relative- de Monsieur B, s’intéressait
ensuite à la notion de quasi contrat invoquée par lui pour ses paiements. Selon
lesquels il existait un enrichissement indu nécessitant le remboursement des
sommes encaissées par le divinateur. La répétition. Pour débouter Monsieur B de
cette demande la cour exposait que les règlements étaient causés par la
convention de retour d’affection non discutable, en conséquence
l’enrichissement sans cause perdait de sa pertinence. Pas convaincant du tout
car une importante notion de fait échappe au constat du juge.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Suite à cette analyse la Cour confirmait la décision du Tgi
de Toulouse en toutes ses dispositions. L’équité faisait obstacle à la demande
en article 700 du divinateur contre Monsieur B.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">La notion des qualités substantielles se retrouve dans le
code de la consommation au 1° de l’article L.111-1 sous la dénomination des
« caractéristiques essentielles». Non traitées ici. Le divinateur a
l’obligation d’informer le consommateur des caractéristiques essentielles de sa
prestation pour éclairer son consentement. Ce qui signifie que le débat de la
Cour d’Appel de Toulouse, de mars 2009 reste totalement ouvert depuis déjà 2004.
L’avocat de Monsieur B faisait mal son travail. Il le savait, et Monsieur B
avait la sensation d’avoir été « compris », alors qu’il ne l’était
pas. C’est le problème courant dans ce genre de situation de type</span><span style="font-family: "Proxima Nova Rg"; font-size: 11.0pt; mso-bidi-font-family: Arial;"> </span><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">« </span><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">je t’aime moi
non plus </span></i><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">». La
question se repose à nouveau : avez-vous 5000€ à perdre? Monsieur B en
avait au moins 2000 pour appeler à Toulouse. Une leçon à retenir, inutile de
procéder pour obtenir le remboursement d’un retour d’affection sans résultat.
L’échec de Monsieur B n’est pas en cause. Au final, seul compte l’exécution de
la décision obtenue, se faire payer pour récupérer son argent. Le divinateur,
qui vous propose une prestation de retour d’affection, ne dispose pas en
général des moyens de rembourser les sommes encaissées. C’est un fait régulièrement
observé dans les espèces similaires. Depuis le 18 mars 2014, Monsieur Gérard
Labarrère attend que Mme Christina honore le paiement des sommes pour
lesquelles elle était condamnée en justice. En 2019 il a 70 ans. Doit-il
attendre d’être centenaire ? Et la prescription de cette dette pour
pleurer sur son malheur toutes les larmes de son corps?<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Subsidiairement, il y a eu un bref échange sur la notion
civile obligation de moyen-obligation de résultat. Théorie éloignée de la
prestation de retour d’affection. En effet, le contrat conclu relève du droit
de la consommation, non du droit civil pur. En droit de la consommation le
prestataire est tenu de livrer. Bien entendu son engagement n’est pas de
fournir une ou un partenaire de remplacement au client solitaire. Raison pour
laquelle il convient de définir ce qu’est exactement un contrat de retour
d’affection. Donnons un premier élément de réponse développé dans un livre à
paraître bientôt. Le retour d’affection correspond au contrat d’exploitation du
malheur affectif d’autrui. C’est une infraction commune des pratiques
divinatoires sanctionnée par 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros
d’amende.<o:p></o:p></span></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiVUelTKM8wfXrljie1CYbHQzGJsT-PzKQI7xuDTVNBsM83yW2R-sdYS356QQOq69NIoJr8guTqDeipv1TpxkvNbwYbvasMwPCAmcMvZy5wJi9JBjbB4qUkDm9A-kidTfCgHomGoMskmxU/s1600/retour-affection6.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="490" data-original-width="403" height="320" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiVUelTKM8wfXrljie1CYbHQzGJsT-PzKQI7xuDTVNBsM83yW2R-sdYS356QQOq69NIoJr8guTqDeipv1TpxkvNbwYbvasMwPCAmcMvZy5wJi9JBjbB4qUkDm9A-kidTfCgHomGoMskmxU/s320/retour-affection6.png" width="263" /></a></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">A paraitre<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial-BoldMT; font-size: 11.0pt; mso-bidi-font-family: Arial-BoldMT; mso-bidi-font-weight: bold;">CA Toulouse, 03-03-2009, n° 07/05522</span><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;"><o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Sybille de Panzoust à
la Devinière<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEh360Kynn4Zv_upFQ3Q7NGdJXiquG3NpZMiRheTpIv5DSlMNvaSUQo0qYzTWQWH1Fj_uOHDlmUT1nCYxdPXJHwUEchy00GU8-ubVMStZc_wRRiZUItZ8u0TTxc4bYKmI4MX5ts__0HWGBA/s1600/logo-afcpm-favmc.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="122" data-original-width="316" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEh360Kynn4Zv_upFQ3Q7NGdJXiquG3NpZMiRheTpIv5DSlMNvaSUQo0qYzTWQWH1Fj_uOHDlmUT1nCYxdPXJHwUEchy00GU8-ubVMStZc_wRRiZUItZ8u0TTxc4bYKmI4MX5ts__0HWGBA/s1600/logo-afcpm-favmc.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<br /><!--[endif]--></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Fédération Américaine des Voyants et
Médiums Certifiés®™<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 9.0pt;">Organisme de bienfaisance déclaré incorporation le
23/12/2016 à New York C397197 California New York<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">L’AFCPM
FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs
astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et
raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: Arial; mso-ansi-language: EN-GB;">The purposes to be pursued in
this state are:<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: Arial; mso-ansi-language: EN-GB;">Helping, by free advices of
counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others
victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of
communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: Arial; font-size: 9.0pt;">Enregistrement
inpi N°16 4 609 207 21/10/2016 CEO claude Thebault Plento 26-6 Kaunas
45400 Lituanie<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">Adresse électronique <u><span style="color: navy;">afcpm</span>-<a href="mailto:favmc@astroemail.com">favmc@astroemail.com</a></u><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span><span style="font-family: Wingdings; font-size: 10.0pt; mso-ascii-font-family: Arial; mso-bidi-font-family: Arial; mso-char-type: symbol; mso-hansi-font-family: Arial; mso-symbol-font-family: Wingdings;"><span style="mso-char-type: symbol; mso-symbol-font-family: Wingdings;">)</span></span><span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">370 65867382<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">L’AFCPM informe gratuitement les victimes des voyants, des
médiums et des astrologues, ni frais de dossier, ni cotisation d’adhésion, ni
honoraires, ni dépens, ni demande de dons, ni quête<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div align="center" class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: center; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span><b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">modalités
de traitement des réclamations et de médiation des art L et R.111-1
consommation<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Modalités de traitement des
réclamations<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">En
application de l'obligation légale prévue au 2° de l'article R.111-1 et 6° de
L.111-1 consommation (recours au médiateur) vous pouvez réclamer contre un
texte publié à cette adresse internet en faisant usage du droit de réponse
prévu par le décret du 24 octobre 2007 au conditions suivantes :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Décret
n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux
services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV
de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article 1<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La demande
d’exercice du droit de réponse mentionné au IV de l’article 6 de la loi du 21
juin 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception </span><span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">ou par tout
autre moyen garantissant l’identité du demandeur et apportant la preuve de la
réception de la demande.</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;"><o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La procédure
prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont
en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne,
de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui
les met en cause. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
2<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La demande
indique les références du message, ses conditions d’accès sur le service de
communication au public en ligne et, s’il est mentionné, le nom de son auteur.
Elle précise s’il s’agit d’un écrit, de sons ou d’images. Elle contient la
mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
3<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La réponse</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;"> sollicitée prend la forme d’un
écrit quelle que soit la nature du message auquel elle se rapporte. Elle </span><span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">est limitée à la longueur du
message qui l’a provoquée</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;"> ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique,
à celle de sa transcription sous forme d’un texte. La réponse ne peut pas être
supérieure à 200 lignes. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
4<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La réponse
est mise à la disposition du public par le directeur de publication dans des
conditions similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant
de l’exercice du droit de réponse. Elle est soit publiée à la suite du message
en cause, soit accessible à partir de celui-ci. Lorsque le message n’est plus
mis à la disposition du public, la réponse est accompagnée d’une référence à
celui-ci et d’un rappel de la date et de la durée de sa mise à disposition du
public.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La réponse
demeure accessible durant la même période que celle pendant laquelle l’article
ou le message qui la fonde est mis à disposition du public par l’éditeur de
service de communication au public en ligne. La durée pendant laquelle la
réponse est accessible ne peut être inférieure à un jour.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Lorsque le
message est mis à la disposition du public par le biais d’un courrier
électronique périodique non quotidien, le directeur de la publication est tenu
d’insérer la réponse dans la parution qui suit la réception de la demande.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Le directeur
de publication fait connaître au demandeur la suite qu’il entend donner à sa
demande dans le délai prévu au troisième alinéa du paragraphe IV de l’article 6
de la loi du 21 juin 2004 susvisée ainsi que, le cas échéant, les modalités
selon lesquelles il y est donné suite. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
5<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La personne
qui adresse une demande d’exercice de droit de réponse peut préciser que sa
demande deviendra sans objet si le directeur de publication accepte de
supprimer ou de rectifier tout ou partie du message à l’origine de l’exercice
de ce droit. La demande précise alors les passages du message dont la
suppression est sollicitée ou la teneur de la rectification envisagée. Le
directeur n’est pas tenu d’insérer la réponse s’il procède à la suppression ou
à la rectification sollicitée </span><span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">dans un délai de trois jours à compter de la réception</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;"> de la demande. <b><o:p></o:p></b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
6<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Est puni de
l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour la
personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée
de ne pas avoir transmis dans un délai de vingt-quatre heures la demande de
droit de réponse conformément aux éléments d’identification personnelle que
cette personne détient en vertu du III du même article. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
7<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Les
dispositions du présent décret s’appliquent à Mayotte, aux îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
8<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La ministre
de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des
sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la
communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Fait à
Paris, le 24 octobre 2007. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Votre
réponse éventuelle, argumentée, avec ou sans pièce jointe comme élément de
preuve sera publiée sous le texte initial avec la mention <u>"droit de
réponse</u>" selon la forme prévue au décret. Les textes de propagande, de
publicité ou de promotion d'activité seront refusés. Dans tous les cas, sans
que vous puissiez vous y opposer, un commentaire suivra l'article expliquant le
motif d'acceptation, ou de refus, de la demande de réponse formulée</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Soyez attentif au fait que votre demande
ne porte atteinte à la liberté d’appréciation, et d’expression de l’auteur du
texte, notamment au regard des références citées.<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Vous
pouvez ensuite saisir pour une médiation le médiateur du livre et de la culture
à l'adresse suivante si votre demande reçoit une réponse négative argumentée,
dans l’éventualité où cette médiation entre dans sa compétence pour la
recherche d’une conciliation (prix du livre, et activité éditoriale):<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<u><span lang="X-NONE" style="color: #6c0801; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">www.mediateurdulivre.fr<o:p></o:p></span></u></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-9319776428417311852019-02-04T05:32:00.001-08:002019-02-04T05:32:43.003-08:00AVEZ-VOUS 5000 EUROS A PERDRE?<br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;"><span style="font-size: large;">AVEZ-VOUS 5000 EUROS A PERDRE?</span></span></b></div>
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEikn0fTfCN04wcT-59zhgx9piVmqGMyl8iLJBOlxPHytBqGdUza_6VLPJIILylxuldTR6RE4biL3xZlmQ3gdftJyLQ3r38MCUXn8WwzCJD34HXM8ys29HNP7FAFO-48HwAk6Hfc9T_B0g4/s1600/defense.png" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="268" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEikn0fTfCN04wcT-59zhgx9piVmqGMyl8iLJBOlxPHytBqGdUza_6VLPJIILylxuldTR6RE4biL3xZlmQ3gdftJyLQ3r38MCUXn8WwzCJD34HXM8ys29HNP7FAFO-48HwAk6Hfc9T_B0g4/s1600/defense.png" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">l'action judiciaire : un jeu d'argent à 5000 euros la mise</td></tr>
</tbody></table>
<div class="MsoNormal">
<br /><!--[endif]--></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">La réponse
à cette importante question demande, préalablement, de prendre en compte 2
variables :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l2 level1 lfo1; tab-stops: list 36.0pt; text-indent: -18.0pt;">
<!--[if !supportLists]--><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt; mso-fareast-font-family: Arial;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";">
</span></span></span><!--[endif]--><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">le
montant financier et l’objet du différent<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l2 level1 lfo1; tab-stops: list 36.0pt; text-indent: -18.0pt;">
<!--[if !supportLists]--><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt; mso-fareast-font-family: Arial;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";">
</span></span></span><!--[endif]--><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">la
surface financière du divinateur<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo2; tab-stops: list 36.0pt; text-indent: -18.0pt;">
<!--[if !supportLists]--><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt; mso-fareast-font-family: Arial;"><span style="mso-list: Ignore;">1-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";">
</span></span></span></b><!--[endif]--><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Estimation financière et matérielle
du litige<o:p></o:p></span></u></b></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 18.0pt; mso-list: l1 level2 lfo3; tab-stops: list 18.0pt; text-indent: -18.0pt;">
<!--[if !supportLists]--><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt; mso-fareast-font-family: Arial;"><span style="mso-list: Ignore;">1.1<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";">
</span></span></span></b><!--[endif]--><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">montant du litige<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Le coût d’une action peut se déduire d’un calcul, relatif,
d’obtenir une condamnation éventuelle du divinateur. De ce point de vue le
montant du préjudice constitue un élément nécessaire d’appréciation. Engager
une action pour récupérer 300€ coûtera plus cher que de s’en abstenir. Vous
devrez en effet, payer un avocat -2000€ d’honoraires, + les frais d’huissier
comptez 1000€ supplémentaires en moyenne- Vous en êtes déjà de votre poche déficitaire
de 2 700€. A cette somme envisagez aussi de devoir payer les dépens, et les
dommages et intérêts éventuels, à votre adversaire dans le cas où votre action
judiciaire serait un échec. Comptez en moyenne 2000€ de plus. Faites vos
calculs, pour 300€, même si vous êtes dans votre bon droit, vous vous engagez
dans une affaire se chiffrant à presque 5000€. C’est le coût moyen d’une
procédure. Il y a donc une zone monétaire, sensible, à prendre en compte, avant
d’engager quelque action que ce soit. Il est ,souvent, préférable de chercher
une autre alternative que de saisir la justice pour obtenir satisfaction. Le
montant du litige n’est qu’une première appréciation. Il en existe d’autres à
estimer ensuite.<span style="mso-spacerun: yes;"> </span><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><o:p></o:p></b></span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">1.2 Objet du contentieux<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Cela
demande une analyse précise, sans être nécessairement pointue. Prenez le cas de
Danae par exemple. Afin de répondre à une action de lynchage public de ses
activités, sur les conseils de son avocate, Danae engageait un référé au tgi de
Marseille en avril 2016. Le référé est, généralement, l’action judiciaire
préférée dans les affaires de divination. Cela ne signifie pas que cette voie
soit la meilleure. Car le contentieux, relatif à Danae, aussi étonnant qu’il y
paraisse, relève d’une autre matière que la diffamation. Notion sur laquelle
les divinateurs réagissent rapidement en se croyant, à tort, plus qu’à raison,
agressés. L’affaire est-elle civile ou pénale ?<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Il est préférable de recueillir plusieurs
avis différents. Car la diversité des points de vue permet d’affiner une bonne
analyse. Les avocats ne sont pas nécessairement les meilleurs conseils dans ce
genre d’affaire. En effet, le milieu des divinateurs en astrologie-voyance
comporte la particularité, particulière, de fonctionner majoritairement sur les
faux et usages. Tous les faux ne sont pas répréhensibles. A l’expérience, on se
rend compte que les avocats ignorent, la plupart du temps, les spécificités du
droit de la consommation. Prenons l’exemple de Mme C, poursuivie par la
plateforme de Cosmospace, en 2014, ayant connu son épilogue le 16 mars 2017 à
Paris, pour 12 contrats audiotels successifs de consultation en 3 mois.
L’affaire débutait sur le fondement d’une banale poursuite contentieuse de
Cosmospace pour non paiement de 9 000€, plus les frais. Le juge d’instance d’un
arrondissement parisien était saisi. Mme C condamnée à payer. Puis en appel,
survint le retournement inattendu. Ces 12 contrats audiotels successifs, pour
leur exécution, nécessitaient la mise en œuvre du délai de rétractation, et
notamment l’information délivrée au consommateur à cette fin. Les divinateurs
en effet ont pris, la mauvaise habitude, de priver leur client de ce droit, au
motif qu’ils délivrent leur prestation sans délai. La Cour d’Appel de Paris
transformait un banal contentieux classique de non paiement en une
retentissante affaire de droit de la consommation, aboutissant à la
condamnation finale de Cosmospace à rembourser 9000€ à Mme C. D’une action en
défaut de paiement, l’affaire changeait totalement de nature. Cosmospace avait
mal étudié son dossier, Il est donc nécessaire d’analyser clairement toutes les
options disponibles. Depuis un important arrêt de la Cour d’Appel de Pau daté
03/04/2008 (JCP 2008, IV,2871) les activités irrationnelles sont soumises au
droit de la consommation. Cela nécessite d’investir 85€ dans l’achat d’un code
Dalloz de la consommation, de le lire et de le comprendre. Avant que de penser
ensuite au droit de la presse, notamment la diffamation. Car le droit de la
consommation comporte des infractions pénales spécifiques à connaître, allant
de la contravention de 5<sup>e</sup> classe à 1 500€, au délit à 2 ans de
prison et 300 000€ d’amende. Sans compter les nombreuses nullités civiles
attachées à bien des pratiques actuelles des astrologues-voyants. L’étude de
l’objet du contentieux apparaît essentiel notamment il faut savoir que le
consommateur de divination est présumé agir en étant normalement informé, ainsi
que raisonnablement attentif et avisé à l’égard du service qu’il consomme
(article L.121-1). Cette notion, mise en valeur dans un arrêt de la Cour
d’Appel de Toulouse, le 03/03/2009, coûtait plus de 16 000€ à un consommateur
débouté de ses demandes au motif qu’ « </span><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 12.5pt;">un consommateur
normalement averti ne peut considérer qu'avec circonspection </span></i><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">» les prestations d’un divinateur.
La notion d’imprudence.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo2; tab-stops: list 36.0pt; text-indent: -18.0pt;">
<!--[if !supportLists]--><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt; mso-fareast-font-family: Arial;"><span style="mso-list: Ignore;">2-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";">
</span></span></span></b><!--[endif]--><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Surface financière du divinateur<o:p></o:p></span></u></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Détrompez-vous en lisant les condamnations auxquelles les
divinateurs succombent en justice. La plupart du temps, si ce n’est presque
toujours, ils ne paient JAMAIS leurs dettes. Sauf cas particulièrement
particuliers. Cosmospace est une société, en mesure d’honorer ses condamnations.
Les marabouts en revanche, comme les voyants, ont l’habitude de déménager à la
cloche de bois, pour échapper aux poursuites en paiement et aux saisies. M
Gérard Labarrère obtenait la condamnation de Mme Christina la voyante de
l’amour à le rembourser. Il attend encore son argent, il a 70 ans en 2019.
Pendant les 5 années d’incarcération de Mme Christina, ses sociétés étaient
liquidées les unes après les autres à Marseille, sans que M Labarrère ne soit
dédommagé. Il en est de plus de 300 000€ de sa poche.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Engager des frais de procédure, pour se retrouver
financièrement lessivé, demande soit d’assouvir une particulière rancune. Soit
encore de s’engager à détruire une malfaisance, quelque soit le prix. Les
motivations des uns, et des autres, sont respectables. Tout dépend de sa
conception personnelle du mot justice. Soit on se fait justice soi-même en y
mettant le prix. Soit, comme au judo on utilise la force de l’adversaire pour l’éliminer.
Il est difficile en la matière de donner le bon conseil.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<u><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Et la médiation ?</span></u><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;"> Son unique avantage se résume à l’expression gagner
du temps. A raison de la suspension de la prescription. Bien évidemment en
recourant à un médiateur légal. Car en la matière il fait distinguer le
médiateur de la consommation des margoulins. Ainsi à l’exception du médiateur
des télécoms, il n’existe pas de médiateur de la consommation en prestations
divinatoires. Une obscure association, dont la croissance était stoppée par ses
dirigeants, pour des motifs d’opportunité financière, se proclame médiateur.
Sans l’être. En effet, l’article 4 de L.613-1 dispose<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>que le médiateur est inscrit sur la liste des
médiateurs notifiés. Cette association en est absente. Elle ne peut agir
légalement. Notamment en tirant argument de ses statuts, prétendus déposés en
1987. D’ailleurs ses statuts ne prévoient pas la médiation
« conciliation-recours juridiques, soutien des victimes». Le médiateur est
par application de la loi « indépendant et impartial ». Cette
association encarte des divinateurs par paquet de 1000. Marquant ainsi sa
dépendance financière. Confier votre dossier à cette organisation ne vous
permettra pas d’obtenir le droit à la prescription. Sachez-le !<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Réponse à la
question posée<o:p></o:p></span></u></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Au bout de<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>toutes ces
considérations il convient de répondre à la question posée. Faut-il se
défendre ? La réponse est globalement négative. Considérez votre argent
comme déjà perdu d’avance. A la manière d’un pari du pmu. La justice ce n’est
pas un jeu simple gagnant à 10€ la mise sur un numéro engagé dans une course.
Ce type de jeu est réservé à celles, et à ceux, en mesure de perdre en moyenne
5000€ en misant, sans pouvoir maîtriser la course. C’est plus cher qu’à la
bourse. Vous misez la plupart du temps sur un bidet incapable de rentrer aux
balances. Jetez votre ticket, il ne vaut plus rien. Il reste alors à régler le
problème de la rancune. Les décisions de la jurisprudence pénale indiquent
qu’il est, possible, d’obtenir la condamnation des marloupins. Retenez le mot « possible »
pour bien le méditer à loisir. Car rien n’est assuré. Le code des assurances ne
règle pas le cours des aléas judiciaires par le paiement d’une prime à une
compagnie. C’est dans tous les cas une question de prix, car contrairement aux
annonces de la Constitution Française, la justice est payante. Comme un ogre,
la justice dévore aveuglément les justiciables. A vous d’estimer, et de
chiffrer, le prix de votre revanche. C’est le seul objectif à cibler en
définitive. Vous disposez aussi de toute une palette d’actions non judiciaires
pour satisfaire votre soif de réparations légitimes. Cette matière échappe à ce
propos.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Voila les raisons pour lesquelles vous devez bien étudier
vos chances, avant de vous engager dans cette voie périlleuse et risquée. Si
vous avez 5000€ à perdre bien entendu. Prenez conseils, au pluriel de
préférence. Vous ferez une économie substantielle en ne consultant pas les
astrologues voyants. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 11.0pt;">Sybille de Panzoust à
la Devinière<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEidTkr4ewE_K1GAun1bi1Jdpzj4e_UFC-OaXVwDM6mR7K_VJG2onMRi_RYtnC9RiYnaI-ls_5L-FTvxUHktYbTYIzNZuhjuJ_oth7_Y6NHC3kvfLZrBjkQTbIWZHZ6wnycdACktKGBEr7Q/s1600/logo-afcpm-favmc.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="122" data-original-width="316" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEidTkr4ewE_K1GAun1bi1Jdpzj4e_UFC-OaXVwDM6mR7K_VJG2onMRi_RYtnC9RiYnaI-ls_5L-FTvxUHktYbTYIzNZuhjuJ_oth7_Y6NHC3kvfLZrBjkQTbIWZHZ6wnycdACktKGBEr7Q/s1600/logo-afcpm-favmc.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<br /><!--[endif]--></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Fédération Américaine des Voyants et
Médiums Certifiés®™<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 9.0pt;">Organisme de bienfaisance déclaré incorporation le
23/12/2016 à New York C397197 California New York<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">L’AFCPM
FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs
astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et
raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: Arial; mso-ansi-language: EN-GB;">The purposes to be pursued in
this state are:<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: Arial; mso-ansi-language: EN-GB;">Helping, by free advices of
counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others
victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of
communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: Arial; font-size: 9.0pt;">Enregistrement
inpi N°16 4 609 207 21/10/2016 CEO claude Thebault Plento 26-6 Kaunas
45400 Lituanie<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">Adresse électronique <u><span style="color: navy;">afcpm</span>-<a href="mailto:favmc@astroemail.com">favmc@astroemail.com</a></u><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span><span style="font-family: Wingdings; font-size: 10.0pt; mso-ascii-font-family: Arial; mso-bidi-font-family: Arial; mso-char-type: symbol; mso-hansi-font-family: Arial; mso-symbol-font-family: Wingdings;"><span style="mso-char-type: symbol; mso-symbol-font-family: Wingdings;">)</span></span><span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">370 65867382<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">L’AFCPM informe gratuitement les victimes des voyants, des
médiums et des astrologues, ni frais de dossier, ni cotisation d’adhésion, ni
honoraires, ni dépens, ni demande de dons, ni quête<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div align="center" class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: center; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span><b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">modalités
de traitement des réclamations et de médiation des art L et R.111-1
consommation<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Modalités de traitement des
réclamations<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">En
application de l'obligation légale prévue au 2° de l'article R.111-1 et 6° de
L.111-1 consommation (recours au médiateur) vous pouvez réclamer contre un
texte publié à cette adresse internet en faisant usage du droit de réponse
prévu par le décret du 24 octobre 2007 au conditions suivantes :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Décret
n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux
services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV
de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article 1<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La demande
d’exercice du droit de réponse mentionné au IV de l’article 6 de la loi du 21
juin 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception </span><span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">ou par tout
autre moyen garantissant l’identité du demandeur et apportant la preuve de la
réception de la demande.</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;"><o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La procédure
prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont
en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne,
de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui
les met en cause. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
2<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La demande
indique les références du message, ses conditions d’accès sur le service de
communication au public en ligne et, s’il est mentionné, le nom de son auteur.
Elle précise s’il s’agit d’un écrit, de sons ou d’images. Elle contient la
mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
3<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La réponse</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;"> sollicitée prend la forme d’un
écrit quelle que soit la nature du message auquel elle se rapporte. Elle </span><span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">est limitée à la longueur du
message qui l’a provoquée</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;"> ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique,
à celle de sa transcription sous forme d’un texte. La réponse ne peut pas être
supérieure à 200 lignes. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
4<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La réponse
est mise à la disposition du public par le directeur de publication dans des
conditions similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant
de l’exercice du droit de réponse. Elle est soit publiée à la suite du message
en cause, soit accessible à partir de celui-ci. Lorsque le message n’est plus
mis à la disposition du public, la réponse est accompagnée d’une référence à
celui-ci et d’un rappel de la date et de la durée de sa mise à disposition du
public.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La réponse
demeure accessible durant la même période que celle pendant laquelle l’article
ou le message qui la fonde est mis à disposition du public par l’éditeur de
service de communication au public en ligne. La durée pendant laquelle la
réponse est accessible ne peut être inférieure à un jour.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Lorsque le
message est mis à la disposition du public par le biais d’un courrier
électronique périodique non quotidien, le directeur de la publication est tenu
d’insérer la réponse dans la parution qui suit la réception de la demande.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Le directeur
de publication fait connaître au demandeur la suite qu’il entend donner à sa
demande dans le délai prévu au troisième alinéa du paragraphe IV de l’article 6
de la loi du 21 juin 2004 susvisée ainsi que, le cas échéant, les modalités
selon lesquelles il y est donné suite. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
5<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La personne
qui adresse une demande d’exercice de droit de réponse peut préciser que sa
demande deviendra sans objet si le directeur de publication accepte de
supprimer ou de rectifier tout ou partie du message à l’origine de l’exercice
de ce droit. La demande précise alors les passages du message dont la
suppression est sollicitée ou la teneur de la rectification envisagée. Le
directeur n’est pas tenu d’insérer la réponse s’il procède à la suppression ou
à la rectification sollicitée </span><span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">dans un délai de trois jours à compter de la réception</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;"> de la demande. <b><o:p></o:p></b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
6<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Est puni de
l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour la
personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée
de ne pas avoir transmis dans un délai de vingt-quatre heures la demande de
droit de réponse conformément aux éléments d’identification personnelle que
cette personne détient en vertu du III du même article. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
7<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Les
dispositions du présent décret s’appliquent à Mayotte, aux îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Article
8<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La ministre
de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des
sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la
communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Fait à
Paris, le 24 octobre 2007. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Votre
réponse éventuelle, argumentée, avec ou sans pièce jointe comme élément de
preuve sera publiée sous le texte initial avec la mention <u>"droit de
réponse</u>" selon la forme prévue au décret. Les textes de propagande, de
publicité ou de promotion d'activité seront refusés. Dans tous les cas, sans
que vous puissiez vous y opposer, un commentaire suivra l'article expliquant le
motif d'acceptation, ou de refus, de la demande de réponse formulée</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Soyez attentif au fait que votre demande
ne porte atteinte à la liberté d’appréciation, et d’expression de l’auteur du
texte, notamment au regard des références citées.<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Vous
pouvez ensuite saisir pour une médiation le médiateur du livre et de la culture
à l'adresse suivante si votre demande reçoit une réponse négative argumentée,
dans l’éventualité où cette médiation entre dans sa compétence pour la
recherche d’une conciliation (prix du livre, et activité éditoriale):<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<u><span lang="X-NONE" style="color: #6c0801; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">www.mediateurdulivre.fr<o:p></o:p></span></u></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-22598063309750612152019-01-28T02:09:00.000-08:002019-01-28T02:09:27.069-08:00COMMENT L'INAD TROMPA DANAE<br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 16.0pt;">Comment l’inad trompa Danae<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEh92b2pysrleHezaFiOMT1OUzchPGr1-Aa9_jmC6r07iQWpLv9IB7m0qVJaxbYGL-rzVMcXP_IL21KUFhMeDshoTLQV0VIdR8eAIv0lRCzO6sRCdJ217rW2cg6AFgr5I2MuWnjL6L0z-94/s1600/danae2.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="268" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEh92b2pysrleHezaFiOMT1OUzchPGr1-Aa9_jmC6r07iQWpLv9IB7m0qVJaxbYGL-rzVMcXP_IL21KUFhMeDshoTLQV0VIdR8eAIv0lRCzO6sRCdJ217rW2cg6AFgr5I2MuWnjL6L0z-94/s1600/danae2.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy;">Contrairement à ce que pensent de nombreuses
personnes<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy;">La tromperie de Danae Roux n’est peut-être
pas, encore, terminée.<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">La
tromperie de Danae débutait en février 2016, sur le modèle similaire de la
tromperie de Wengo en 2011. Par des détournements de textes contre l’activité
de Danae.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Rapidement
Danae réagissait, en mettant l’adresse internet….. en demeure de supprimer les
propos l’accusant de diverses pratiques. Le propos du livre « comment
l’inad trompa Danae » ne vise ni à défendre ses pratiques, ni non plus à
les critiquer. Danae Roux débutait son action par une procédure de droit de
réponse, sans toutefois la mener à terme. Première erreur procédurale indiquant
qu’elle ignorait comment procéder dans ce type de situation, inédite pour elle.
Il n’est pas trop tard, aujourd’hui, pour mener l’action de refus de droit de
réponse à son terme. Y compris après un an. L’avocate de Danae ignorait, et
ignore encore, comment réagir en pareille circonstance. La délivrance, en avril
2016, d’une assignation de l’inad en référé diffamation constituait à la fois
une erreur, ainsi que l’indication selon laquelle l’avocate conseil de Danae
n’avait pas pris la mesure exacte du problème. Lequel devait se régler, à
défaut, par une assignation de l’inad devant le juge correctionnel à propos
d’une infraction précise, relative à une pratique répréhensible de l’Inad.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">De
fil en aiguille, il résultait de l’assignation en référé d’avril 2016, une
ordonnance datée 30/06/2016, tirée par les cheveux. Significative de
l’intervention d’une tierce personne lors du délibéré afin d’influencer la
décision du magistrat. En effet, le juge des référés déboutait Danae Roux de
ses demandes aux motifs que la clientèle, non représentée aux débats, avait le
droit de s’exprimer. Bref, le juge des référés de Marseille appliquait la
jurisprudence Maud Kristen à une situation où cette solution ne pouvait
s’administrer. Danae Roux l’ignorait. Son avocate aussi, laquelle était
toutefois surprise par le texte de l’ordonnance, lequel comportait un lapin
sortant d’un chapeau sous la forme de la liberté d’expression de tiers non
partie aux débats. Paraphrasons Tertullien selon lequel un bon arbre ne peut
donner que de bons fruits. Danae appelait de cette ordonnance.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Au
cours de cet appel, l’avocate de Danae prenait connaissance de la teneur de la
jurisprudence Gérard Labarrère de Toulon -08/11/2011- et Aix en Provence 25/10/2012,
relative à l’action clandestine d’un intervenant secret lors du délibéré du
référé de Toulon daté 08/11/2011, ce que Marie Christine Ravaz l’avocate de
Gérard Labarrère ignorait alors. Et qu’elle découvrait en prenant sa retraite.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">L’appel
de Danae était porté devant la même chambre de la Cour d’Appel d’Aix en
Provence que l’appel de Gérard Labarrère le 25/10/2012, contre l’inad qui était
déboutée au motif que l’inad n’existe pas. Il résultait de ces éléments un
arrêt de suppression de l’affaire danae/inad du rôle, le 20 juillet 2017, car
aucune des parties ne plaida contre l’autre. Situation prévue par le code de
procédure civile. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">En
septembre 2017 Danae revenait sur ce statut quo, pour des motifs non explicités
mais que l’on peut deviner. Ouvrant une nouvelle procédure au bout de laquelle
Danae était déboutée de son appel de juillet 2016, par arrêt daté 29/11/2018 au
motif du non respect de la procédure lors de son assignation en référé
diffamation d’avril 2016, pour exception de nullité de son assignation de
l’inad. La Cour d’appel d’Aix laissait de coté le lapin sorti du chapeau, lors
de l’ordonnance, à savoir l’expression de la clientèle.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Il
résulte de cette décision, apportant un début de réponse à une procédure
erronée de 2016, que le problème de Danae reste encore en suspens. <span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Notamment le détournement de textes dont elle
se plaint toujours. Danae n’a pas été au bout de sa procédure.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Danae
investissait plus de 5000 euros, en 2 ans, dans diverses actions sans obtenir
aucun résultat significatif. Les déboires judiciaires de Danae concernent tous
les prestataires exposés comme elle, un jour ou l’autre, à l’exploitation des
mêmes textes contre leurs activités. Il faut voir dans ce détournement une
nouvelle application d’une ancienne opération, inaugurée par l’inad, pendant la
période du minitel, sous l’appellation <i style="mso-bidi-font-style: normal;">« la
liste des professionnels que l’on peut ne pas consulter </i>». L’inad
considère, de son point de vue, que l’activité de certains prestataires de
services en divination doit être interdite à telle ou telle personne, ou
société. Cette appréciation sert en réalité les intérêts d’une opération de racket
des prestataires. Avant Danae Roux, plusieurs personnes physiques et morales
ayant refusé d’adhérer à l’inad étaient elles aussi victimes des mêmes procédés
de dénonciation. Citons les dénominations suivantes : yann et anne
destein, cristal voyance, Vanessor, pour les plus connues, notamment se
rapportant aux décisions judiciaires retrouvées. Il faut ajouter à cette liste
wengo en 2012, et danae roux en 2016/2018, ainsi que d’autres dénominations en
cours, objets d’actions similaires.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Le
principe de la liberté du commerce et de l’industrie doit être respecté. C’est
la règle commune. En cas de désaccord avec des pratiques commerciales
trompeuses, des textes applicables existent pour que ces usages cessent. Ce
n’est pas à une caricature d’institution, ni représentative, ni non plus
artistique d’imposer la loi du racket afin de se constituer un budget annuel de
plus d’un million d’euros, de cotisations indues dont le produit est distribué
entre ses 9 administrateurs et membres de bureau sous forme de rémunérations
diverses non déclarées. Chaque prestataire a le droit d’exercer son industrie
comme il l’entend, sans contrainte, librement, au risque de se faire
sanctionner pour les infractions susceptibles de lui être reprochées. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><a href="http://danmartin.free.fr/ebookastro/comment-inad-trompa-wengo.html">« Commentl’inad trompa Wengo » </a><o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">relate
les faits réels survenus à une plateforme commerciale. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Ebook
disponible à la vente, nonobstant les obstacles non judiciaires, accumulés par
l’inad en 2018, pour restreindre la diffusion des révélations contenues dans
cet ebook.<o:p></o:p></span></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEinUF2KRQ__vVYaEDAprXAm-_IyV9h_Cv9i1aOjgHi83a8kyHdB5SHeMfLVl4K_JbTP7i-cIt81hpajtl2p5Atbt6G_0iiQyw7KekQrz0J1k50nypT6sTsCFJToYJufrMN5UmHQVmSfMI4/s1600/inadwengoreduced.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="125" data-original-width="201" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEinUF2KRQ__vVYaEDAprXAm-_IyV9h_Cv9i1aOjgHi83a8kyHdB5SHeMfLVl4K_JbTP7i-cIt81hpajtl2p5Atbt6G_0iiQyw7KekQrz0J1k50nypT6sTsCFJToYJufrMN5UmHQVmSfMI4/s1600/inadwengoreduced.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">«Comment
l’inad trompa Danae» <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">relate
les faits survenus à un prestataire indépendant. Ebook disponible à la vente
fin février 2019.<o:p></o:p></span></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiLUspbnc2bF67e4W5LuLewSvxALrA0Lu5EefRikv-smXvV22nRRVQWFaMByTxnY2LZXRee5I3qM9GwiAbTHok7s9EXOgb1LXeznTJIfuTZiHMCDSyrY_oHNlfpw8JOLla9Rx2yo7tgUt4/s1600/inad-danae-cover.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="266" data-original-width="469" height="181" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiLUspbnc2bF67e4W5LuLewSvxALrA0Lu5EefRikv-smXvV22nRRVQWFaMByTxnY2LZXRee5I3qM9GwiAbTHok7s9EXOgb1LXeznTJIfuTZiHMCDSyrY_oHNlfpw8JOLla9Rx2yo7tgUt4/s320/inad-danae-cover.png" width="320" /></a></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Demain
vous serez, vous aussi, concerné(e) car telle est la logique de ce système
agressif.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;">Sybille de Panzoust<o:p></o:p></i></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEic_JXZY4Jtg3IvZHQO4xvMXYriqjf2mF1JY1zJq0AAM79_Pnj0fSrZx8ZYUolChATRZFKYiktBCrCKmcbV8o4WaaCoo6c3uNgbNiYnaCmC90K0QQ8mg5qTM3tzl2Mt8tZj-cXk1vtcFGA/s1600/logo-afcpm-favmc.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="122" data-original-width="316" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEic_JXZY4Jtg3IvZHQO4xvMXYriqjf2mF1JY1zJq0AAM79_Pnj0fSrZx8ZYUolChATRZFKYiktBCrCKmcbV8o4WaaCoo6c3uNgbNiYnaCmC90K0QQ8mg5qTM3tzl2Mt8tZj-cXk1vtcFGA/s1600/logo-afcpm-favmc.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<br /><!--[endif]--></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Fédération Américaine des Voyants et
Médiums Certifiés®™<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 9.0pt;">Organisme de bienfaisance déclaré incorporation le
23/12/2016 à New York C397197 California New York<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">L’AFCPM
FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs
astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et
raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: Arial; mso-ansi-language: EN-GB;">The purposes to be pursued in
this state are:<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: Arial; mso-ansi-language: EN-GB;">Helping, by free advices of
counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others
victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of
communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: Arial; font-size: 9.0pt;">Enregistrement
inpi N°16 4 609 207 21/10/2016 CEO claude Thebault Plento 26-6 Kaunas
45400 Lituanie<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">Adresse électronique <u><span style="color: navy;">afcpm</span>-<a href="mailto:favmc@astroemail.com">favmc@astroemail.com</a></u><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span><span style="font-family: Wingdings; font-size: 10.0pt; mso-ascii-font-family: Arial; mso-bidi-font-family: Arial; mso-char-type: symbol; mso-hansi-font-family: Arial; mso-symbol-font-family: Wingdings;"><span style="mso-char-type: symbol; mso-symbol-font-family: Wingdings;">)</span></span><span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">370 65867382<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">L’AFCPM informe gratuitement les victimes des voyants, des
médiums et des astrologues, ni frais de dossier, ni cotisation d’adhésion, ni
honoraires, ni dépens, ni demande de dons, ni quête<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div align="center" class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: center; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span><b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">modalités
de traitement des réclamations et de médiation des art L et R.111-1
consommation<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Modalités de traitement des
réclamations<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">En
application de l'obligation légale prévue au 2° de l'article R.111-1 et 6° de
L.111-1 consommation (recours au médiateur) vous pouvez réclamer contre un
texte publié à cette adresse internet en faisant usage du droit de réponse
prévu par le décret du 24 octobre 2007 au conditions suivantes :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Décret
n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services
de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de
l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">Article 1<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">La demande d’exercice du droit de réponse
mentionné au IV de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est adressée
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception </span><span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">ou par tout autre moyen garantissant l’identité du demandeur et
apportant la preuve de la réception de la demande.</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;"><o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">La procédure prévue par le présent décret
ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la
nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement
les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">Article 2<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">La demande indique les références du
message, ses conditions d’accès sur le service de communication au public en
ligne et, s’il est mentionné, le nom de son auteur. Elle précise s’il s’agit
d’un écrit, de sons ou d’images. Elle contient la mention des passages contestés
et la teneur de la réponse sollicitée. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">Article 3<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">La réponse</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">
sollicitée prend la forme d’un écrit quelle que soit la nature du message
auquel elle se rapporte. Elle </span><span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">est limitée à la
longueur du message qui l’a provoquée</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;"> ou, lorsque
celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa
transcription sous forme d’un texte. La réponse ne peut pas être supérieure à
200 lignes. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">Article 4<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">La réponse est mise à la disposition du
public par le directeur de publication dans des conditions similaires à celles
du message en cause et présentée comme résultant de l’exercice du droit de
réponse. Elle est soit publiée à la suite du message en cause, soit accessible
à partir de celui-ci. Lorsque le message n’est plus mis à la disposition du
public, la réponse est accompagnée d’une référence à celui-ci et d’un rappel de
la date et de la durée de sa mise à disposition du public.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">La réponse demeure accessible durant la
même période que celle pendant laquelle l’article ou le message qui la fonde
est mis à disposition du public par l’éditeur de service de communication au
public en ligne. La durée pendant laquelle la réponse est accessible ne peut
être inférieure à un jour.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">Lorsque le message est mis à la
disposition du public par le biais d’un courrier électronique périodique non
quotidien, le directeur de la publication est tenu d’insérer la réponse dans la
parution qui suit la réception de la demande.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">Le directeur de publication fait
connaître au demandeur la suite qu’il entend donner à sa demande dans le délai
prévu au troisième alinéa du paragraphe IV de l’article 6 de la loi du 21 juin
2004 susvisée ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il y
est donné suite. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">Article 5<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">La personne qui adresse une demande
d’exercice de droit de réponse peut préciser que sa demande deviendra sans
objet si le directeur de publication accepte de supprimer ou de rectifier tout
ou partie du message à l’origine de l’exercice de ce droit. La demande précise
alors les passages du message dont la suppression est sollicitée ou la teneur
de la rectification envisagée. Le directeur n’est pas tenu d’insérer la réponse
s’il procède à la suppression ou à la rectification sollicitée </span><span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">dans un délai de trois jours à compter de la réception</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;"> de la demande. <b><o:p></o:p></b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">Article 6<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">Est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe le fait pour la personne mentionnée au 2 du I de
l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de ne pas avoir transmis dans un
délai de vingt-quatre heures la demande de droit de réponse conformément aux
éléments d’identification personnelle que cette personne détient en vertu du
III du même article. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">Article 7<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">Les dispositions du présent décret
s’appliquent à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">Article 8<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">La ministre de l’intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre
de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">Fait à Paris, le 24 octobre 2007</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Votre
réponse éventuelle, argumentée, avec ou sans pièce jointe comme élément de
preuve sera publiée sous le texte initial avec la mention <u>"droit de
réponse</u>" selon la forme prévue au décret. Les textes de propagande, de
publicité ou de promotion d'activité seront refusés. Dans tous les cas, sans
que vous puissiez vous y opposer, un commentaire suivra l'article expliquant le
motif d'acceptation, ou de refus, de la demande de réponse formulée</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Soyez attentif au fait que votre demande
ne porte atteinte à la liberté d’appréciation, et d’expression de l’auteur du
texte, notamment au regard des références citées.<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Vous
pouvez ensuite saisir pour une médiation le médiateur du livre et de la culture
à l'adresse suivante si votre demande reçoit une réponse négative argumentée,
dans l’éventualité où cette médiation entre dans sa compétence pour la
recherche d’une conciliation (prix du livre, et activité éditoriale):<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<u><span lang="X-NONE" style="color: #6c0801; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">www.mediateurdulivre.fr<o:p></o:p></span></u></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-74809306145033710382019-01-25T01:01:00.002-08:002019-01-25T05:21:20.240-08:00LA TRAQUE FISCALE DE L'ARGENT DES PLATEFORMES<br />
<div align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: "arial"; font-size: 14.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>LA TRAQUE FISCALE DE L’ARGENT DES PLATEFORMES<o:p></o:p></span></b></div>
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhcCZtZBdl1JxOoho4LA3S5BjKhKQHuV8mqAmOxKarIOcw16Q-JsyzxsKUz3I5d-RQQ1gWIm5Uc5kiZO2iM6E_cUngVSQwjxsBsHyfAPv23sXpbFIxd_ytdVOGiFQpK6s15bRde9OJR-jc/s1600/plateforme.png" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="268" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhcCZtZBdl1JxOoho4LA3S5BjKhKQHuV8mqAmOxKarIOcw16Q-JsyzxsKUz3I5d-RQQ1gWIm5Uc5kiZO2iM6E_cUngVSQwjxsBsHyfAPv23sXpbFIxd_ytdVOGiFQpK6s15bRde9OJR-jc/s1600/plateforme.png" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">la traque fiscale de l'argent des plateformes de voyance</td></tr>
</tbody></table>
<div align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy;">La loi numérique d’octobre 2016 l’annonçait
via les décrets d’application de l’article L.111-7 du code de la consommation,
définissant la notion de plateforme. Deux années plus tard, la loi du 03
octobre 2018 achève le travail commencé, en précisant les moyens mis en place
pour traquer les activités sur plateforme. Nombreux sont les prestataires de la
divination concernés par ces nouvelles mesures. Notamment leurs conséquences.<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: "arial"; font-size: 14.0pt;">L’activité sur
plateforme<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial";">L’activité
d’Allo kang caractérise celle d’une plateforme. Ainsi que celle de Wengo, ou
encore d’helvyre de Mme Boccador à l’étoile de vénus. Mais pas Cosmospace car
les intervenants sont salariés, pas d’intermédiation. Il est ainsi, parfois,
difficile d’identifier une plateforme sur sa seule définition</span> :</div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></i><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">I.-Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne
toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière
rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur</span></i><span style="font-size: 11.0pt;"> :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">1° Le classement ou le référencement, au moyen
d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou
mis en ligne par des tiers ;<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue
de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du
partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">II.-Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de
délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">1° Les conditions générales d'utilisation du service
d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de
classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services
auxquels ce service permet d'accéder ;<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien
capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent
le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services
proposés ou mis en ligne ;<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">3° La qualité de l'annonceur et les droits et
obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs
sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial";">L’opérateur
de plateforme, en divination, caractérise l’activité d’un intermédiaire de la
mise en relation d’un prestataire en présages, avec un consommateur. Boris de
la volière déclare une activité sur la plateforme allo kang, ainsi que Sabrina
de St Ange chez wengo, dénomination d’une société commerciale. Ne confondez pas
avec une femme réelle nonobstant les visuels en déshabillés suggestifs figurant
à cette adresse internet. La nouvelle loi organise le nouveau régime
déclaratif, propre à cette activité, en incluant la mesure d’exclusion du
prestataire de la plateforme pour non paiement de la tva. La fraude à la TVA
constitue l’activité habituelle, ordinaire et classique, des prestataires en
divination. On s’en rend rapidement compte en interrogeant les prix pratiqués,
la plupart non-conformes à l’obligation d’information sur les prix des articles
L.112-1 à L.112-4. Il semblerait que l’hérédité dite du don de vision</span> <i style="mso-bidi-font-style: normal;">transgénérationnel</i> <span style="font-family: "arial";">soit incompatible avec l’information sur les prix. Au
motif qu’il y a de cela 5 générations, aux dires de la vache des enclos des
verts pâturages, cela ne se faisait pas. Quoi donc ? La Tva pardi. C’est
pas sûr que l’argument de l’inadaptation temporelle héréditaire suffise à
convaincre.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial";">L’opérateur
de plateforme a une double obligation déclarative à satisfaire avant le 31
janvier. Notamment en 2019. La déclaration aux prestataires sur le chiffre
d’affaire réalisé sur la plateforme, avec copie au fisc. Sont exonérés les
prestations de service des particuliers, sans objectif lucratif. Cela signifie
que le « bidule » est astreint à l’obligation de déclarer les
transactions réalisées via son annuaire. Les transactions réalisées via la
publication d’annuaires, non déclarées sont susceptibles d’une amende
forfaitaire globale de 50 000€. Ce n’est pas donné dites donc ! Dans le
cas du bidule c’est un peu plus compliqué<span style="mso-spacerun: yes;">
</span>car à trois reprises, le bidule se livrait, en 2018, à la retape
promotionnelle en publiant une page dite du « tour de France ». Au
bénéfice de 9 de ses pékins tombés dans la dèche. Une adaptation de la petite
reine à la divination. Une mauvaise idée cette publi-promotion cyclo
divinatoire car il y a maintenant des incidences fiscales à assumer.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial";">On
pouvait croire que les petites misères seraient épargnées aux éditeurs
d’annuaires. On se trompait. Car le nouvel article 283 A ter du code général
des impôts introduit la solidarité de paiement de la TVA, mis à la charge de
l’opérateur de plateforme. Ainsi les éditeurs d’annuaires ont intérêt à
vérifier préalablement que les prestataires qu’ils revendiquent, à un titre, ou
à un autre, comme étant des leurs, sont à jour de règlement de leurs taxes avec
le fisc, notamment la TVA. Opérateur de plateforme devient une activité de plus
en plus risquée. Notamment en servant d’intermédiaire entre un consommateur et
un prestataire professionnel. Le sujet est d’une actualité brulante. En effet,
le bidule a un membre de son annuaire poursuivi pour non paiement de la tva, et
dissimulation présumée de revenus. C’est une jurisprudence du JLD datée été
2018. En application de la nouvelle loi, le bidule devient payeur solidaire de
la tva non acquittée. Le bidule a les moyens de passer à la caisse, il
reversera simplement moins d’argent aux membres de son conseil d’administration
au titre des défraiements. Ainsi qu’à son secrétaire général, es qualité de
banquier en retraite. Sur le produit des cotisations perçues des prestataires
dits «honnêtes et sérieux» sans l’être, la preuve. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;">Sybille de Panzoust<o:p></o:p></i></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Article 10<o:p></o:p></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">V.-Le
titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">1° Le
chapitre Ier septies est abrogé ;<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">2° Le
chapitre II est ainsi modifié :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">a) Après
le 1° de la section I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">« 1° bis
: Opérateurs de plateforme<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">« Art. L.
82 AA.-Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 242 bis du code
général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les
informations mentionnées au 2° du même article 242 bis. » ;<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">b)
L'article L. 102 AD est abrogé.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">VI.-Les
I, II, III et V s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée
en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis
du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et
au plus tard le 1er juillet 2019.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">Article 11<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">I.-Après
l'article 283 du code général des impôts, il est inséré un article 283 bis
ainsi rédigé :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">« Art.
283 bis.-I.-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur
lieu d'établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I
de l'article L. 111-7 du code de la consommation dont l'activité dépasse le
seuil de nombre de connexions défini au premier alinéa de l'article L. 111-7-1
du même code.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">«
II.-Lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu
d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui effectue ou
fournit à destination ou au profit de personnes non assujetties, par
l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des
prestations de service dont le lieu d'imposition est situé en France en
application des articles 258 à 259 D du présent code, se soustrait à ses
obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur
ajoutée, l'administration peut signaler cet assujetti à l'opérateur de la
plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à
permettre à cet assujetti de régulariser sa situation.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">«
L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures
prises au titre du présent II.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">« III.-Si
les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la
notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle
notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II,
l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de
prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure l'assujetti
concerné de la plateforme en ligne.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">«
L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures
prises au titre du présent III.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">« IV.-En
l'absence de mise en oeuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au III
après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa
du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en demeure
prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable l'assujetti
mentionné au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">« V.-Les
modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre
chargé du budget. »<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">II.-La
section VIII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du
code général des impôts est complétée par un article 293 A ter ainsi rédigé :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">« Art.
293 A ter.-I.-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit
leur lieu d'établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2°
du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation dont l'activité dépasse
le seuil de nombre de connexions défini au premier alinéa de l'article L.
111-7-1 du même code.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">«
II.-Lorsqu'il existe des présomptions qu'une personne, quel que soit son lieu
d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui exerce son
activité par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne se soustrait à ses
obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur
ajoutée due en application de l'article 293 A, l'administration peut signaler
cette personne à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci
puisse prendre les mesures de nature à permettre à cette personne de régulariser
sa situation.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">«
L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures
prises au titre du présent II.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">« III.-Si
les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la
notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle
notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II,
l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de
prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure la personne
concernée de la plateforme en ligne.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">«
L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures
prises au titre du présent III.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">« IV.-En
l'absence de mise en oeuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au III
après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa
du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en demeure
prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable la personne
mentionnée au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">« V.-Les
modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre
chargé du budget. »<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">III.-Le
présent article est applicable à compter du 1er janvier 2020.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">Il n'est
pas applicable aux livraisons de biens soumises aux dispositions de l'article
14 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au
système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la
directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, et sous réserve de leur transposition<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEj7j9ycp8tVTFqPpxGF9741buZOqopwKjRXSifUpDCh7E832Eo7C_aDyLBV_tkAG8bw47ho8ykBOciTZkFoBVD8R9laXrAhXFTne4jwGmXAM-hiJpk8vKpuYZAZjzHfB9gr6YUAu-CZQE4/s1600/logo-afcpm-favmc.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="122" data-original-width="316" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEj7j9ycp8tVTFqPpxGF9741buZOqopwKjRXSifUpDCh7E832Eo7C_aDyLBV_tkAG8bw47ho8ykBOciTZkFoBVD8R9laXrAhXFTne4jwGmXAM-hiJpk8vKpuYZAZjzHfB9gr6YUAu-CZQE4/s1600/logo-afcpm-favmc.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<br />
<!--[endif]--></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: "arial";">Fédération Américaine des Voyants et
Médiums Certifiés®™<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 9.0pt;">Organisme de bienfaisance déclaré incorporation le
23/12/2016 à New York C397197 California New York<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial";">L’AFCPM
FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs astrologues-voyants
afin que le consommateur soit normalement informé et raisonnablement attentif
et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: "arial"; mso-ansi-language: EN-GB;">The purposes to be pursued in
this state are:<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: "arial"; mso-ansi-language: EN-GB;">Helping, by free advices of
counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others
victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of
communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 9.0pt;">Enregistrement
inpi N°16 4 609 207 21/10/2016 CEO claude Thebault Plento 26-6 Kaunas
45400 Lituanie<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 10.0pt;">Adresse électronique <u><span style="color: navy;">afcpm</span>-<a href="mailto:favmc@astroemail.com">favmc@astroemail.com</a></u><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span><span style="font-family: "wingdings"; font-size: 10.0pt;"><span style="mso-char-type: symbol; mso-symbol-font-family: Wingdings;">)</span></span><span style="font-family: "arial"; font-size: 10.0pt;">370 65867382<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 10.0pt;">L’AFCPM informe gratuitement les victimes des voyants, des
médiums et des astrologues, ni frais de dossier, ni cotisation d’adhésion, ni
honoraires, ni dépens, ni demande de dons, ni quête.<o:p></o:p></span><br />
<span style="font-family: "arial"; font-size: 10.0pt;"><br /></span>
<div align="center" class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: center; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;"> </span><b><span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana;">modalités
de traitement des réclamations et de médiation des art L et R.111-1
consommation<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b><span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 10pt;">Modalités de traitement des
réclamations<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal">
<span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 10pt;">En
application de l'obligation légale prévue au 2° de l'article R.111-1 et 6° de
L.111-1 consommation (recours au médiateur) vous pouvez réclamer contre un
texte publié à cette adresse internet en faisant usage du droit de réponse
prévu par le décret du 24 octobre 2007 au conditions suivantes :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<b><span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 10pt;">Décret
n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux
services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV
de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b><span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;">Article 1<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal">
<span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;">La demande
d’exercice du droit de réponse mentionné au IV de l’article 6 de la loi du 21
juin 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception </span><span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">ou par tout
autre moyen garantissant l’identité du demandeur et apportant la preuve de la
réception de la demande.</span><span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;"><o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;">La procédure
prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont
en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne,
de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui
les met en cause. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<b><span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;">Article
2<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal">
<span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;">La demande
indique les références du message, ses conditions d’accès sur le service de
communication au public en ligne et, s’il est mentionné, le nom de son auteur.
Elle précise s’il s’agit d’un écrit, de sons ou d’images. Elle contient la
mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<b><span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;">Article
3<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal">
<span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La réponse</span><span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;"> sollicitée prend la forme d’un
écrit quelle que soit la nature du message auquel elle se rapporte. Elle </span><span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">est limitée à la longueur du message
qui l’a provoquée</span><span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;"> ou,
lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de
sa transcription sous forme d’un texte. La réponse ne peut pas être supérieure
à 200 lignes. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<b><span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;">Article
4<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal">
<span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;">La réponse
est mise à la disposition du public par le directeur de publication dans des
conditions similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant
de l’exercice du droit de réponse. Elle est soit publiée à la suite du message
en cause, soit accessible à partir de celui-ci. Lorsque le message n’est plus
mis à la disposition du public, la réponse est accompagnée d’une référence à
celui-ci et d’un rappel de la date et de la durée de sa mise à disposition du
public.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;">La réponse
demeure accessible durant la même période que celle pendant laquelle l’article
ou le message qui la fonde est mis à disposition du public par l’éditeur de
service de communication au public en ligne. La durée pendant laquelle la
réponse est accessible ne peut être inférieure à un jour.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;">Lorsque le
message est mis à la disposition du public par le biais d’un courrier
électronique périodique non quotidien, le directeur de la publication est tenu
d’insérer la réponse dans la parution qui suit la réception de la demande.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;">Le directeur
de publication fait connaître au demandeur la suite qu’il entend donner à sa
demande dans le délai prévu au troisième alinéa du paragraphe IV de l’article 6
de la loi du 21 juin 2004 susvisée ainsi que, le cas échéant, les modalités
selon lesquelles il y est donné suite. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<b><span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;">Article
5<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal">
<span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;">La personne
qui adresse une demande d’exercice de droit de réponse peut préciser que sa
demande deviendra sans objet si le directeur de publication accepte de
supprimer ou de rectifier tout ou partie du message à l’origine de l’exercice
de ce droit. La demande précise alors les passages du message dont la
suppression est sollicitée ou la teneur de la rectification envisagée. Le
directeur n’est pas tenu d’insérer la réponse s’il procède à la suppression ou
à la rectification sollicitée </span><span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 8.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">dans un délai de trois jours à compter de la réception</span><span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;"> de la demande. <b><o:p></o:p></b></span></div>
<div class="MsoNormal">
<b><span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;">Article
6<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal">
<span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;">Est puni de
l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour la
personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée
de ne pas avoir transmis dans un délai de vingt-quatre heures la demande de
droit de réponse conformément aux éléments d’identification personnelle que
cette personne détient en vertu du III du même article. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<b><span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;">Article
7<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal">
<span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;">Les
dispositions du présent décret s’appliquent à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<b><span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;">Article
8<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal">
<span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;">La ministre
de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des
sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la
communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 8pt;">Fait à
Paris, le 24 octobre 2007. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Votre
réponse éventuelle, argumentée, avec ou sans pièce jointe comme élément de
preuve sera publiée sous le texte initial avec la mention <u>"droit de
réponse</u>" selon la forme prévue au décret. Les textes de propagande, de
publicité ou de promotion d'activité seront refusés. Dans tous les cas, sans
que vous puissiez vous y opposer, un commentaire suivra l'article expliquant le
motif d'acceptation, ou de refus, de la demande de réponse formulée</span><span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 10pt;">.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b><span lang="X-NONE" style="color: maroon; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Soyez attentif au fait que votre demande
ne porte atteinte à la liberté d’appréciation, et d’expression de l’auteur du
texte, notamment au regard des références citées.<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<span lang="X-NONE" style="font-family: Verdana; font-size: 10pt;">Vous
pouvez ensuite saisir pour une médiation le médiateur du livre et de la culture
à l'adresse suivante si votre demande reçoit une réponse négative argumentée,
dans l’éventualité où cette médiation entre dans sa compétence pour la recherche
d’une conciliation (prix du livre, et activité éditoriale):<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<u><span lang="X-NONE" style="color: #6c0801; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">www.mediateurdulivre.fr<o:p></o:p></span></u></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<span style="font-family: "arial"; font-size: 10.0pt;">
</span><br />
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
</div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-81734833730221146872019-01-15T03:55:00.002-08:002019-01-15T03:55:52.897-08:00un débat...lage sous contrôle<br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 20.0pt;">Un débat...lage sous contrôle.<o:p></o:p></span></b></div>
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhnGmR0uuekqwmMWRxWsQTNrZf76BWnq3mIegXZjjJuPCYrTgGEX1lNhLNHhC-icL9kcxkRQ1d4_X7WV8BvbKlzx9TvcfLtYx2aEUgJj835kYqXbIOrXGxztONNgg57_MHxYcoywNHs9iw/s1600/macron-debat.png" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="268" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhnGmR0uuekqwmMWRxWsQTNrZf76BWnq3mIegXZjjJuPCYrTgGEX1lNhLNHhC-icL9kcxkRQ1d4_X7WV8BvbKlzx9TvcfLtYx2aEUgJj835kYqXbIOrXGxztONNgg57_MHxYcoywNHs9iw/s1600/macron-debat.png" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">un débat...lage sous contrôle</td></tr>
</tbody></table>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-size: 14.0pt;">Malaise présidentiel, l'appel au débat daté 13 janvier 2019 se
place sous le signe cardinal autoritaire du directif...</span></i></b><span style="font-family: Arial;"><o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">La
dernière fois qu'une consultation/débat, en mai 89, avait lieu au plan
national, à l'initiative du monarque, il en résultait la rédaction des cahiers
de doléances par classes, et par catégories sociales. De ces cahiers de
réclamations surgissait la Révolution Française, et ses trois principes
ravageurs inattendus de liberté, d'égalité et de fraternité. Louis XVI aurait
du s’abstenir de se livrer à cet exercice.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">La
garde de la liberté, confiée aux juges, depuis qu’ils ont perdu la clé du
placard où elle est rangée, l'usage qu'ils en font déçoit les attentes. La
justice devrait appartenir aux Justiciers. La société en manque cruellement. Pour
ce motif, les Gilets Jaunes descendent dans la rue chaque samedi. S’exposant
aux sentences de la répression judiciaire. Heureusement que le bagne n’existe
plus. Ils seraient déportés à Cayenne. Comme autrefois l’institutrice Louise
Michel, en Nouvelle Calédonie, poursuivie pour vol de pains en boulangerie, et
l’avoir donné aux ouvriers.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">-L'égalité
pas assurée se prouve avec la différence de rémunération salariale entre les
femmes et les hommes, pour le même poste. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">-La
fraternité reste encore un vain mot écrit au fronton des mairies. La mairie, ou
maison commune, ce n'est pas la communauté d’Emmaüs pour obtenir un coup de
main dans la détresse. Cherchez le Code de la Fraternité, ou celui de la
Solidarité pour en connaître les lois...Si elles existent. Nul ne connait le
nom de son éditeur. Introuvable, y compris aux éditions Légifrance, et le
président Macron écrit :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">"<i style="mso-bidi-font-style: normal;">la France est de toutes les nations une des
plus fraternelles</i>". Lui et moi, sans équivoque, ne fréquentons pas les
mêmes français au crottidien.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">La
lettre d'Emmanuel Macron, datée 13 janvier 2019, manque de spontanéité. Ce n'est
pas Louis XVI. Ce serait plutôt Louis Philippe, à contre emploi. Notez bien que
Philippe il l’a déjà comme premier ministre. Indice des temps, il ne manque
plus que l’ouie. Vraisemblablement logée dans le texte de la lettre datée 13
janvier 2019, d’appel au débat…lage, rédigée par un technocrate, payé pour la
circonstance de l'exercice. Cela se sent. Trop de distance, pas de chaleur, absence
de cœur, beaucoup de lieux communs pour meubler le vide des idées générales.
« <i style="mso-bidi-font-style: normal;">impôts trop élevés</i>…mauvaise
éducation entretenue docilement par les parlementaires en fin de chaque année,
lors du vote de la loi de finances annuelle», « <i style="mso-bidi-font-style: normal;">salaires trop faibles</i>…la faute aux patrons dixit la CGT». Abus
d’usage des « trop ». <i style="mso-bidi-font-style: normal;">« Vivre
dignement du fruit de son travail</i>…tout dépend de la pointure du pied. Il
chausse combien le président Macron ? 46-48 ? ». Derrière les
mots, et les clichés, employés dans cette lettre s’insinue la tentation
autoritaire du directivisme. Tout doit être sous contrôle, encadré. Autant de
manifestations de peur d’un débordement du président Macron par les initiatives
incontrôlées des Gilets Jaunes du débat…lage.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Autrefois,
l'habitude du royaume de France était de convoquer les Etats Généraux, afin de
donner un blanc seing au pouvoir, pour faire comme bon lui semble. Recherche de
l’obéissance des sujets, y compris pendant les guerres de religion qui
déchiraient le pays. A sa manière, la République du président Macron renoue
avec <span style="mso-spacerun: yes;"> </span>la tradition gallicane de la
docilité, en appelant, en apparence seulement, les citoyens à un grand
déballage pendant deux mois. Exercice bordé par la présentation des conclusions
présidentielles (déjà arrêtées à l'avance, défaut directif présidentiel du tout
est prévu) : " <i style="mso-bidi-font-style: normal;">encadrée par toutes
les garanties de loyauté et de transparence".</i> La rédaction de ce texte
s'inspire des propos habituellement tenus par la divination. Honnête et sérieux
pourrait-on ajouter, afin de paraphraser les faux voyants non sérieux. Dont on
ne peut rien attendre de concret. L'irrationnel étant par définition faux et malhonnête.
A peu de choses près, le débat..lage, que le président Macron appelle de ses
vœux, ressemble aux promesses d’un téléguidage sur circuit programmé. Exercice
autocratique d’une caricature de débat, encadré, sous vidéo surveillance! Il ne
manque que les drones de service pour compléter le tableau de ce débat…lage,
directif, organisé. Jusqu’à ce que le contrôle de la situation échappe complètement,
au président. Ce sera alors le commencement du début de l’échec envisageable.
Aux dernières présidentielles les abstentionnistes constituaient de loin le 1<sup>er</sup>
parti de France. Combien s’abstiendront de débattre en 2019, dans de telles
conditions d’encadrement, encadrées?<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: Calibri;">ϕ</span></i><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: Arial;">Claude thébault 14/01/2019<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="mso-spacerun: yes;"> </span></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-47150703086374523982019-01-14T05:59:00.002-08:002019-01-14T05:59:46.939-08:00Records des affaires d'astrologie voyance<br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 16.0pt;">RECORDS DES AFFAIRES D’ASTROLOGIE
VOYANCE<o:p></o:p></span></b></div>
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhHnHv6DnsjUH0ken-LAx5N8zryI-L1L27rPsBKwZOB-VoB1wGJKMuvUKBOilM1XyXpq5r4_0nAqqYwqp4bXSSgieoosuGEhBrPzluhNw8z2aeeoMZ8_eGS4ZV6UzVh4P7nD03b2dIM45E/s1600/record-affaires.png" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="268" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhHnHv6DnsjUH0ken-LAx5N8zryI-L1L27rPsBKwZOB-VoB1wGJKMuvUKBOilM1XyXpq5r4_0nAqqYwqp4bXSSgieoosuGEhBrPzluhNw8z2aeeoMZ8_eGS4ZV6UzVh4P7nD03b2dIM45E/s1600/record-affaires.png" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">les records des affaires d'astrologie voyance</td></tr>
</tbody></table>
<div class="MsoNormal">
<br /><!--[endif]--></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-size: 14.0pt;">Les affaires d’astrologie voyance varient de 18 720 à
500 000 euros.<o:p></o:p></span></i></b></div>
<div align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-size: 14.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Chiffres à connaître avec
les références<o:p></o:p></span></i></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 16.0pt;">Voici les records des
affaires d’astrologie voyance en France avec les références<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 14.0pt;">Record de la dépense
pour un Retour d'affection<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEi3H-wg_6r6PJOM01RgUU84dmPgIeBHdT2G3wE3M2TySPXSJYav-gLi9EjQkJDzRpBiRaaZQT-Ocur9pfvmauCNfGWMpeJ4BSiMJVBe-YbnCQiDaF8l3PHQFsBEmZ-bQyEfk4nfMyvS7n0/s1600/record-depense.png" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="134" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEi3H-wg_6r6PJOM01RgUU84dmPgIeBHdT2G3wE3M2TySPXSJYav-gLi9EjQkJDzRpBiRaaZQT-Ocur9pfvmauCNfGWMpeJ4BSiMJVBe-YbnCQiDaF8l3PHQFsBEmZ-bQyEfk4nfMyvS7n0/s1600/record-depense.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Le
record de la somme la plus importante, dépensée pour faire revenir un
partenaire de vie est, depuis 2009, détenu par Monsieur Gérard Labarrère de
Toulon, en Provence, pour avoir dépensé la somme de 282 610 € pour faire
revenir sa compagne...sans résultat. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Source
Arrêt cassation chambre criminelle 18/03/2014. Affaire Crécenzo<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><a href="https://meilleurs-faux-voyants-non-serieux.blogspot.com/2018/11/revelations-sur-un-secret-bien-garde.html">ainsi que sur ce lien</a></span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 14.0pt;">Record d'exploitation du malheur
d'une victime de la Voyance<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhxTOhIBl_tEEsy1gM3T67rNqA0XYPW2F2o1eQCGi9xtdAthrWDyz2JQCX6kTihCJbItFU-bs10WU0QmBek51OdDnya-OZAUkKSCLGu5u1r0P7x46LK7xrPLaGNKGpUC2eHCXgK6Pcm-sQ/s1600/labarrere.png" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="134" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhxTOhIBl_tEEsy1gM3T67rNqA0XYPW2F2o1eQCGi9xtdAthrWDyz2JQCX6kTihCJbItFU-bs10WU0QmBek51OdDnya-OZAUkKSCLGu5u1r0P7x46LK7xrPLaGNKGpUC2eHCXgK6Pcm-sQ/s1600/labarrere.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Détenu
par l'INAD, agissant pour récupérer, illégalement, la somme de 18 720€ devant
le juge des référés de Toulon. L’ordonnance du 08/11/2011, obtenue sur
intervention lors du secret du délibéré par un magistrat « rendant service
à l’inad » membre de son Conseil d’Administration, était réformée par
arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence le 25/10/2012.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: Arial;">Source CA Aix en Provence
25/10/2012 <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: Arial;">arrêt publié dans « <a href="http://danmartin.free.fr/ebookastro/histoire-association-marque-voyance.html">Histoiresde commerce et d'association </a>», ainsi que dans l’ebook « <a href="https://sous-le-manteau.blogspot.com/2018/12/comment-linad-trompa-wengo.html">commentl’inad trompa wengo»</a>.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 14.0pt;">Record du nettoyage énergétique des
lieux<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgBARHLFDgQ7drjplQdbzG-AMY68mKEFlyHf37GJpW1kAiqAlEzldPCVk-0Aby9TKxQrkh1DvRTP_1ow3ju8ShTKlQ_gHO07b6HufVaFCwIxFw-x_5V2gKNm1a5o1eK47XGR7DMlAg7ZFA/s1600/bando-maison-du-cancer.png" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="134" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgBARHLFDgQ7drjplQdbzG-AMY68mKEFlyHf37GJpW1kAiqAlEzldPCVk-0Aby9TKxQrkh1DvRTP_1ow3ju8ShTKlQ_gHO07b6HufVaFCwIxFw-x_5V2gKNm1a5o1eK47XGR7DMlAg7ZFA/s1600/bando-maison-du-cancer.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Détenu
par les sociétés AVM (audio video multimedia) dans le Var, et en Tunisie, de
Mme Véronique KROKOWICZ via l'adresse voyancelle.com pour avoir fait vendre par
un couple du Finistère un immeuble au prix 300 000 € au motif que cet
immobilier donnait le cancer de l'estomac à ses occupants afin d'empocher
ensuite l'argent avec des pratiques commerciales trompeuses.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Source Ordonnance de refus d'informer
04/05/2017<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>publiée avec pièce dans <a href="https://psychicsillustratedmagazine.blogspot.com/2018/01/la-couverture-du-1er-trimestre-2018.html">Psychics IllustratedN°1</a><o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 14.0pt;">Record du bluff astrologique<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjwS9Y-rOHRWK4FUX4wbqdLgnqATjIMN-A5W9jMq478OrW-GfxFNTAGPn-KoCyIWsrCb1IxLj6VgIN73D-4Cl_W_gQ5Xr0Bi7MAMVjkfnkEITvNSJ4ysmp_VnBmQ6mjx5PZ5SzECnahnmI/s1600/bando-DM.png" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="134" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjwS9Y-rOHRWK4FUX4wbqdLgnqATjIMN-A5W9jMq478OrW-GfxFNTAGPn-KoCyIWsrCb1IxLj6VgIN73D-4Cl_W_gQ5Xr0Bi7MAMVjkfnkEITvNSJ4ysmp_VnBmQ6mjx5PZ5SzECnahnmI/s1600/bando-DM.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Détenu
par Fabrice Pascaud, se prétendant adhérent de l'INAD, pour la détection selon
de fausses positions planétaires, du « don astrologique de voyance »
du faux voyant non sérieux David Mocq en 2017. Les juridictions pénales
considèrent que l’argument du don de voyance caractérise un mensonge,
permettant de commettre des escroqueries.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">publié
dans <a href="https://psychicsillustratedmagazine.blogspot.com/2018/04/psychics-illustrated-magazine-2e.html">Psychics illustrated n°2</a> ainsi qu’à l’adresse internet de David Mocq<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 14.0pt;">Record des faux services audiotel
gratuits<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiwNPdfGqFdbdWmTX-hofSyIYs7CEQ1zCvkgBRkI8EV4xEz5EoEMqzj5_v-EgBRfa21HGurvs3iTq3-TsFVBXe-pqbEKj2glWEscgW1YDwERnr7viYcgMMZvUCWO8xU9lAHr98khrOasTM/s1600/bando-tromperie.png" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="134" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiwNPdfGqFdbdWmTX-hofSyIYs7CEQ1zCvkgBRkI8EV4xEz5EoEMqzj5_v-EgBRfa21HGurvs3iTq3-TsFVBXe-pqbEKj2glWEscgW1YDwERnr7viYcgMMZvUCWO8xU9lAHr98khrOasTM/s1600/bando-tromperie.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 14.0pt;"><o:p><br /></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 14.0pt;"><o:p><br /></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 14.0pt;"><o:p><br /></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 14.0pt;"><o:p><br /></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 14.0pt;"><o:p><br /></o:p></span></b></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhvfUH4BUv-Jx4ADgAL5QxwQr5RxOxX2FGNRssbounrUPEUgoUFrP3wrHdpqKozyXbqom3U-_v-1Jj7IyO8PjaVitBVJ9D5nwbAcATF4-se_HW7IkxsHppXP3jfT1AOmUOngnaMI75EzaY/s1600/bando-gratuit.png" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="134" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhvfUH4BUv-Jx4ADgAL5QxwQr5RxOxX2FGNRssbounrUPEUgoUFrP3wrHdpqKozyXbqom3U-_v-1Jj7IyO8PjaVitBVJ9D5nwbAcATF4-se_HW7IkxsHppXP3jfT1AOmUOngnaMI75EzaY/s1600/bando-gratuit.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 14.0pt;"><o:p><br /></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Détenu
par le faux voyant non sérieux François Rambert avec 8 audiotels surtaxés en
0892 et 0870, accessibles par codes de micropaiement, sur lesquels des parties
de voyance gratuites sont proposées par des « super équipes anonymes de
faux voyants» contre…paiement au temps passé. L’Arcep tolère cette pratique
contraire au 19 de l’article L.121-4 du code de la consommation sur le coût évitable
des services gratuits, ainsi que la ddpp de Paris. Pourquoi se gêner lorsque
les autorités laissent faire ? L’affaire rapporterait 500 000
euros/an à ses exploitants. Une rente de tolérance de 7 années depuis 2012.
Audiotel : les nouveaux bordels…<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Publié
dans <a href="https://psychicsillustratedmagazine.blogspot.com/2018/01/la-couverture-du-1er-trimestre-2018.html">Psychics Illustrated N°1.</a><o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: Arial;">15/07/2018<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: Arial;">numérisé par astroemail pour
dépôt légal numérique juillet 2018</span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;">l'Inad se déclarant association de consommateurs, n'a ni l'autorité, ni
non plus le pouvoir légal (article 811-2 du code de la consommation),
d'attribuer des cartes d'adhérent aux professionnels de la divination<o:p></o:p></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: 11.0pt;">Les
associations de défense des consommateurs peuvent être agréées… <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-size: 11.0pt;">L'agrément ne peut être
accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: 11.0pt;">professionnelles.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Encarter
des prestataires de la divination constitue une dépendance d’activité
professionnelle en encaissant des adhésions annuelles (représentant 1 million
d’euros au budget annuel de l’inad)<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 16.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Le divorce des voyantes<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiA-nKmLgETBz98INiNkoLEKqcEW_7PwSQX7Holk8rL47-sYlssOZrOLzBG2ExsKUxwAj2tN_Ex0125Hk9dtgQPJsXeQ4OWTjMGvnPxY1FQ5aXcKJCScdEoPKby7ubRIP6SO3GM5DrOazo/s1600/divorce-des-voyantes.png" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="134" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiA-nKmLgETBz98INiNkoLEKqcEW_7PwSQX7Holk8rL47-sYlssOZrOLzBG2ExsKUxwAj2tN_Ex0125Hk9dtgQPJsXeQ4OWTjMGvnPxY1FQ5aXcKJCScdEoPKby7ubRIP6SO3GM5DrOazo/s1600/divorce-des-voyantes.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Il
apparaît, après analyse de 50 décisions de divorce de voyantes, représentant le
¼ des effectifs exerçant actuellement en France, au cours des 18 dernières
années (année 2000 comprise) les informations suivantes :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Durée
moyenne des unions contractées : 10 années</span></b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Le
maximum atteint 18 à 25 ans<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Le
minimum est de 5 ans, cas du faux voyant non sérieux François Rambert, marié le
26 juin 1980, divorcé le 7 avril 1986<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Demandeur
en divorce : la voyante<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">A
l’exception de quelques cas particuliers de divorce pour faute. La voyante est
demandeuse en procédure de divorce, aux torts partagés.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Cette
donnée constitue une indication sérieuse selon laquelle la consultation des
voyantes, en matière affective, est contre indiquée. Puisqu’elles se montrent
incapables, pour elles mêmes, de faire le bon choix d’un partenaire.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Motifs
de demandes en divorce<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<u><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">1)
Partenaire d’une voyante = vie affective malheureuse <o:p></o:p></span></u></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Les
décisions de divorce pour faute indiquent qu’au cours de 2 dernières années de
vie commune, précédant le prononcé du divorce, le partenaire masculin de la
voyante soit quitte le domicile conjugal, soit consulte des sites de rencontres
pour trouver une nouvelle partenaire, alors qu’auparavant le mari n’avait aucun
comportement volage.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Une
seule voyante se plaignait en justice, de subir des relations sexuelles
contraintes, car elle se refusait à son mari (frigidité ?).<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<u><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">2)
Gestion ruineuse des ressources du ménage par la voyante<o:p></o:p></span></u></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Souscription
excessive de crédits, notamment à la consommation, constitue le second motif de
divorce, relevé par les tribunaux en France<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<u><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">3)
Pratiques sectaires et ésotérisme<o:p></o:p></span></u></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Les
partenaires des voyantes se plaignent en justice de l’addiction des voyantes
aux pratiques sectaires, ainsi qu’à l’engagement dans les pratiques de
sorcellerie. Faut-il voir dans cet argument une résurgence culturelle des
accusations du XVIIe contre les sorcières ?<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Age
du divorce<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">La
voyante est demandeuse en divorce vers l’âge de 40 ans en moyenne.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Divers<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">1)
Un cas de demande en divorce, par le partenaire d’une voyante, fait état de son
intempérance alcoolique. Les voyantes boivent.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">2)
Deux cas d’hommes violents sont signalés, suite au comportement de leur
partenaire voyante.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">3)
La vénalité de la voyante financièrement intéressée constitue aussi le 4</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 5.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana; mso-text-raise: 2.0pt; position: relative; top: -2.0pt;">e</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>motif de demande en divorce.
Notamment lorsque le partenaire rencontre des difficultés financières. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">4)
Une décision, relative à la cliente d’une voyante, relève « les mauvais
conseils donnés par les voyantes à leur clientèle ». Notamment en proférant des
accusations de pratique de magie noire contre la famille, les proches et les
relations de leurs clientes.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">5)
Une autre décision constate, que les voyantes manipulent les couples, afin de
susciter des divorces, en prodiguant de mauvais conseils, afin d’inciter les
partenaires à commettre des adultères en accumulant les aventures. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">6)
En matière de revenus, un arrêt de la 6</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 5.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana; mso-text-raise: 2.0pt; position: relative; top: -2.0pt;">e</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>chambre civile de la Cour d’Appel d’Aix en
Provence, apprend que le « médium rubis », ou « médium diamant », employé chez
Cosmospace, percevait un salaire mensuel de 1 580€ en 2014. Cette salariée
étant astreinte à fournir un chiffre d’affaire mensuel de 9000€ à son
employeur. Le gain de Cosmospace est donc de 7 420€/mois, par voyant, charges
sociales comprises. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">©15/08/2018 astroemail.com<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgeN2-ejW6CRZrMK8U74cHWV2MGRKJdsEXFP18RvPlZT4kpUJMVO9te4RMAmuibsdeR8NkY1VmWCSLF5ZZUCVDRIe4d2DK94BHLea4Tw04G2XreUsHvLbuesz5_sXAMKsE-OPyoLWRone8/s1600/logo-afcpm-favmc.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="122" data-original-width="316" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgeN2-ejW6CRZrMK8U74cHWV2MGRKJdsEXFP18RvPlZT4kpUJMVO9te4RMAmuibsdeR8NkY1VmWCSLF5ZZUCVDRIe4d2DK94BHLea4Tw04G2XreUsHvLbuesz5_sXAMKsE-OPyoLWRone8/s1600/logo-afcpm-favmc.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<br /><!--[endif]--></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Fédération Américaine des Voyants et
Médiums Certifiés®™<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 9.0pt;">Organisme de bienfaisance déclaré incorporation le
23/12/2016 à New York C397197 California New York<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">L’AFCPM
FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs
astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et
raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: Arial; mso-ansi-language: EN-GB;">The purposes to be pursued in
this state are:<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: Arial; mso-ansi-language: EN-GB;">Helping, by free advices of
counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others
victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of
communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: Arial; font-size: 9.0pt;">Enregistrement
inpi N°16 4 609 207 21/10/2016 CEO claude Thebault Plento 26-6 Kaunas
45400 Lituanie<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">Adresse électronique <u><span style="color: navy;">afcpm</span>-<a href="mailto:favmc@astroemail.com">favmc@astroemail.com</a></u><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span><span style="font-family: Wingdings; font-size: 10.0pt; mso-ascii-font-family: Arial; mso-bidi-font-family: Arial; mso-char-type: symbol; mso-hansi-font-family: Arial; mso-symbol-font-family: Wingdings;"><span style="mso-char-type: symbol; mso-symbol-font-family: Wingdings;">)</span></span><span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">370 65867382<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">L’AFCPM informe gratuitement les victimes des voyants, des
médiums et des astrologues, ni frais de dossier, ni cotisation d’adhésion, ni
honoraires, ni dépens, ni demande de dons, ni quête<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-83058902093095824742019-01-06T02:53:00.000-08:002019-01-06T02:53:11.010-08:00DÉBOIRE DE LA MARQUE ISABELLE VIANT<br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;"><span style="font-size: large;">Déboire de la marque Isabelle Viant</span><span style="font-size: 16pt;"><o:p></o:p></span></span></b></div>
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgki_qi4tsVDmpYCZPGyUMUFDYPMKrkT2YtRf7aDKzVAfki1r_kwQ7jIcu6p88jn2R9jkIjs9yf5dcu0VYx9v6v-0HD63UUBW2Ca1jL8sDn6-3FDtb3KNPN51hOfoYovZZ4A1QFkaReXrA/s1600/isabelle-viant.png" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="268" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgki_qi4tsVDmpYCZPGyUMUFDYPMKrkT2YtRf7aDKzVAfki1r_kwQ7jIcu6p88jn2R9jkIjs9yf5dcu0VYx9v6v-0HD63UUBW2Ca1jL8sDn6-3FDtb3KNPN51hOfoYovZZ4A1QFkaReXrA/s1600/isabelle-viant.png" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;"><i>déboire de la marque isabelle viant</i></td></tr>
</tbody></table>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Les
sorcières déposent leur identité d’état civil comme marque en croyant ce dépôt
susceptible de défendre leurs sorcelleries. Ce qui revient à se faire des
illusions avec des sortilèges. L’exercice consistant, pour les sorcières, à
choisir des classes de produits et de services de la classification de Nice, en
reproduire les textes, ajouter leur patronyme, et payer la taxe de l’inpi afin
d’obtenir une protection de 10 ans. Sureté illusoire et commencement des
ennuis. A première analyse, les sorcières pensent que le dépôt de marque leur
évitera la concurrence. Un pari en somme sur 10 ans de notoriété à bâtir. La
marque n’est pas conçue pour cela. La marque est un signe susceptible de
distinguer les produits et les services d’une personne physique ou morale. De
ce point de vue isabelle viant ne se différencie pas des autres sorcières de sa
catégorie. La marque ne fait pas la notoriété. Seule la qualité du produit ou
du service compte. En absence de propriété, et d’envergure, la marque
disparaît. Peu importe, titulaire d’une marque, isabelle viant entendait en faire
usage pour se faire connaître. Une erreur d’appréciation consistant à chanter
les vêpres avant matines. Mettre la charrue avant les bœufs. Mauvais attelage.
C’est ainsi que l’on trouve une décision, relative aux déboires de la marque
isabelle viant, devant le Tgi de Paris datée 18/03/2009, dans une affaire
l’opposant à RTL9.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Isabelle
Viant pensait que l’exploitation des médias constituait un moyen marketing efficace
pour assurer sa promotion personnelle dans la sorcellerie. En se classant dans
la catégorie « la femme dont parlent les médias ». Artificiel. C’est
ainsi qu’elle déposait une marque de service dans 6 classes de la
classification internationale le 1<sup>er</sup> juillet 2004, et qu’elle
signait la même année deux contrats de prestations de service relative à une
émission diffusée sur RTL9 intitulée «l’avenir en direct». Immédiat c’est mieux
que par ricochets. Pour l’instantané, il est de loin préférable de souscrire le
bon abonnement de sorcière à l’agence de dépêches du futur, ainsi que l’indique
la suite de ce billet. L’erreur d’abonnement, la mauvaise agence, constituent
souvent le problème majeur dans ce genre de situation. L’adresse internet de
RTL9 diffusait la photo de la sorcière isabelle viant accompagnée du cartouche
d’un accès audiotel 0892 68 23 22. En vérifiant, à l’automne 2005, la
conformité du dispositif médiatique, ce qui constitue une anomalie, isabelle
viant découvrait alors, disait-elle, que le cartouche audiotel
correspondait à un service pornographique. Le 6 octobre 2005 elle le faisait
constater par huissier. Et le 8 novembre 2005 elle assignait RTL 9 en
contrefaçon de sa marque au civil. Début de ses déboires. En effet, la contrefaçon
caractérise une infraction. Au regard des faits cités le contrefacteur identifiable
était l’exploitant de l’audiotel, lequel restait, étrangement, en dehors de la
procédure engagée.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Pour
des motifs, à ce stade inexpliqués, tout en étant explicables, l’avocat d’isabelle
viant identifiait rétrospectivement la chaîne d’exploitation, plutôt que de
s’en prendre uniquement au contrefacteur identifié. Faute d’arguments ?
C’est ainsi que le détail de l’histoire révélait que le producteur de
l’émission, l’avenir en direct faisait l’objet d’une procédure collective
depuis le 19 juillet 2005. Ce n’était plus l’avenir, mais le passif en direct.
Isabelle Viant ne pouvait l’ignorer. L’émission ne tournait plus. Mauvais
abonnement sur le télex du futur. Isabelle Viant n’était plus ni en direct live,
ni même en play back. Impossibilité de récupérer des dédommagements financiers
quelconques pour des motifs propres aux liquidations judiciaires. Ce qui est
antérieur au 19 juillet 2005 est foutu. Ce qui est postérieur aussi, car hors administration
judiciaire. L’exploitation du palier audiotel échappait aux demandes, d’autant
qu’il n’est pas rapporté que sa promotion rappelait son ancienne utilisation
couplée avec RTL9.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">RTL9
objectait d’avoir commis aucun acte de contrefaçon qui lui soit reprochable. La
suite de l’histoire en explique la raison. Le constat établi le 6 octobre 2005
comportait en effet une sérieuse anomalie, en ce sens qu’il était réalisé à
l’adresse internet d’isabelle viant, au lieu de l’être à l’adresse de RTL9.
Sans difficulté RTL9 obtenait le rejet de ce constat en soutenant qu’il
s’agissait d’un lien issu de l’adresse internet d’isabelle viant, dont elle
était l’auteur, non d’un visuel accessible aux internautes via l’adresse
internet de rtl9. CQFD.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Le
titulaire de l’accès audiotel ayant changé, après la mise en liquidation du
producteur de l’émission, le passif en direct, le 19 juillet 2005 avec
interdiction de poursuite d’activité. Isabelle viant ne répondait plus aux
questions du public, et donc ne percevait plus de rémunération de ce palier
audiotel, exploité par un autre que son producteur. Il apparaît ainsi qu’isabelle
viant connaissait la cessation d’activité de son producteur. Ne pouvant prouver
la poursuite d’activité par RTL9 du lien l’avenir en direct +isabelle
viant+l’accès audiotel, isabelle viant n’avait que la rémanence d’exploitation
du numéro audiotel pour fonder le principe d’une atteinte à son image par un
service pornographique. Ce n’était plus une affaire de marque. Le problème posé
est celui du la rémanence. Certes cela nécessitait de soutenir que
l’investissement financier, publicitaire, de l’émission l’avenir en direct
profitait à un autre. Difficilement prouvable. Isabelle viant, ayant basé sa
promotion sur des effets artificiels d’image, était victime d’un reflet de son
auto promotion Le lien audiotel était « vous pouvez poser des questions à
notre voyante ». La voyante ne répondait plus à ce numéro. Le nouvel
exploitant audiotel le prouvait facilement. Pour ce motif pas de contrefaçon
prouvable<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">La
décision se termina sans donner à quiconque d’indemnisation, ni non plus
d’article 700. Des demandes irrecevables, des déboutés, et les dépens de
première instance pour isabelle viant. N’ayant pu prouver la notoriété
naissance de sa marque, portée par un palier audiotel 0892, isabelle viant
déployait alors à son adresse internet un message général en sens contraire
selon lesquels elle «n’utilise pas d’audiotel anonyme». <span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Sortilèges de la communication.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: Arial;">Sybille de Panzoust<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhx7sgQPE7LnI801n7RmoPEF_mA9sllP46LLJHJsjmPfjaMOi4KGmU_Pob61U6RZ3T95U9FwfF-MX-hOMBLNuqK6WSpNmrtOsQkP4ta5MHACrJ4s6Cm-budNs_6ru8ecL2p2Kk4fEkj5jM/s1600/logo-afcpm-favmc.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="122" data-original-width="316" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhx7sgQPE7LnI801n7RmoPEF_mA9sllP46LLJHJsjmPfjaMOi4KGmU_Pob61U6RZ3T95U9FwfF-MX-hOMBLNuqK6WSpNmrtOsQkP4ta5MHACrJ4s6Cm-budNs_6ru8ecL2p2Kk4fEkj5jM/s1600/logo-afcpm-favmc.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<br /><!--[endif]--></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Fédération Américaine des Voyants et
Médiums Certifiés®™<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 9.0pt;">Organisme de bienfaisance déclaré incorporation le
23/12/2016 à New York C397197 California New York<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">L’AFCPM
FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs
astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et
raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: Arial; mso-ansi-language: EN-GB;">The purposes to be pursued in
this state are:<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: Arial; mso-ansi-language: EN-GB;">Helping, by free advices of
counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others
victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of
communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: Arial; font-size: 9.0pt;">Enregistrement
inpi N°16 4 609 207 21/10/2016 CEO claude Thebault Plento 26-6 Kaunas
45400 Lituanie<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">Adresse électronique <u><span style="color: navy;">afcpm</span>-<a href="mailto:favmc@astroemail.com">favmc@astroemail.com</a></u><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span><span style="font-family: Wingdings; font-size: 10.0pt; mso-ascii-font-family: Arial; mso-bidi-font-family: Arial; mso-char-type: symbol; mso-hansi-font-family: Arial; mso-symbol-font-family: Wingdings;"><span style="mso-char-type: symbol; mso-symbol-font-family: Wingdings;">)</span></span><span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">370 65867382<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">L’AFCPM informe gratuitement les victimes des voyants, des
médiums et des astrologues, ni frais de dossier, ni cotisation d’adhésion, ni
honoraires, ni dépens, ni demande de dons, ni quête<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-17734955355542141912019-01-04T04:49:00.000-08:002019-01-04T05:18:32.677-08:00LES ASSOCIATIONS SONT MORTELLES<br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: "arial"; font-size: 16.0pt;">LES ASSOCIATIONS SONT MORTELLES<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjixviyD1sZ9HggPZQ5e-a9hBRqcI9IS5MNAdje8FYIv_zfox_WTG45-aUbvo-bAz8WRcOZGdsbkMIEnVrRRgSCCQcuuX-SdvJVXqQHBxMOT9QbjEmIL-B5QHycjhjcLNtzJp0eXsAWIK8/s1600/associations-mortelles.png" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="268" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjixviyD1sZ9HggPZQ5e-a9hBRqcI9IS5MNAdje8FYIv_zfox_WTG45-aUbvo-bAz8WRcOZGdsbkMIEnVrRRgSCCQcuuX-SdvJVXqQHBxMOT9QbjEmIL-B5QHycjhjcLNtzJp0eXsAWIK8/s1600/associations-mortelles.png" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;"><i>l'inad aussi</i></td></tr>
</tbody></table>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-size: 14.0pt;"><br />Les multiples appels à la
générosité publique pour obtenir des dons nécessitent de jeter un œil attentif
sur les propositions redoutables qui les accompagnent.<o:p></o:p></span></i></b></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: "arial";">Refusez les campagnes de dons en
échange d’une adhésion<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial";">Adresser un don, contre
une adhésion à une structure, comporte un piège dont vous devez être prévenu-e-.
En effet, l’article 6 de la loi de juillet 1901 dispose que « <i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy;">Loi n° 48-1001 du
23 juin 1948 et loi n° 87-571 du 23 juillet 1987) - "Toute association régulièrement
déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des
dons manuels… ».<o:p></o:p></span></i></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial";">Ce texte signifie que
l’acte de donner est dissocié de toute appartenance à l’organisme qui reçoit
l’argent. Puisque le don caractérise en droit civil une libéralité. Un cadeau. Pour
recevoir un don il faut remplir la condition légale d’exister, puisque la
loi pose pour condition toute association régulièrement déclarée. Le plus
souvent le donateur ignore à qui son don profite. Suffit-il d’une déclaration<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>au Journal officiel pour encaisser des
dons ? Le cas particulier de l’inad contredit cette affirmation.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial";">On trouve en effet, aux
multiples adresses internet de ce bidule un étrange document pdf dénommé «donation».
Lequel pdf propose, contre la somme de 20€, d’adhérer en qualité de membre
adhérent ou de membre bienfaiteur, 2 catégories de membre, à cette structure.
Le libellé du document est équivoque en ce sens qu’il est écrit : »<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: "arial";">Je souhaite participer en versant un don de …€ par
chèque<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>bancaire ou postal à l’ordre de…<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial";">S’il s’agit d’un don,
celui-ci est gratuit sans nécessité d’échange de qualité d’une somme d’argent
contre une adhésion.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial";">S’il s’agit d’une
adhésion, celle-ci est nulle par application du code de la consommation. Puisqu’en
ce cas, le nouvel adhérent a droit de consulter et de conserver pour lui la
copie des statuts. Lesquels ne sont pas proposés. Ce qui constitue une clause
abusive dite de la liste noire. D’autant que le document est imprécis sur les
mentions légales déclaratives, lesquelles sont tout simplement omises.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial";">La connaissance du texte
des statuts est déterminante car le contrat d’association, en application de
l’article 1<sup>er</sup> de la loi de juillet 1901 est régi</span><span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;"> « </span><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: "arial";">quant à sa validité, par les principes
généraux du droit applicables aux contrats et obligations. »</span></i><span style="font-family: "arial";"> Cela signifie qu’en cas de faillite, l’adhérent sera
appelé à mettre la main à la poche pour régler le passif. Les associations font
faillite, et relèvent de la procédure collective devant les tribunaux de
commerce. C’est très peu connu, pour cette raison il convient de le savoir. Les
associations sont mortelles. Se retrouver, en échange d’une adhésion de 20€, à
devoir apurer le déficit de l’Inad constitue une bien mauvaise surprise.
Adhérer à une structure, dont on ignore tout, notamment la date d’existence,
constitue un acte irresponsable. Y compris par sympathie naïve.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial";">L’inad peut-elle recevoir
des dons ? La réponse est donnée par l’article 6 de la loi
« régulièrement déclarée ». Etant donné le titre de l’inad, institut
national des arts divinatoires, la déclaration requise nécessite l’accomplissement
de 3 formalités d’existence supplémentaires pour satisfaire à la condition
d’existence de l’identité revendiquée, par application de l’article 6 du code
civil. En effet, on ne déroge pas par des conditions particulières aux lois
régissant l’ordre public et les bonnes mœurs. Ce qui signifie que la simple
déclaration, du titre, au JO s’avère insuffisante. L’inad doit justifier,
AUSSI, de sa qualité institutionnelle, ce qui n’est pas le cas. Comme de sa
représentativité nationale -10 000 cotisants consommateurs exclusivement, pas
des donataires- enfin de sa qualité d’organisme artistique. Il est notoirement
insuffisant d’écrire arts divinatoires pour justifier d’une autorité artistique
en cette matière. La qualité d’autorité se prouve par décret. Or de décret,
l’inad n’en a pas Ce qui signifie que l’inad n’a pas qualité à recevoir des
dons au titre des arts divinatoires. Ni non plus à défendre la cause des
pratiques de l’irrationnel. Y compris en revendiquant la défense des prestataires
conformes à ses conceptions. Ce qui explique le caractère ambiguë de sa
campagne de recrutement dénommée don/adhésion. Du lard ? Ou du
cochon ? Les deux mon général.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: "arial";">N’adhérez pas à ce qui n’existe pas<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial";">L’article 2 de la loi du 1<sup>er</sup>
juillet 1901 dispose que les associations peuvent se former sans autorisation
ni déclaration préalable. C’est le principe de la liberté. Toutefois l’article
6 dispose que seule la déclaration légale permet l’encaissement des
cotisations :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 11.0pt;">"</span><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-family: "arial";">Toute
association régulièrement déclarée peut, recevoir :<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-family: "arial";">1) Les cotisations de ses membres<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial";">Adhérer à un institut ni
déclaré, ni institutionnel ne constitue pas une adhésion, ainsi qu’il résulte
de la lettre du ministre de l’éducation datée 6 novembre 2018, selon laquelle
l’institut inad est dépourvu d’existence légale<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial";">« <i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy;">je vous informe que
cet institut ne constitue pas une école ou un institut interne aux
universités…ni une école ou un institut ne faisant pas partie des universités.
Il n’est pas davantage un établissement d’enseignement supérieur privé…</span></i> »<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial";">Le
titre inad comportant le mot « institut » n’est pas institutionnel au
sens légal de ce mot. C’est donc un bidule. Au surplus, ce bidule se réclame
d’une antériorité historique de déclaration d’objet social au journal officiel
daté 25 novembre 1987. La jurisprudence relative à l’affaire Gérard Labarrère
jugée, le 25/10/2012, par la Cour d’Appel d’Aix en Provence, indique que l’inad
de 1987, association de consommateurs n’existe pas car non déclarée à cette
date au Journal Officiel.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial";">« </span><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-family: "arial"; font-size: 12.5pt;">Attendu que l'intimée se borne à affirmer qu'elle est un
organisme associatif 'régulièrement immatriculé auprès de la préfecture de
police de Paris' mais n'en justifie pas, aucune pièce n'étant produite en ce
sens ; qu'il s'ensuit que, faute d'établir sa capacité juridique résultant
d'une déclaration préalable en préfecture, l'association en cause est dépourvue
du droit d'agir, par application des articles 2 et 5 de la loi du 1er juillet
1901, 32 du code de procédure civile »<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial";">En
conséquence l’inad<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>de 1987 ne peut
encaisser légalement ni cotisations, ni non plus d’adhésions de membre adhérent
ou de membre malfaiteur. Ni non plus l’inad d’une quelconque autre date,
notamment de janvier 2000.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial";">Résumons.
Ni dons encaissables, ni non plus d’adhésions.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial";">L’affaire,
en apparence compliquée, est pourtant toute simple. Une identité revendiquée se
prouve. Lorsque les preuves se rapportant à cette identité sont absentes,
l’identité n’existe pas. C’est un principe d’ordre public. Jusqu’à ce jour les
avocats se sont dispensés de faire correctement leur travail, en s’abstenant de
réclamer à l’inad les justificatifs nécessaires à l’appui de ses prétentions
exprimées.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: "arial";">Sybille de Panzoust<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg4CbsEya_AGOVBO8BWJ0u6l1YN80SpBM0RB3a-Z9gBp7pvo29xlVllvhY6bSIcQLvZUbpJ6mlQyFGFSEtnN9a_uKZMhvNSMD-WRJ2FZF_93E1Cpp5QxtLKoc63DoLyaMXn6XowlEbMpJY/s1600/logo-afcpm-favmc.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="122" data-original-width="316" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg4CbsEya_AGOVBO8BWJ0u6l1YN80SpBM0RB3a-Z9gBp7pvo29xlVllvhY6bSIcQLvZUbpJ6mlQyFGFSEtnN9a_uKZMhvNSMD-WRJ2FZF_93E1Cpp5QxtLKoc63DoLyaMXn6XowlEbMpJY/s1600/logo-afcpm-favmc.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<br />
<!--[endif]--></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: "arial";">Fédération Américaine des Voyants et
Médiums Certifiés®™<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 9.0pt;">Organisme de bienfaisance déclaré incorporation le
23/12/2016 à New York C397197 California New York<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial";">L’AFCPM
FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs
astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et
raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: "arial"; mso-ansi-language: EN-GB;">The purposes to be pursued in
this state are:<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: "arial"; mso-ansi-language: EN-GB;">Helping, by free advices of
counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others
victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of
communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 9.0pt;">Enregistrement
inpi N°16 4 609 207 21/10/2016 CEO claude Thebault Plento 26-6 Kaunas
45400 Lituanie<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 10.0pt;">Adresse électronique <u><span style="color: navy;">afcpm</span>-<a href="mailto:favmc@astroemail.com">favmc@astroemail.com</a></u><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span><span style="font-family: "wingdings"; font-size: 10.0pt;"><span style="mso-char-type: symbol; mso-symbol-font-family: Wingdings;">)</span></span><span style="font-family: "arial"; font-size: 10.0pt;">370 65867382<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 10.0pt;">L’AFCPM informe gratuitement les victimes des voyants, des
médiums et des astrologues, ni frais de dossier, ni cotisation d’adhésion, ni
honoraires, ni dépens, ni demande de dons, ni quête<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-56644765557727644492018-12-27T08:17:00.000-08:002018-12-27T08:17:23.140-08:00AFFAIRE VIRGINIE FRIGOLA ET B.B.E.<br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 20.0pt;">AFFAIRE VIRGINIE FRIGOLA et B.B.E<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">leçon d’une pénible mésaventure<o:p></o:p></span></b></div>
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEh6mh2AxmlZOqtt0ShIXmtXpYMo2ANi0iVCRctD2-ZsV_R1i12SA6SI88K83QPDEsD2c1bZegobcPsQjvBRkCYnv5ud-jCWHNZqwhEqB_hpUGZJV-keSiNWj7CMJgtJfq7KpuSAjtr81i0/s1600/af-frigola.png" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="268" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEh6mh2AxmlZOqtt0ShIXmtXpYMo2ANi0iVCRctD2-ZsV_R1i12SA6SI88K83QPDEsD2c1bZegobcPsQjvBRkCYnv5ud-jCWHNZqwhEqB_hpUGZJV-keSiNWj7CMJgtJfq7KpuSAjtr81i0/s1600/af-frigola.png" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">S<i>issaoui ne préside pas l'inad faute d'existence de cet institut aussi bougnoulesque que lui</i></td></tr>
</tbody></table>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-size: 16.0pt;">Le mot affaire devrait
s’écrire au pluriel. Leur similarité explique l’emploi du singulier. Car ces
deux procédures sont aussi atypiques que semblables sans être nécessairement
uniques.<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Par
arrêt, daté 08/10/2013, la Cour d’appel de Versailles jugeait que l’inad ne
détient aucun droit privatif sur son sigle en cas de dépôt d’une marque inad
par un tiers. Auparavant, par décision du 17 mai 2013, le TGI de Paris
déboutait l’inad de son action engagée au fond contre la Société B.B.E –baby black
Eléphant- pour les mêmes motifs :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: Arial;">TGI Paris 3<sup>e</sup>
chambre 17 mai 2013<o:p></o:p></span></div>
<div class="Default" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: windowtext;">Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à
disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;">- REJETTE l'intégralité des demandes de l'association INSTITUT NATIONAL
DES ARTS DIVINATOIRES<o:p></o:p></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Cour
d’Appel Versailles 08 octobre 2013 12<sup>e</sup> chambre<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b><i style="mso-bidi-font-style: normal;">PAR CES MOTIFS<o:p></o:p></i></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;">Statuant par
décision contradictoire,<o:p></o:p></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;">Infirme en toutes
ses dispositions le jugement déféré,<o:p></o:p></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;">Statuant à nouveau:<o:p></o:p></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;">Déboute l'association Institut national des arts divinatoires de
l'intégralité de ses demandes,<o:p></o:p></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u><span style="font-family: Arial;">Origine du différent Frigola :
faits et procédures<o:p></o:p></span></u></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Le
02 février 2012 une ordonnance de référé de type « influencée par un
rendeur de services », du TGI de Nanterre, au bénéfice de l’exécution
provisoire annulait le dépôt de la marque IN AD de Mme Virginie Frigola,
déposée le 24 septembre 2010. En condamnant Virginie Frigola pour contrefaçon à
la somme de 1€ de dommage et intérêt, et 3000 euros d’article 700.
Choquant n’est-ce pas ? Nous sommes d’accord.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Pour quels motifs exacts<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Le
24/09/2010 Mme Frigola enregistrait la marque IN AD à l’Inpi. Le 15/01/2011
l’inad assignait Virginie Frigola en référé à Nanterre, afin de lui interdire
l’usage de sa marque aux motifs suivants :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">.nullité
du dépôt pour atteinte aux droits sur la dénomination inad, atteinte au nom de
domaine de l’adresse internet, et détention des droits d’auteur sur le sigle
inad. En réclamant 15 000€ de dommages et intérêts et 3000€ d’article 700.
Lorsque l’inad ignore quoi demander elle pratique l’empilage des demandes, en
strates, dont l’atteinte aux droits d’auteur. Comme les ratons laveurs de
Jacques Prévert, ça ne mange pas de pain les droits d’auteur. Avec en prime la
faute de 1382 civil. 1382 la providence des mauvaises demandes, le fourre tout
du n’importe quoi attrape tout.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">La procédure<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Prise
au dépourvue, par cette action sauvage du monde de l’irrationnel, Virginie
Frigola, dépourvue de moyens financiers, demandait l’aide juridictionnelle.
Elle se voyait opposer un refus. Le 12 décembre 2011 le juge de Nanterre
prononçait la clôture. L’action initiale reprenait, sans moyens de défense de
Virginie Frigola. Un boulevard pour l’Inad, laquelle faisait intervenir son
influenceur en justice, afin de réciter, en concertation, la messe basse des
juges en patenôtres de singes avec celui de Nanterre.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Que disait l’ordonnance de référé de
Nanterre datée 2 février 2012 ?<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">.sur la nullité de la marque<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">L’article
L.711-4 CPI dispose qu’un signe ne peut-être adopté comme marque s’il porte
atteinte à des droits antérieurs.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Assez
bizarrement le juge de Nanterre omettait de préciser 2 autres articles du même
code. Dune part L.712-3 de l’opposition dans le délai de 2 mois de la
publication de la marque au BOPI, auprès du directeur de l’inpi. La citation du
15 janvier 2011 était visée par le respect de ce délai. Ensuite, passé ce délai
de 2 mois, l’inad ne pouvait agir qu’en « revendication » dans le
délai de 3 ans, en apportant, nécessairement, la preuve de la mauvaise foi du
déposant (article L.712-6 cpi).<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Il
résulte, des termes de l’ordonnance de référé datée 02 février 2012, que le
juge des référés de Nanterre procédait, à la place du directeur de l’inpi, à une
appréciation, hors la loi, d’une action en opposition. Il y avait donc
détournement, par le juge des référés, de la procédure. C’est à ce genre
d’anomalie procédurale, que l’on détecte l’action d’un influenceur en services
judiciaires rendus.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">L’action
de l’Inad, à Nanterre, ne pouvait être reçue qu’à deux conditions :
satisfaire à l’opposition directe à l’Inpi, ou passé le délai de 2 mois de la
publication au BOPI, apporter la preuve de la mauvaise foi de Virginie Frigola,
en sachant que cette action, dite en revendication,<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>se fait au fond et pas en référé, alors que
la demande introduite par l’inad était faite sur le fondement de l’action au
fond de l’article L.711-4 déjà cité, des droits antérieurs.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">L’absence
d’opposition de l’inad à l’Inpi indiquait que l’inad ne détenait aucun droit
sérieux. Le juge des référés ayant l’obligation de faire observer, en la
matière, le b) de l’article L.711-3 CPI, du signe dont l’usage est légalement
interdit. Ici en l’espèce, l’emploi des termes protégés « Institut National ».
Cela fait un cumul anormal de 3 anomalies dont la dernière est d’ordre public.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Compromissions du juge<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">-
Le juge de Nanterre considéra que l’inad est une dénomination sociale datant de
1987. Alors que le juge était saisi de la demande d’un organisme dont les
statuts étaient « établis le 15 novembre 1999 ». Vous avez dit
bizarre ? Comment un organisme homonyme de 1999 peut-il revendiquer des
droits sur une autre dénomination antérieure de 12 ans, datant d’une antiquité
de 1987 ? Mystère.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">-
Le juge de Nanterre considéra aussi que la marque IN AD déposée concernait des
activités d’art divinatoire, alors que ces termes sont matériellement exclus
des classes de la convention de Nice du dépôt de la marque. Vous avez dit
bizarre ? Comme c’est Bizarre.Sauf si le juge abuse, en cachette, de la Marie Brizard.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Il
résulte de ces observations, que sur la base de la récitation de la messe basse
des patenôtres de singes, le juge des référés de Nanterre considérait « que les
activités de Virginie Frigola concernent les publications et réseaux
informatiques en matière d’arts divinatoires » pour la condamner et
annuler sa marque. En jugeant que son dépôt porte atteinte<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>à la dénomination sociale inad, à son adresse
internet, et à son journal- sans indication de date de parution et d’éditeur-
inad consommateurs. Cela faisait beaucoup d’invraisemblances. Trop même pour un seul juge.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Procédure d’appel de Versailles<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Le
13 avril 2012 Virginie Frigola appelait de l’ordonnance de référé de Nanterre.
Sans attaquer les anomalies du juge des référés de Nanterre.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">L’inad, afin de gommer l’anomalie
des dates 1999 et 1987 soutenait en appel la fiction de l’illusion de Moise
selon laquelle, depuis 1987, son objet social concerne : <i style="mso-bidi-font-style: normal;">« </i></span><i style="mso-bidi-font-style: normal;">l'information du public sur les arts divinatoires, la défense des
consommateurs victimes de ces activités et la recherche dans ce domaine ».</i><span style="font-family: Arial;">Virginie Frigola ignorait qu’elle disposait là d’un
motif d’annulation de l’ordonnance de Nanterre. Aux bienheureux les mains
pleines enseigne l’Ecriture. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">Virginie Frigola opposait
à l’Inad des arguments de fait, notamment :</span><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><o:p></o:p></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">Que sa marque n’est
exploitée exclusivement que pour de l’événementiel immobilier sans publication
d’horoscope. Qu’en conséquence aucune confusion n’est possible avec une
association de l’occulte. Qu’il y a absence de reproduction à l’identique du
sigle inad avec la marque scindée en 2 IN AD. Soit le sens anglais dans et le
sens latin vers. Ce qui donnerait pour signification DANS VERS.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">La cour infirmait la
demande sur la marque formulée par l’inad au motif de l’absence de reproduction
matérielle<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">Sur la demande formulée sur
le droit d’auteur, la cour suivait l’objection de Virginie Frigola selon
laquelle inad ne constitue pas une création originale susceptible de protection
intellectuelle.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">Sur la faute de l’article
1382 du code civil, de la responsabilité de droit commun de l’usage de IN AD,
la cour estimait que Virginie Frigola ne s’immisçait pas la sillage de la
renommée de l’inad, dont la réputation est inexistante. Aucune faute n’est
imputable à Virginie Frigola d’une part. D’autre part l’inad n’apportait pas la
preuve de consacrer un budget de communication à se faire connaître du public.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">La cour infirmait
l’ordonnance de référé en toutes ses dispositions. Le monde de la normalité
retrouvait ses couleurs originelles.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Origine du différent B.B.E<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">On relève plusieurs ressemblances
avec le différent Frigola de février 2012.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">Le 4 février 2008, la
société BBE déposait la marque INAD à l’inpi. Le 3 janvier 2011 l’inad, dans le
délai de 3 ans, assignait BBE aux motifs suivants :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">.atteintes aux droits de
l’inad<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">.demande en nullité du
dépôt de BBE<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">.dire et juger le titre
inad original<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">.dire et juger le titre
inad protégé par le droit d’auteur<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">.dire et juger que BBE a
commis une contrefaçon en déposant sa marque<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">.condamner BBE à payer 30 000
euros de dommages et intérêts<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Sur la marque et l’absence d’antériorité des droits<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">BBE objectait que l’INAD
n’est pas la dénomination sociale, laquelle est institut national des arts
divinatoires. Et que ce titre par son activité, ne correspond à aucun produit
ou services désignés dans son dépôt de marque. Absence de droits antérieurs
similaires.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Sur le nom de domaine<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">BBE objectait que l’inad
ne détient aucun droit sur le nom inad.info propriété d’un tiers dénommé KATO.
Pas très catholique. Quand bien même l’inad exploiterait cette adresse internet,
par des contorsions contournées, cette exploitation ne correspond à aucun des
produits et services correspondant à ceux de sa marque déposée, laquelle
n’exploite ni l’irrationnel ni l’occulte.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Sur les droits d’auteur<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">BBE objectait que le
magazine inad consommateur était exploité par un tiers non parti à l’instance
dénommé Canal-Destins, entité de forme sociale plutôt obscure appartenant à un
groupe, tout aussi socialement ténébreux dénommé PPIPD, lui-même étranger à
l’instance et inconnu de Infogreffe. Il résulte encore que inad consommateurs était
déclaré par Sissaoui, personne physique, sans l’être par l’Inad. Personne
morale. Salade niçoise façon inad sans mayonnaise.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Sur la contrefaçon <span style="mso-spacerun: yes;"> </span><o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">BBE objectait que le droit
d’auteur ne protège que les œuvres de l’esprit en application de l’article
L.111-2 CPI à condition qu’il s’agisse de créations originales. Inad, suite de
4 lettres, ne caractérise pas un effort intellectuel de réflexion. Le nom de
domaine inad présente un caractère fonctionnel. La revue n’est pas éditée par
l’Inad. En conséquence, en l’absence d’œuvres originales revendiquées le droit
d’auteur ne s’applique pas, ni<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>non plus
la contrefaçon éventuelle.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Sur les autres demandes<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">Le tribunal les rejetait
considérant l’inad en qualité de partie perdante.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">La leçon BBE FRIGOLA<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">Les deux décisions
confirment l’absence de droit sur le sigle INAD. Toutefois l’arrêt de
Versailles en dit plus, sans indiquer quoi, en jugeant qu’une association
présumée ne détient aucun droit sur son titre en cas de dépôt de ce titre comme
marque par un tiers. Un titre ne constitue pas une dénomination sociale. Pas de
droits antérieurs..<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">L’atteinte à la
dénomination, comme au nom commercial, n’est recevable qu’en cas de confusion
dans l’esprit du public (b et c de L.711-4 CPI). BBE indiquait que son dépôt ne
causait pas de confusion. Virginie Frigola aussi avec l’évènementiel
immobilier. Toutefois Versailles considérait que le consommateur devait être
normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Un discret rappel,
sous la forme de 2 conditions posées, au contenu de l’article L.121-1 du code
de la consommation. Sous la forme d’un clin d’œil appuyé attirant l’attention
sur une tromperie dénommée INAD. Laquelle ?<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">La réponse était donnée
par le ministre de l’éducation, dans une déclaration officielle datée 6
novembre 2018 en ces termes :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-family: Arial;">« vous m’avez interrogé afin de
savoir si cet institut national des arts divinatoires relevait de la tutelle du
ministre chargé de l’enseignement supérieur.<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-family: Arial;">Je vous informe que cet institut ne
constitue pas une école ou un institut interne aux universités au sens de
l’article L.713-1 du code de l’éducation, ni une école ou un institut ne
faisant pas partie des universités au sens de l’article L.715-1 du même code.<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-family: Arial;">Il n’est pas davantage un établissement
d’enseignement supérieur privé suivi par mes services.</span></i><span style="font-family: Arial;"> ».<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">L’inad n’est ni un
institut au sens institutionnel de ce mot. Ni non plus ne possède le caractère
national, au sens de la nationalité. Ce qui explique l’absence de droit détenu
sur ce titre publié en entier le 4 janvier 2000 « institut national des
arts divinatoires en résumé inad ». Il reste DAD de ce titre « des
arts divinatoires ». Pour combien de temps encore ? Le décompte est
lancé.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">Voila la raison pour
laquelle, la publication de l’affaire Virginie Frigola était suivie, quelques
jours plus tard, par un décablage sauvage, sous pressions menaçantes et
intimidantes de l’inad sur l’hébergeur de l’adresse internet astroemail, par la
pègre de la voyance, fin décembre 2017.Le consommateur doit tout ignorer de
l’apparence inad. L’inexistence de l’Inad pose désormais la question de la
responsabilité collective, ainsi qu’individuelle, de chacune des personnes se
réclamant membre de l’inad par le règlement d’une cotisation annuelle. <span style="mso-spacerun: yes;"> </span><o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<u><span style="font-family: Arial;">Références : <o:p></o:p></span></u></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">Frigola 02/02/2012
Nanterre ordonnance de référé<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">Frigola 08/10/2013 arrêt
Versailles<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: Arial;">BBE TGI Paris 17/05/2013<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjhMuazhQ73IuF5lv8X5Qq0pS0WhMZmIIz8PW4XiF2gRvEtl9LkLBjSHh8jJIMuqm9Qhqc-u68L4b4sgf9VMDrOMLN5KXVnEDdr6hBHrzi2Psbrx13IiAfoRdhPwzKTed_uFZV6Lgvqet4/s1600/logo-afcpm-favmc.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="122" data-original-width="316" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjhMuazhQ73IuF5lv8X5Qq0pS0WhMZmIIz8PW4XiF2gRvEtl9LkLBjSHh8jJIMuqm9Qhqc-u68L4b4sgf9VMDrOMLN5KXVnEDdr6hBHrzi2Psbrx13IiAfoRdhPwzKTed_uFZV6Lgvqet4/s1600/logo-afcpm-favmc.png" /></a></div>
<!--[endif]--><br />
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Fédération Américaine des Voyants et
Médiums Certifiés®™<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 9.0pt;">Organisme de bienfaisance déclaré incorporation le
23/12/2016 à New York C397197 California New York<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">L’AFCPM
FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs
astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et
raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: Arial; mso-ansi-language: EN-GB;">The purposes to be pursued in
this state are:<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: Arial; mso-ansi-language: EN-GB;">Helping, by free advices of
counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others
victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of
communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: Arial; font-size: 9.0pt;">Enregistrement
inpi N°16 4 609 207 21/10/2016 CEO claude Thebault Plento 26-6 Kaunas
45400 Lituanie<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">Adresse électronique <u><span style="color: navy;">afcpm</span>-<a href="mailto:favmc@astroemail.com">favmc@astroemail.com</a></u><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span><span style="font-family: Wingdings; font-size: 10.0pt; mso-ascii-font-family: Arial; mso-bidi-font-family: Arial; mso-char-type: symbol; mso-hansi-font-family: Arial; mso-symbol-font-family: Wingdings;"><span style="mso-char-type: symbol; mso-symbol-font-family: Wingdings;">)</span></span><span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">370 65867382<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">L’AFCPM informe gratuitement les victimes des voyants, des
médiums et des astrologues, ni frais de dossier, ni cotisation d’adhésion, ni
honoraires, ni dépens, ni demande de dons, ni quête<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-61028393424137137742018-12-23T06:47:00.003-08:002018-12-23T06:50:47.752-08:00DROITS DES VICTIMES D'ACTES D'ASTROLOGIE VOYANCE<br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u><span style="font-family: "arial"; font-size: 14.0pt;">Droits des victimes d’acte d’astrologie voyance : <o:p></o:p></span></u></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u><span style="font-family: "arial"; font-size: 14.0pt;">les fonds de
garantie<o:p></o:p></span></u></b></div>
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjORvPTO87GwkOV1TNrAkniLiWk-elCnCGPSFLVm8L0MTW5IDM2QC4ytmCl2CJKWUCKxdXa103UN0eAu7N13ygTZ4qrx0wYZFmWvi4s0S1FaY3B8ljSTvFV089iMKmDcBbqIc0d-A_4rCs/s1600/fonds-de-garantie.png" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="268" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjORvPTO87GwkOV1TNrAkniLiWk-elCnCGPSFLVm8L0MTW5IDM2QC4ytmCl2CJKWUCKxdXa103UN0eAu7N13ygTZ4qrx0wYZFmWvi4s0S1FaY3B8ljSTvFV089iMKmDcBbqIc0d-A_4rCs/s1600/fonds-de-garantie.png" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;"><i>Un fond privé substitué au fond public</i></td></tr>
</tbody></table>
<div class="MsoNormal">
<br />
<!--[endif]--></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="text-align: justify;"><i><span style="color: navy; font-size: 14.0pt;">Innovation du mandat du président Mitterrand, la création des fonds
de garantie d’indemnisation, par la loi du 6 juillet 1990 régissant les recours
en indemnité. L’idée est simple à comprendre L’auteur de l’infraction, dont
vous êtes la victime, ne vous dédommage pas, vous pouvez présenter une requête
à la CIVI, dans un délai prescrit, la commission d’indemnisation des victimes statuera
sur votre demande. La mise en œuvre de cette procédure se révèle plus
compliquée qu’il n’y parait à l’usage. Voici, ci-dessous, l’exemple d’une femme
victime d’un acte de voyance. Il existe aussi, à côté du système public, un
système privé, consistant à vous faire rembourser en agissant cette fois contre
l’Inad, en l’assignant en justice. L’inad a de gros moyens financiers, et
nonobstant ses recours aux influenceurs pour shunter les décisions susceptibles
de mettre à sa charge des indemnisations de victimes, la procédure possède de
meilleures chances de réussite que de s’adresser à la CIVI.</span></i></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1; text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: "arial"; font-size: 14.0pt;">Un retour d’affection qui tourne mal<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial";">Mme
Colette Z adressait sa requête à la CIVI, à propos d’un acte d’astrologie
voyance dont elle était la victime. Laquelle requête était retoquée par la
commission au point de donner lieu à un arrêt pour trancher le différent.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial";">Le
partenaire de Mme Colette l’abandonnait. Pour le faire revenir, Mme Colette
s’adressait à une société de voyance, adhérente de l’inad. Caroline mettait Mme
Colette en relation avec un maître « radioniste » de Nice. Première
consultation 140 euros. Seconde consultation 3540 euros. Pour se faire
recommander de réciter la prière publiée dans le manuel de la voyance du
professeur Sissaoui, à 7 reprises le soir, en brûlant la branche d’une plante
verte comportant 7 branches. Les Sissaouries marchent par séries de 7. Puis le
maître « radioniste » de Nice, prenait l’initiative de mettre Mme
Colette en contact avec un dénommé New York, voyant que les sissaouitudes ne
donnaient aucun résultat. New York, sans doute conseillé par le maximillien de
David Mocq, et de Rambert, proposait une prestation aussi inédite que farfelue
«d’envoyer des messages télépathiques». Selon le principe des agences de
diffusion, en payant au nombre d’annonces diffusées mentalement pour la somme
cette fois de 21 238 euros. Mme Colette faisait un emprunt auprès de sa
banque pour obtenir l’argent. Pour la remise en cash, New York lui donnait un
rendez-vous physique avec un tiers. Comprenant en chemin qu’on la trompait,
depuis le début, à commencer avec les rituels de voyance du professeur
Sissaoui, Mme Colette portait plainte au commissariat le plus proche de son
domicile. Par jugement du 03 septembre 2009 le tribunal correctionnel
condamnait New York à indemniser Mme Colette de la somme de 13 841 euros,
plus 5000 euros de préjudice moral et 800 euros d’article 475-1 pour les frais
de procédure. New York faisait appel de la décision. Laquelle était confirmé en
cour d’appel par arrêt daté 14 avril 2011. L’arrêt augmentait l’indemnisation
du préjudice matériel, de 1000 euros supplémentaires à la somme de 14 896
euros. Et puis New York en profitait pour disparaître dans la nature, et se
faire oublier, sans payer la note mise à sa charge.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial";">Mme
Colette s’adressait alors à la CIVI au visa de l’article 706-3 du code de
procédure pénale. Sa demande était déboutée en novembre 2011 au motif que
« <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Mme Colette était l’objet de
manipulations grossières qui ne pouvaient lui échapper</i> ». Mme Colette
faisait appel de ce refus. En expliquant que New York s’étant enfui à
l’étranger, elle n’avait pas perçu une indemnisation effective suffisante. Que
se trouvant dans une situation de précarité financière elle était en plus dans
un état de faiblesse psychologique manifeste.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: NimbusSanL-Regu; mso-bidi-font-family: NimbusSanL-Regu;">Considérant
que l'article 706-14 du code de procédure pénale dispose que toute personne
qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une
extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une
détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque
une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice et
se trouve, de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave,
peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 à
706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond (...) pour
bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle</span></i><span style="font-family: NimbusSanL-Regu; font-size: 9.5pt; mso-bidi-font-family: NimbusSanL-Regu;">
;<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial";">Après avoir constaté
l’état de précarité financière de Mme Colette, laquelle percevait alors
l’allocation pour adultes handicapés, la cour tirait de sa mésaventure un motif
pour lui refuser une indemnisation financière. En relevant notamment que la
réparation peut-être refusée, ou réduite, à raison de la faute de la victime.
La cour reprochait à Mme Colette, personnalité qualifiée de vulnérable, d’avoir
souscrit un emprunt auprès de sa banque de 21 000 euros afin de remettre
cet argent en liquide à un inconnu. Que cette conduite d’une extrême imprudence
constitue une faute. Excluant son droit à indemnisation. La décision était
amnésique sur le fait qu’au cours de cette opération, Mme Colette prenait
conscience de son erreur, en déposant plainte. Ce qui revenait à dire qu’on ne
pouvait lui en faire le reproche. Il n’existe pas de timing sur l’appréciation
de la faute. Avant l’heure y’a pas faute. Après l’heure la faute est
constituée.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: "arial";">Procéder contre l’Inad es qualité de fonds privés
d’indemnisation des victimes<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial";">De notoriété publique
l’inad brasse annuellement un budget considérable, suffisant pour engager à son
encontre des actions en indemnisation des actes de voyance. Notamment, depuis
novembre 2018, l’inad accrédite l’idée, dans le public, par un appel à lui
adresser des dons bénévoles, que la défense de l’irrationnel constitue une
action d’intérêt général susceptible de donner lieu à une réduction fiscale.
L’action à l’encontre de l’Inad, en indemnisation des victimes des actes de
voyance, trouve dans cet appel public à la générosité, un solide fondement
juridique.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial";"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<b style="font-family: Arial;">Comment procéder ?</b><span style="font-family: "arial";"> A
la différence de la CIVI, auprès de la quelle un dossier est déposé, il est
nécessaire d’engager une procédure contre l’Inad Sur quelle base ? Il
existe plusieurs textes. Évoquons le plus simple et le moins onéreux.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial";">En application de
l’article L.121-11 consommation il est interdit de refuser une prestation à un
consommateur, sauf motif légitime, ainsi qu’en subordonnant ce refus à une
offre de prestation de service.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial";">Le consommateur
sollicitant son indemnisation, à l’Inad, recevra un refus, assorti de la
proposition de donner à l’Inad un pouvoir contre le paiement de 15% des sommes
à récupérer –litige jugé ou non-. Infraction visée du refus de prestation
subordonnée à l’achat d’une autre prestation.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial";">L’Inad, sollicitant la
générosité publique pour des dons en fin d’année, ne dispose pas de motif
légitime pour refuser d’indemniser les victimes des actes de voyance. Au motif
de la défense d’intérêt général de l’irrationnel, du point de vue de l’Inad..<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial";">Le refus, ainsi que la
subordination proposée de payer à l’inad 15%, donnent lieu à 2 contraventions
de la 5<sup>e</sup> classe de 1500 euros chacune, de la compétence du tribunal
de police. En faisant condamner l’inad pour une, ou deux contraventions, vous
pouvez demander la mise à la charge de l’inad de l’indemnisation de votre
préjudice. Ainsi vous évitez les appréciations sur une faute, éventuelle,
susceptible de vous être reprochée à propos de l’acte de voyance dont vous vous
plaignez. Comme dans le cas de Mme Colette exposé ci-dessus. Comme l’Inad
rétribue, chèrement, es qualité de son secrétaire général un ex directeur de
banque, Monsieur Toulouze, il ne reste plus à l’inad qu’à tritriser ses
ressources financières dans un contrat d’assurance pour couvrir le risque.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial";"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-family: "arial";">Lire aussi :<b> <a href="https://meilleurs-faux-voyants-non-serieux.blogspot.com/2018/12/linad-reclame-aux-pigeons-son-cadeau.html">les pigeons de fin d'année</a></b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhaNHvJffbkaPXQRTaeYUTtb0SMX4DJrBqcAXXHcS38l2SWHCFkmQEXbPF6C1fXtP7cFktY4cqszyDiauTuWptNyT4Awwd6-faSqMR05LCD8lHQ6PfdDhu8AH8og1rzk2H3bD8U6DBJjIY/s1600/logo-afcpm-favmc.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="122" data-original-width="316" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhaNHvJffbkaPXQRTaeYUTtb0SMX4DJrBqcAXXHcS38l2SWHCFkmQEXbPF6C1fXtP7cFktY4cqszyDiauTuWptNyT4Awwd6-faSqMR05LCD8lHQ6PfdDhu8AH8og1rzk2H3bD8U6DBJjIY/s1600/logo-afcpm-favmc.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<br />
<!--[endif]--></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: "arial";">Fédération Américaine des Voyants et
Médiums Certifiés®™<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 9.0pt;">Organisme de bienfaisance déclaré incorporation le
23/12/2016 à New York C397197 California New York<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial";">L’AFCPM
FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs
astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et
raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: "arial"; mso-ansi-language: EN-GB;">The purposes to be pursued in
this state are:<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: "arial"; mso-ansi-language: EN-GB;">Helping, by free advices of
counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others
victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of
communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 9.0pt;">Enregistrement
inpi N°16 4 609 207 21/10/2016 CEO claude Thebault Plento 26-6 Kaunas
45400 Lituanie<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 10.0pt;">Adresse électronique <u><span style="color: navy;">afcpm</span>-<a href="mailto:favmc@astroemail.com">favmc@astroemail.com</a></u><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span><span style="font-family: "wingdings"; font-size: 10.0pt;"><span style="mso-char-type: symbol; mso-symbol-font-family: Wingdings;">)</span></span><span style="font-family: "arial"; font-size: 10.0pt;">370 65867382<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 10.0pt;">L’AFCPM informe gratuitement les victimes des voyants, des
médiums et des astrologues, ni frais de dossier, ni cotisation d’adhésion, ni
honoraires, ni dépens, ni demande de dons, ni quête<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-75547270543192087902018-12-23T02:26:00.002-08:002018-12-23T02:30:39.035-08:00UNE PROPOSITION POUR SAUVER DANAE ROUX<br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: "arial"; font-size: 18.0pt;">Sanctionner le trompeur avec sa
tromperie<o:p></o:p></span></b></div>
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgEVB-V6zJqW6JOUfFoBOCpWV8EzaCXOCxUbF0pYcPL4s_y9pc74Y0AivwC8V_pTBxkqIEktWd8H-tMYt9IhpRb96urxgDZ-x5Onx-SHC33dRmGoBxPRMY1hv7PCuqhX4WVcKYrgXzwR7E/s1600/trompeur.png" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="350" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgEVB-V6zJqW6JOUfFoBOCpWV8EzaCXOCxUbF0pYcPL4s_y9pc74Y0AivwC8V_pTBxkqIEktWd8H-tMYt9IhpRb96urxgDZ-x5Onx-SHC33dRmGoBxPRMY1hv7PCuqhX4WVcKYrgXzwR7E/s1600/trompeur.png" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;"><a href="https://linadinfo.blogspot.com/2018/12/sauvez-danae-roux.html">Pour éviter que Dane Roux soit violée par les 9 pépères pervers de l'inad</a></td></tr>
</tbody></table>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial";">L’appel
publié en faveur de Danae Roux, depuis le 19 décembre 2018 nous a renvoyé un
écho pouvant se résumer ainsi : sanctionner l’inad avec la même méthode
que celle employée par l’inad contre Danae, et d’autres placés dans la même
situation qu’elle, notamment my astro dans le collimateur de l’inad depuis
maintenant plusieurs mois. Cette méthode présente l’avantage, comme elle est
commise avec un moyen de communication électronique, de faire mettre le
sinistre Sissaoui à l’ombre pour 7 années avec une amende de 750 000 euros
en plus à payer. Le temps lui sera ainsi donné de méditer sur les insolences
proférées contre YANN, ANN DESTEIN, VANESSOR, CRYSTAL VOYANCE et tous les
autres prestataires en services irrationnels ayant subi le même sort. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial";">La
balle est désormais dans le camp de Danae Roux, et de my astro. 2019 s’annonce
comme une année palpitante dans la mesure où ces deux victimes donneront suite,
ou non, à cette proposition simple à mettre en œuvre. Comme l’œuf de Christophe
Colomb encore fallait-il y penser le premier.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial";">A
propos de la voyance, un niçois nous disait « <i style="mso-bidi-font-style: normal;">tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, et tout ce qui est
autorisé n’est pas nécessairement interdit’</i> ». A méditer<o:p></o:p></span></div>
<div style="text-align: center;">
<a href="https://linadinfo.blogspot.com/2018/12/sauvez-danae-roux.html">https://linadinfo.blogspot.com/2018/12/sauvez-danae-roux.html</a></div>
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiyMpbNhzI5ZQxR_7INZBmiC78ECcpFzg_4uuCdvDabCpNJCeF9EogxLBA8HgsWBGKFw4pVDq-DHPaWWtYVLrwlHy4vpzpXiAe_e0UdkkHEG1Wii82BwmpeucIU6hZvjrcoQHUA-DvGvls/s1600/sauvez-danae-roux.png" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><i><img border="0" data-original-height="268" data-original-width="403" height="212" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiyMpbNhzI5ZQxR_7INZBmiC78ECcpFzg_4uuCdvDabCpNJCeF9EogxLBA8HgsWBGKFw4pVDq-DHPaWWtYVLrwlHy4vpzpXiAe_e0UdkkHEG1Wii82BwmpeucIU6hZvjrcoQHUA-DvGvls/s320/sauvez-danae-roux.png" width="320" /></i></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;"><i><a href="https://linadinfo.blogspot.com/2018/12/sauvez-danae-roux.html">Lisez l'appel public publié pour sauver Danae Roux des griffes des 9 pépères pervers de l'inad qui veulent la violer</a></i></td></tr>
</tbody></table>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial";"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEheex5zx8PIzYuMut4f04Z2iLXvBf18zjr-cYXLHXN1g_xMznaZ1VUi1t6mFr0VveEHjEYNJ2NCfgZ5GyRZRDglHuJR2YCCm6DXxyH5U68fX_8MrKNYZ49YwWqOEQ7C8ObeOh8iZj7dc_8/s1600/logo-afcpm-favmc.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="122" data-original-width="316" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEheex5zx8PIzYuMut4f04Z2iLXvBf18zjr-cYXLHXN1g_xMznaZ1VUi1t6mFr0VveEHjEYNJ2NCfgZ5GyRZRDglHuJR2YCCm6DXxyH5U68fX_8MrKNYZ49YwWqOEQ7C8ObeOh8iZj7dc_8/s1600/logo-afcpm-favmc.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<br />
<!--[endif]--></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: "arial";">Fédération Américaine des Voyants et
Médiums Certifiés®™<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 9.0pt;">Organisme de bienfaisance déclaré incorporation le
23/12/2016 à New York C397197 California New York<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial";">L’AFCPM
FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs
astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et
raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: "arial"; mso-ansi-language: EN-GB;">The purposes to be pursued in
this state are:<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: "arial"; mso-ansi-language: EN-GB;">Helping, by free advices of
counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others
victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of
communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 9.0pt;">Enregistrement
inpi N°16 4 609 207 21/10/2016 CEO claude Thebault Plento 26-6 Kaunas
45400 Lituanie<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 10.0pt;">Adresse électronique <u><span style="color: navy;">afcpm</span>-<a href="mailto:favmc@astroemail.com">favmc@astroemail.com</a></u><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span><span style="font-family: "wingdings"; font-size: 10.0pt;"><span style="mso-char-type: symbol; mso-symbol-font-family: Wingdings;">)</span></span><span style="font-family: "arial"; font-size: 10.0pt;">370 65867382<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "arial"; font-size: 10.0pt;">L’AFCPM informe gratuitement les victimes des voyants, des
médiums et des astrologues, ni frais de dossier, ni cotisation d’adhésion, ni
honoraires, ni dépens, ni demande de dons, ni quête<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-90138364238826402642018-12-22T02:43:00.000-08:002018-12-22T02:43:54.678-08:003 VOYANTS CONDAMNÉS A 5 ANS DE CÉCITÉ<br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 20.0pt;">3 Voyants condamnés à 5 ans de
cécité<o:p></o:p></span></b></div>
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhJQu9iCTl9N5iCbXF80C1D6sMsw404XfHrIGxJKWOH9GwllGg9CuAm98GtM1fXHJ0Vn1ZHfOahJn_VAyWiMTopsS16WfQv8ajIMr2-Krv453cDwZNfT6TjkCksiAtbgADokny_Jujjod0/s1600/3-voyants.png" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="268" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhJQu9iCTl9N5iCbXF80C1D6sMsw404XfHrIGxJKWOH9GwllGg9CuAm98GtM1fXHJ0Vn1ZHfOahJn_VAyWiMTopsS16WfQv8ajIMr2-Krv453cDwZNfT6TjkCksiAtbgADokny_Jujjod0/s1600/3-voyants.png" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;"><i>3 voyants qui ne clignoteront plus pendant 5 ans</i></td></tr>
</tbody></table>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy; font-size: 16.0pt;">Un arrêt de la Cour de Rennes,
contre 3 voyants, daté octobre 2017 est confirmé par la Cour de Cassation en
2018. Les influenceurs en bons offices rendent des services aux résultats
aléatoirement inégaux. L’offre de service de l’injustice va s’étoffer, en y
mettant le prix, afin de passer de l’ère du bricolage à celui du
professionnalisme efficace. L’impunité totale sera bientôt assurée, d’un bout à
l’autre de la chaîne, dans la fourniture des prestations irrationnelles.</span></i><span style="color: navy;"> <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">3
faux mages connus, Lamine, Cissé et Yacouba étaient interdits de toute activité
de visibilité, pendant 5 ans, par arrêt de la Cour d’Appel de Rennes daté 19
octobre 2017. Il était reproché des infractions d’abus de confiance, à 3
adhérents de l’Inad<a href="file:///C:/Users/Astroe/Documents/PSYCHIC%20ILLUSTRATED%20MAGAZINE/4eT2018/Voyants%20condamn%C3%A9s%20%C3%A0%205%20ans%20de%20c%C3%A9cit%C3%A9.doc#_ftn1" name="_ftnref1" style="mso-footnote-id: ftn1;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span style="mso-special-character: footnote;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoFootnoteReference"><span style="font-family: Arial; font-size: 12.0pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR;">[1]</span></span><!--[endif]--></span></span></a>,
«respectueux» de la charte enchantée. Des comportements qualifiés par l’inad de
sens de l’écoute, de l’aide, et des échanges humains. Bref d’effectuer un
travail «sérieux» d’entubage déontologique conseillé, basé sur la confiance.
Comment se fait-il que les magistrats rennais manifestaient un avis différent
de celui de l’Inad? Certainement à raison de l’insuffisance des «services
rendus» par AB<a href="file:///C:/Users/Astroe/Documents/PSYCHIC%20ILLUSTRATED%20MAGAZINE/4eT2018/Voyants%20condamn%C3%A9s%20%C3%A0%205%20ans%20de%20c%C3%A9cit%C3%A9.doc#_ftn2" name="_ftnref2" style="mso-footnote-id: ftn2;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span style="mso-special-character: footnote;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoFootnoteReference"><span style="font-family: Arial; font-size: 12.0pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR;">[2]</span></span><!--[endif]--></span></span></a>,
membre «bons offices» n°4 de l’organisation, dans ses tentatives
d’approche, avec ses ex collègues en poste dans les juridictions, pour réciter
avec eux, de concert, le rituel secret de la messe basse en forme de patenôtres
de singe sur l’autel de la justice. <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Qu’était-il
reproché à ces 3 inadistes ? D’avoir fait mieux que David Mocq avec ses
avis afnorisés. Ainsi, des individus téléphonaient aux clients de ces
prestataires en irrationnels, afin de les convaincre de l’efficacité de leurs
pratiques. Pouvoirs réels, sincérité d’expression, pour résoudre tous les
problèmes, rapporte l’arrêt. Comme sur la publicité diffusée en boite aux
lettres en région parisienne par un homonyme (?) du professeur 6awi,
promettant «<i style="mso-bidi-font-style: normal;">un travail sérieux et
efficace, pas de déception, pour résoudre tous les problèmes inquiétants</i>».
Un professeur Sissaoui, qui au cours des années 1990, vendait dans les revues
spécialisées, un «<i style="mso-bidi-font-style: normal;">véritable cours de
sciences occultes</i>» par correspondance, sans déclaration préalable auprès du
rectorat de Paris. Pour cette forme d’enseignement à distance par diffusion
d’un livret de cours vendu, à la pièce, sans matériel pédagogique
d’accompagnement. Vérification sur pièces. Notamment à propos des leçons
relatives à l’interprétation des lignes de la main gauche. Connue comme étant
celle du cœur. Le prospectus précisait «une initiation simple, initiale de ses
travaux». D’Hercule de l’occulte très certainement. Un cours de divination par
correspondance, anonyme, non déclaré au recteur, vendu 80 francs, une misère,
un quasi sacrifice de prof. Revenons à Rennes après ce détour dans le passé
trouble et ténébreux d’un occultiste de souk.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Pour
intercéder auprès des esprits, rapporte l’arrêt de rejet de la Chambre
criminelle de la cour de cassation, les 3 compères «respectueux du libre
arbitre de leurs clients», leur réservait un accueil plein d’humanité. Ainsi
par exemple réclamer des sommes d’argent «temporaires», destinées à intercéder
auprès des esprits. Sommes restituables ensuite, sans préciser comment. A
tempérament sans doute ! Vous voyez la procédure ? Pour contacter
l’esprit du mal il me faut xmille euros, je les rendrais après. Si je peux
parler avec cet esprit tous les problèmes seront vite résolus. Vous
bénéficierez des meilleurs conseils pour avancer dans la vie en toute sérénité,
selon l’expression de la médium inadiste Noura Nour. Bien évidemment l’argent était
conservé. Les esprits gardaient tout le blé pour leur usage personnel. Quels
malhonnêtes, tout de même, ces démons et ces spectres. On ne peut plus leur
faire confiance. On leur présente xmille euros et ils gardent tout, sans même
rendre la monnaie. Voila pourquoi le professeur Sissaoui, après avoir initié,
les professionnels et les débutants, à la lecture des lignes de la main gauche,
par la méthode orientale de gauche à droite, s’intéressait ensuite à la lecture
des lignes des pieds afin de pouvoir dénoncer, contre 250 euros, les pratiques
dérivées dites «du jour au lendemain». Les tarifs augmentent avec le coût de la
vie chère. Les Gilets Jaunes en témoignent chaque samedi en France, à tous les
ronds points pour énerver de rage le technocratique président Macron. Lequel
promettait, en 2017, la vie facile à tous pour se faire élire à l’Elysée, et se
la couler douce au frais du contribuable. Bref Sissaoui, contre 250 euros
l’année, vous enseigne cette fois comment bien vous faire entuber, avec la
méthode orientale, par les membres de l’inad. Comprenez un entubage
déontologique, dans les règles de l’art divinatoire, oriental, bien entendu.
Occidental ça n’existe pas encore. Lamine, Cissé et Yacouba se faisaient pincer
pour avoir mal appris ces règles. Notamment l’article «exercice des arts
divinatoires», faire un travail personnalisé en satisfaisant aux formalités
formelles. Comprenez la pratique du bakchich réglementaire à tous les étages.
Savoir bien arroser tout le monde. Voila pourquoi l’inad s’est donnée la
mission d’informer afin d’instaurer des rapports «satisfaisants dans
l’intérêt bien compris de tous» par l’usage de la corruption généralisée. Selon
la formule rendue célèbre par Macron «100 balles par moi».<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Encaisser
600 000 euros attire bien évidemment l’attention malveillante. Notez que
l’inad encaisse, annuellement, une somme bien supérieure à celle-là, sans faire
de jaloux. C’est l’obligation de moyen du «savoir promettre». <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Bientôt mon zami je t’y donnerai des euros.
J’y sais pas encore combien, mais je t’y donnerai, parole, j’y le jure sur la
tête de ma mère.<o:p></o:p></i></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Bref,
la Cour de Rennes ne marchait pas dans la combine. Les «bons offices d’AB»
loupaient leur intermédiation. Les 3 compères étaient condamnés, aussi, à la
peine complémentaire d’interdiction de liberté d’exercer la médiumnité de 5
ans. Cette condamnation, pourrait, être la pire de toutes, car elle signifie
interdiction de travailler et donc de gagner du mauvais argent malhonnêtement
non déontologique. Pas de quoi s’inquiéter ! Dans le même registre prenez
l’exemple de Mariella Madonna ayant trouvé la solution pour contourner son
interdiction d’exercer, lors de sa faillite personnelle prononcée par le
tribunal de Commerce de Créteil. Un tiers créait la sarl MMC Média Marketing
Communication, en gérant l’activité de Mariella Madonna Communication ou
Consulting. Astucieux, n’est-ce pas, le coup des sigles MMC? Sur la côte
d’Azur Mariella Madonna continuait à faire l’astrologue, sans complexe, à
Cannes dans un bel et luxueux appartement de classe haut standing. Cosmospace
hébergeait ses adresses internet <a href="http://www.mariellamadonna.fr/">www.mariellamadonna.fr</a>
et www.astrolog.com avec fourniture d’audiotel surtaxé en 0892566500 pour voir
venir les petits cents francs. Voila ce que l’inad nomme «<i style="mso-bidi-font-style: normal;">le goût des relations humaines au service des autres</i>». Pour les
traire bien entendu. Car dans l’astrologie voyance rien n’est jamais
désintéressé. La Cour de Cassation, comme celle de Rennes, ne marchait pas non
plus dans la combine. Arrêt de rejet. Les bons offices ça ne marche pas
toujours. Notez, qu’en y mettant le prix, l’Inad peut coopter d’autres «<i style="mso-bidi-font-style: normal;">influenceurs rendeurs de services</i>» pour
étoffer son offre de service de l’injustice, déontologique cela va de soi.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Cour
de Cassation, Chambre criminelle 12.09.2018 <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjAxrt9JfwN31kFCEQz4vpAhxmSwqCdIYM7M8MWXimzKKosZv-FP7eegDDrm-7jxYPejM9Up3BZBrdfGUKkUlYq9cYZd-6k0IGDTHQwePqnqE-mBVklnR98GvQ371EY_u9vfGSSyzO-mpk/s1600/20171205_123855bis.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="1600" data-original-width="850" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjAxrt9JfwN31kFCEQz4vpAhxmSwqCdIYM7M8MWXimzKKosZv-FP7eegDDrm-7jxYPejM9Up3BZBrdfGUKkUlYq9cYZd-6k0IGDTHQwePqnqE-mBVklnR98GvQ371EY_u9vfGSSyzO-mpk/s1600/20171205_123855bis.jpg" /></a></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;">Cours à distance, non déclarés au recteur de Paris, par le professeur
Sissaoui<o:p></o:p></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjjOLCvLFwnvW-7dnK5_uzMmP32eTg6WTuHd_MyaZc8WZdoBiIv4xvrZKyU0xAyrarmRqLoewWfgqYrwS3vuYO6nCDf0yCajVrMi5NNR7-Vhd2bG9sLchYx6Xd8qZaKCvkK8JTOynjy370/s1600/logo-afcpm-favmc.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="122" data-original-width="316" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjjOLCvLFwnvW-7dnK5_uzMmP32eTg6WTuHd_MyaZc8WZdoBiIv4xvrZKyU0xAyrarmRqLoewWfgqYrwS3vuYO6nCDf0yCajVrMi5NNR7-Vhd2bG9sLchYx6Xd8qZaKCvkK8JTOynjy370/s1600/logo-afcpm-favmc.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<br /><!--[endif]--></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Fédération Américaine des Voyants et
Médiums Certifiés®™<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 9.0pt;">Organisme de bienfaisance déclaré incorporation le
23/12/2016 à New York C397197 California New York<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">L’AFCPM
FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs
astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et
raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: Arial; mso-ansi-language: EN-GB;">The purposes to be pursued in
this state are:<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: Arial; mso-ansi-language: EN-GB;">Helping, by free advices of
counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others
victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of
communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: Arial; font-size: 9.0pt;">Enregistrement
inpi N°16 4 609 207 21/10/2016 CEO claude Thebault Plento 26-6 Kaunas
45400 Lituanie<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">Adresse électronique <u><span style="color: navy;">afcpm</span>-<a href="mailto:favmc@astroemail.com">favmc@astroemail.com</a></u><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span><span style="font-family: Wingdings; font-size: 10.0pt; mso-ascii-font-family: Arial; mso-bidi-font-family: Arial; mso-char-type: symbol; mso-hansi-font-family: Arial; mso-symbol-font-family: Wingdings;"><span style="mso-char-type: symbol; mso-symbol-font-family: Wingdings;">)</span></span><span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">370 65867382<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">L’AFCPM informe gratuitement les victimes des voyants, des
médiums et des astrologues, ni frais de dossier, ni cotisation d’adhésion, ni
honoraires, ni dépens, ni demande de dons, ni quête<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="mso-element: footnote-list;">
<!--[if !supportFootnotes]--><br clear="all" />
<hr align="left" size="1" width="33%" />
<!--[endif]-->
<div id="ftn1" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<a href="file:///C:/Users/Astroe/Documents/PSYCHIC%20ILLUSTRATED%20MAGAZINE/4eT2018/Voyants%20condamn%C3%A9s%20%C3%A0%205%20ans%20de%20c%C3%A9cit%C3%A9.doc#_ftnref1" name="_ftn1" style="mso-footnote-id: ftn1;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span style="mso-special-character: footnote;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoFootnoteReference"><span style="font-family: "Times New Roman"; font-size: 12.0pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR;">[1]</span></span><!--[endif]--></span></span></a> <i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: #222222; font-family: TimesNewRomanPSMT; font-size: 10.0pt; mso-bidi-font-family: TimesNewRomanPSMT;">l'INAD écrivant que «son président, et
ses membres, représentent l'ensemble de l’activité» Il est légitime d’écrire,
par application du raisonnement analogique, que les 3 mages jugés à Rennes sont
des inadistes présumés.</span></i><span style="color: #222222; font-family: TimesNewRomanPSMT; mso-bidi-font-family: TimesNewRomanPSMT;"> <o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoFootnoteText">
<br /></div>
</div>
<div id="ftn2" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="file:///C:/Users/Astroe/Documents/PSYCHIC%20ILLUSTRATED%20MAGAZINE/4eT2018/Voyants%20condamn%C3%A9s%20%C3%A0%205%20ans%20de%20c%C3%A9cit%C3%A9.doc#_ftnref2" name="_ftn2" style="mso-footnote-id: ftn2;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span style="mso-special-character: footnote;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoFootnoteReference"><span style="font-family: "Times New Roman"; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR;">[2]</span></span><!--[endif]--></span></span></a> <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Le PV de l’assemblée générale de l’inad daté
27/12/2012 comporte une résolution IX adoptée à l’unanimité ainsi libellée
« proposition commune de Messieurs Y Sissoui et B Toulouze pour la
désignation de A.B comme membre d’honneur pour service<span style="color: navy;">s</span>
rendu<span style="color: navy;">s</span>. AB s’est proposé comme juriste de l’association
selon ses disponibilités ». Services rendus, énigmatiques, au pluriel.<o:p></o:p></i></div>
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;">La déclaration Inad dirigeants datée 22 janvier 2018 précise le rang et
l’activité de AB. N°4, magistrat en retraite. AB :<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>une carrière dans le droit, et une retraite
dans le travers, au service des malfaisances.</i></div>
</div>
</div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4194172011628993080.post-28558950905788476262018-12-21T06:35:00.000-08:002018-12-21T06:35:10.883-08:00SAUVEZ DANAE ROUX<br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial; font-size: 16.0pt;">SAUVEZ LA SOLDATE
DANAE ROUX<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgJcmd32r8fuzG4BQEP4GaTT3MPO7Yn649tuP2GRoEFGPZklUhy1QaUjOLC3-HZ0bt8ccXzzn_KHeg_OOvywNJwM833FyK-Mqt6rTqgzEpLe2ydIw_QE8ZodSvyLTPADApq4GCdt0aDv_c/s1600/sauvez-danae-roux.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="268" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgJcmd32r8fuzG4BQEP4GaTT3MPO7Yn649tuP2GRoEFGPZklUhy1QaUjOLC3-HZ0bt8ccXzzn_KHeg_OOvywNJwM833FyK-Mqt6rTqgzEpLe2ydIw_QE8ZodSvyLTPADApq4GCdt0aDv_c/s1600/sauvez-danae-roux.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<br /><!--[endif]--></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy;">Ce billet figure au nombre des derniers de
ceux que j’écrirai d’ici la fin de l’année 2018.<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>J’ai passé le flambeau, à d’autres plus
capables que moi. Un partenariat en Chine à respecter avec le Prince Noir
m’appelle. Un cépage Cabernet Sauvignon. J’aime les Saint Julien, notamment
l’Amiral de Beycherelle. Un vin à boire,14°, assis par terre, le verre à la
main à en pleurer de joie. Les lignes qui suivent surprendront beaucoup de mes
lecteurs, notamment mon appel à sauver la soldate Danée Roux, des griffes des
horribles 9 pépères pervers de l’Inad. Ma pensé à l’égard de Danae Roux a
considérablement évolué. D’opposant en 2016, je suis devenu tolérant, puis
conseiller, son avocate étant visiblement dépassée au regard du récent arrêt
d’Aix daté 29 11 2018, perdu stupidement par absence de réflexion. Comment une
lauréate, de son espèce, peut-elle être bête à ce point ? A manger du
foin…Danae Roux propose des prestations irrationnelles. Sans avoir évolué.
C’est son problème. Elle devrait lire le Traité des Energumènes de Pierre de
Bérulle. Si elle le comprend. C’est gratuit sur internet. Danae Roux est dans
le pays de Louis Gauffridy, tragiquement exécuté à Aix le 30 avril 1610, par la
faute de Guillaume du Vair, président du Parlement de Provence. Louis Gauffridy
dont l’horrible fin inspira le personnage de Faust au poète Goethe. Danae Roux,
pour s’inspirer, devrait visiter le tombeau de Sainte Sara au couvent de la
Sainte Baume, et essayer de retrouver, s’il existe encore, le grimoire de Louis
Gauffridy aux archives départementales des Bouches du Rhône, à Marseille. Lequel
grimoire commençait ainsi, que le rappelle l’inquisiteur dominicain Sébastien
Michaelis «le diable se montrant à lui sous forme humaine lui disant Que
veux-tu de moi ? Car tu m’as appelé…» <o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: navy;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span><o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Retour sur le contenu bizarroïde d’une
ordonnance de référé marseillaise.<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">Le
30 juin 2016, le juge des référés de la Canebière sortait ce lapin, de son
chapeau<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
« <i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: TimesNewRoman; mso-bidi-font-family: TimesNewRoman;">Attendu,
sur l’appréciation du trouble allégué, que la lecture des messages incriminés
fait apparaître que des personnes ayant eu recours aux services de la
requérante n’ont pas été satisfaites, ce qu’elles expriment chacune à sa façon
dans le cadre de la liberté d’expression que le juge des référés, gardien des
libertés individuelles, ne saurait entraver,<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: TimesNewRoman; mso-bidi-font-family: TimesNewRoman;">qu’en
l’espèce les messages rédigés dans le cadre de cette liberté ne sauraient être
empêchés, ne comportant pas d’outrance au point de caractériser un trouble
manifestement illicite, le lecteur avisé et raisonnable de tels messages
pouvant faire la part des choses,<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-family: TimesNewRoman; mso-bidi-font-family: TimesNewRoman;">qu’il
n’y a donc lieu à référé, ».<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 11.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Le juge faisait référence à
l’appréciation du consommateur moyen « avisé et raisonnable ». Un standard que
l’on retrouve dans d’autres décisions, notamment dans une espèce de la Cour
d’Appel de Toulouse la notion de «<span style="mso-bidi-font-style: italic;">consommateur
normalement averti des prétentions ahurissantes suscitant la circonspection</span>
» relativement aux propos des non sérieux</span></i><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 11.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">. </span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; mso-ansi-language: X-NONE;">Ecrivait
Astroemail dans un commentaire publié le 17/11/2017.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="X-NONE" style="font-family: Arial; mso-ansi-language: X-NONE;">Un commentaire précédent,
daté 29 juillet 2017, relevait la présence d’une anomalie dans l’ordonnance
Marseillaise Danae Roux, sous la forme d’un ultra petita. Ultra petita est un
terme de latin de cuisine appliqué au judiciaire. De Ultra ayant pour sens “<i style="mso-bidi-font-style: normal;">plus loin, davantage, au delà de ce qui est
nécessaire</i>”. Et de Petitio forme de petita <i style="mso-bidi-font-style: normal;">“demande en justice réclamation, droit de réclamation”</i>. Le
commentaire, publié le 29 juillet 2017, sur cet ultra petita, au sens
d’exagération du droit de réclamation était le suivant :<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 11.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">“</span></i><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 11.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;"> <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Le magistrat Marseillais botta en touche les exceptions soulevées, en
privilégiant un motif presque ultra petita pour débouter Mme Danae Roux de ses
demandes.</i><o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 11.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">Tel est le
sens de l’ordonnance de référé Danae Roux du 30/06/2016. Le juge Marseillais se
basait sur la liberté d’expression du consommateur de crédulités, non partie à
l’instance, en lui reconnaissant le droit de se plaindre des prestations non
sérieuses, en l’espèce celles de Mme Danae Roux. Le hic de ce raisonnement se
résume au fait que cette liberté n’est que purement théorique. Parce que dans
les faits, le consommateur déçu n’a guère l’occasion de s’exprimer publiquement</span></i><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 11.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">. </span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; mso-ansi-language: X-NONE;">Le commentaire
n’en disait pas plus, alors qu’il y avait amplement matière. Après tout Danae
Roux payait une avocate émérite, à elle de chercher où se trouvait la faille. L’arrêt
perdu par Danée Roux le 29 11 2018 montre que son avocate Anne Laure Gaspérini
“n’a pas tilté” sur le problème. Alors qu’il y a TOUJOURS matière. Visiblement
l’avocate de Danaé Roux n’a RIEN compris de l’écart du juge Gorini de
Marseille. Plus grave, Anne Laure Gaspérini est dépourvue d’argument à y
opposer, alors qu’ils existent. C’est préoccupant, pour la suite de ce genre d’affaire,
susceptible d’arriver demain à n’importe lequel d’entre vous. Car cette affaire
caractérise le détournement, par voie de conciliabules secrets de juges, de
l’arrêt Maud Kristen contre l’adresse internet Au Feminin.com de 2007.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; mso-ansi-language: X-NONE;">Pourquoi évoquer
le thème d’un détournement? Rappelons l’existence d’un fait matériel, inconnu
de la plupart d’entre vous. L’inad truque en justice, puisqu’au nombre des
membres de son Conseil d’Administration –un bien grand mot désignant un groupe
de malfaisants et de malveillants- se trouve un ex juge en retraite coopté par
sa capacité à “<i style="mso-bidi-font-style: normal;">rendre des services</i>”.
La justice est faisandée. L’Inad en apporte la preuve. Dans un PV d’assemblée
générale des crapules de l’Inad, daté 27 12 2012, figure la mention suivante :
“<i style="mso-bidi-font-style: normal;">IX-proposition commune de messieurs Y
Sissaoui et Bernard Toulouze pour la désignation de A.B. comme membre d’honneur
pour services rendus. A B s’est proposé d’être juriste de l’association, selon
ses disponibilités</i>”. Qui est cet A.B qui rend des “services” à l’Inad? Un
document daté 22 janvier 2018 informe que AB est le <i style="mso-bidi-font-style: normal;">numéro 4, en qualité de…magistrat en retraite</i>. Ainsi s’explique
l’embardée, et le déportement de la route tracée, par le juge Gorini de
Marseille à propos de l’ultra petita relevé dans son ordonnance datée 30 juin
2016. Pourquoi? L’ordonnance de référé de Marseille, Danae Roux c/Inad
constitue un grossier bricolage, de l’arrêt de la 14e chambre de la Cour
d’Appel de Paris Maud Kristen daté 14 11 2017. Bricolage rudimentaire et
imparfait aveuglant encore l’avocate Anne Laure Gaspérini. Pourquoi? L’affaire
Maud Kristen opposait la professionnelle des prestations irrationnelles, en
direct avec des clientes présumées, dans un échange de messages, réels, à
l’adresse internet au feminin.com. L’arrêt de la Cour de Paris déboutait Maud
Kristen de ses prétentions, car l’expression des internautes constituaient
l’expression en temps réel de leurs réclamations, directement adressées à la
professionnelle en état d’y répondre elle-même. Un exercice conjoint, direct et
immédiat, rapide et sans intermédiaire, du droit de réclamation de clients
couplé avec le droit de réponse du prestataire. Tel n’est pas le cas avec
l’Inad. D’une part, les propos malveillants à l’égard de Danée Roux, relayés
par l’Inad à son adresse inadpro.com, ne constituaient pas l’expression d’un
échange instantané et brut avec Danae Roux. D’autre part la demande de droit de
réponse de Danae Roux, au titre d’une expression différée, adressée à l’Inad
lui était refusé. Il y avait faute de l’Inad, puisque la loi sur le droit de
réponse dispose qu’au plus tard dans les 3 jours, l’Inad a l’obligation légale
de publier la réponse sauf motif légal. En l’espèce l’Inad se dispensait, dans
le délai prescrit, de faire connaître à Danée Roux son motif légal de refus. De
ce point de vue l’Inad doit être condamnée à l’amende prévue. Le juge Gorini de
Marseille tenait pour quantité négligeable le droit de Danae Roux à s’exprimer.
Au point de juger qu’il n’y avait pas lieu à référé, lorsqu’une professionnelle
est prise à partie, dans les circonstances particulièrement troubles, dans lesquelles
Danae Roux était privée de son droit de répondre à des ragots fabriqués de
toutes pièces par l’Inad. Un organisme, sans existence légale car dépourvu de
la qualité d’institut national au moment des faits, afin de lyncher Danae Roux.
Bref, le juge Gorini considérait licite l’expression des lynchages. Afin de
faire disparaître l’argument brièvement publié par astroemail, l’Inad faisait
décabler astroemail à 5 reprises en adressant des menaces écrites, dont nous
avons le texte, à ses hébergeurs en se plaignant d’atteintes au droit d’auteur.
Comment un institut dépourvu d’existence LEGALE pourrait-il détenir des droits
d’auteur? Ou se plaindre de diffamation, et de racisme. Y compris son dirigeant
fictif, es qualité, le sinistre professeur Sissaoui et ses bouffons. Ainsi que
de parodies de décision de justice? Justement, la loi sur le droit d’auteur
autorise le droit de parodie.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span lang="X-NONE" style="color: black; mso-ansi-language: X-NONE;">“l’auteur
ne peut interdire<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span lang="X-NONE" style="color: black; mso-ansi-language: X-NONE;">4° la
parodie, le pastiche et la caricature compte tenu des lois du genre”<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; mso-ansi-language: X-NONE;">Il faudra
trouver un autre argument mon petit coco.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; mso-ansi-language: X-NONE;">Les hébergeurs
l’ignorent. Astroemail survivait à ces péripéties ainsi qu’à ces vicissitudes.
L’heure de payer le loyer de ces insolences arrive enfin, ainsi qu’avait coutume
de le dire feu le Cardinal de Richelieu, lequel avait le génie de faire payer à
ses adversaires leurs vilénies, le moment venu. Les plats se mangeant froid
sont parfois meilleurs que ceux servis tout chaud en cuisine.<span style="mso-spacerun: yes;"> </span><o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; mso-ansi-language: X-NONE;">Comprenez qu’au
cours du délibéré de Marseille, des messes basses étaient récitées, entre
magistrats, sous la forme des patenôtres de singes, sur l’autel de la justice.
Résultat, le juge Gorini bottait en touche, en causant une surprise, dans son
ordonnance rendue le 30 juin 2016 se déclarant gardien de la liberté
d’expression des clients de Danae Roux. Personne ne lui demandait de faire
office de goal sur ce terrain de football sans y être invité, y compris comme
supporter. L‘argument du gardien de la liberté d’expression, des clients de
l’irrationnel, est tout aussi illégal qu’irrecevable. L’ effet de surprise
attendu, consistait en une tentative de dépasser le problème posé par
l’assignation de Danae Roux. Au lieu de juger que l’Inad lynchait à tort Danae
Roux, le juge Gorini affirmait que la liberté d’expression nécessite que le
juge n’y mette pas son nez. Le juge Gorini, gardien du placard des libertés, en
perdait aussi la clé. Quelle liberté d’expression? Le droit de la consommation
reconnaît au client le droit de réclamer au 2° de R.111-1 consommation.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L.
111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<span style="font-size: 11.0pt;">2<i style="mso-bidi-font-style: normal;">° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat
ainsi que celles prévues par le<o:p></o:p></i></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">professionnel pour le traitement des réclamations<o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-align: justify; text-autospace: none;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; mso-ansi-language: X-NONE;">Droit imposant à
Danae Roux de communiquer, au consommateur, les informations relatives au
traitement de leurs réclamations. Droit non reconnu à l’Inad ayant le statut de
non professionnel. Le juge Gorini mélangeait, allégrement les pinceaux, en
reconnaissant aux présumés clients factices de Danae Roux d’exprimer des
réclamations, artificiellement bidonnées auprès de l’adresse internet d’un non
professionnel, l’inad, dépourvu d’obligation légale, d’ordre public, du régime
des articles L et R.111-1 de l’information précontractuelle. Le juge Gorini
évacuait aux oubliettes du palais de justice de Marseille l’article L.111-8 du
code de la consommation, en application duquel il devait s’exprimer. La loi
n’est plus la loi. On assistait à une nouvelle version de Borsalino, sans les
dialogues de Michel Audiard, sur une adaptation de scénario du juge Gorini. Y
compris dans le film Flic ou Voyou, le commissaire de police explique aux
malfrats que sa ligne de conduite c’est le respect de la loi, et non la
négociation d’un compromis historique avec la pègre. Ce qui est le cas de
l’ordonnance du 30 juin 2016.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="font-size: 11.0pt;">Les dispositions du présent chapitre
sont d'ordre public.</span></i><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; mso-ansi-language: X-NONE;"><o:p></o:p></span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; mso-ansi-language: X-NONE;">L’ordonnance du
juge Gorini est non seulement illégale dans son contenu, car elle viole l’ordre
public de la transparence précontractuelle, mais elle est aussi nulle. Car
l’ordonnance du juge Gorini constitue un grave manquement à l’ordre public de
l’information due au consommateur. L’inad n’a pas qualité légale à se substituer
à un professionnel pour assurer, à sa place, une obligation légale de
transparence OBLI-GA-TOIRE. L’inad n’a pas dans son objet social déclaré en
préfecture “se substituer à l’obligation légale des professionnels dans
l’expression du droit de réclamation.” Contrairement à ce que jugeait le
président Gorini, il y avait matière à référé par application de l’article 808
du code de procédure civile. Il est urgent de faire respecter l’ordre public,
en constatant que la publication, par l’Inad, de commentaires trafiqués,
fictifs et malveillants, sur Danae Roux porte atteinte à son obligation de
traitement des réclamations de sa clientèle. Le juge Gorini oubliait,
opportunément le texte de l’article 6 du code civil délimitant son pouvoir.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; mso-ansi-language: X-NONE;">“</span><span lang="X-NONE"> </span><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span lang="X-NONE" style="color: black; mso-ansi-language: X-NONE;">on ne déroge pas par des
conventions particulières à l'ordre public et aux bonnes mœurs</span></i><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; mso-ansi-language: X-NONE;">”<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; mso-ansi-language: X-NONE;">L’inad détourne,
en travestissant par un cumul de propos malveillants, l’exercice d’un droit
étranger à ses activités. Notamment en portant atteinte à la liberté du
commerce et d’entreprendre de Danae Roux. L’inad commettait une faute. Bien
évidemment, lorsque l’inad a un juge, dans sa manche, pour lui rendre de menus
services, afin d’obtenir des ordonnances partiales, on se rend compte de la
difficulté de la tache à accomplir, puisqu’il faut pister les écarts des
magistrats, les relever, les analyser, les dénoncer, et les réfuter ensuite, au
besoin les faire sanctionner en cas de nécessité. Travail qu’Anne Laure Gaspérini,
sans doute épouvantée par la tache, se dispensait d’accomplir pour sa cliente
Danae Roux.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; mso-ansi-language: X-NONE;">C’est à tort que
l’Inad reprochait à Danae Roux, dans sa citation judiciaire, de ne pas se
conformer au droit de la presse. L’exercice de l’atteinte à la liberté du
commerce et de l’industrie n’impose pas la procédure de l’article 53 sur la loi
sur la presse. En revanche Danae Roux peut tirer parti des fausses mentions de
l’inad pour sa citation en justice. Un domaine totalement vierge-et martyre-
jusque là encore non exploré. Anne Laure Gaspérini ignorait jusqu’à cet aspect
identitaire, car il y a là suffisamment de matière pour enfoncer l’Inad. C’est
à ce genre de détail, que l’on découvre que l’avocate de Danae Roux, ignore
tout de la radiographie des rayons 111. Un stage s’impose.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1; text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; font-size: 14.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">APPEL à sauver la
soldate Danae Roux, et pourquoi<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; mso-ansi-language: X-NONE;">En 2016 je ne
partageais pas le point de vue de Danae Roux, ayant été manipulé, et intoxiqué
par l’Inad. Toutefois<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>je relevais le
fait que Danée Roux était physiquement lynchée. Je n’avais pas d’arguments en
sa faveur. Aujourd’hui, je me rend compte de la nuisance que représente l’Inad,
ainsi que de la consistance réelle des droits bafoués de Danae Roux. Quelque
soient les appréciations portées sur son activité de prestataire en irrationnel,
Danae Roux a le droit de travailler. Et ses clients le droit de se plaindre
auprès d’elle, si nécessaire, en exerçant leurs droits directs de réclamation. L’Inad
n’a pas qualité pour lyncher qui que ce soit, quand que ce soit, pour quelque
motif bidon, factice, artificiel et fabriqué dont elle use habituellement comme
une litanie lancinante. <b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u>Aujourd’hui,
en laissant l’inad lyncher Danée Roux, demain l’inad vous lynchera aussi</u></b>.
Personne ne vous soutiendra dans l’adversité. Prenez-en conscience, maintenant.
J’ai mis plusieurs années à le comprendre, aujourd’hui je sais que </span><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span lang="X-NONE" style="color: navy; font-family: Arial; mso-ansi-language: X-NONE;">l’inad porte atteinte à la liberté du
commerce et de l’industrie, de tous les prestataires des activités
irrationnelles, quels qu’ils soient</span></b><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Arial; mso-ansi-language: X-NONE;">. Il est temps
que cela cesse enfin, car cette nuisance a trop duré depuis 1995. En sauvant la
soldate Danae Roux vous défendez votre fond de commerce, notamment votre
liberté d’entreprendre, de la tentaculaire mafia inad, et de ses anathèmes
anarchiques autant qu’anachroniques, gâteux, nuls et balourds de bêtises. En
sauvant Danae Roux, aujourd’hui, vous préservez votre liberté actuelle
d’entreprendre dans les activités irrationnelles</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 11.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Calibri; font-size: 11.0pt; mso-ansi-language: X-NONE;">ϕ</span><span lang="X-NONE" style="color: black; font-family: Verdana; font-size: 9.0pt; mso-ansi-language: X-NONE; mso-bidi-font-family: Verdana;">2018 claude thebault/astroemail®<span style="mso-spacerun: yes;"> </span><o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjeGF3fjh0YJhSA50Cg1TWT8EIHSQSxffUvZg4hIjob0VWIgmjADbogPtvL3XFfbrIsytGJtbxq8D_TqqMtUbPgkN9ZpXeUnL7wr0QWVUxvdZqV5WSKKfyfIT2KBEVqzJMnjB7jgjNTKmQ/s1600/2018-12-21_09-50-43princeNoir.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="377" data-original-width="590" height="204" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjeGF3fjh0YJhSA50Cg1TWT8EIHSQSxffUvZg4hIjob0VWIgmjADbogPtvL3XFfbrIsytGJtbxq8D_TqqMtUbPgkN9ZpXeUnL7wr0QWVUxvdZqV5WSKKfyfIT2KBEVqzJMnjB7jgjNTKmQ/s320/2018-12-21_09-50-43princeNoir.png" width="320" /></a></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhDcEUtxqDXDahtfnR9lhqVueVCjVsa95SH6GSmDIrvvDm-17ddEDDS0_rOUK3KxvPDMCKVmhYAiulDwgMsYs7JDaRXyf3iAoGQib1NmJfOkWO2_L5apz7e6fnEt7z17MyRbA7kJ4UUcqI/s1600/VignetteMichaelisgrey.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="598" data-original-width="403" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhDcEUtxqDXDahtfnR9lhqVueVCjVsa95SH6GSmDIrvvDm-17ddEDDS0_rOUK3KxvPDMCKVmhYAiulDwgMsYs7JDaRXyf3iAoGQib1NmJfOkWO2_L5apz7e6fnEt7z17MyRbA7kJ4UUcqI/s1600/VignetteMichaelisgrey.jpg" /></a></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEi49-CPlC1HEch9r3dX1AHNjToy95vag2-ZJswAx8fxhDbjPgOXlQ5Hd84FmtRVB7YpbbAqs5_LrRQB5Qbzu9d8s8SVmXcggDkxFg-uJRo6MZ7uFinvPSz0r3lOXS7YgJsLP7K5MOQ7xXE/s1600/logo-afcpm-favmc.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="122" data-original-width="316" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEi49-CPlC1HEch9r3dX1AHNjToy95vag2-ZJswAx8fxhDbjPgOXlQ5Hd84FmtRVB7YpbbAqs5_LrRQB5Qbzu9d8s8SVmXcggDkxFg-uJRo6MZ7uFinvPSz0r3lOXS7YgJsLP7K5MOQ7xXE/s1600/logo-afcpm-favmc.png" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<br /><!--[endif]--></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Fédération Américaine des Voyants et
Médiums Certifiés®™<o:p></o:p></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 9.0pt;">Organisme de bienfaisance déclaré incorporation le
23/12/2016 à New York C397197 California New York<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial;">L’AFCPM
FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs
astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et
raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: Arial; mso-ansi-language: EN-GB;">The purposes to be pursued in
this state are:<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span lang="EN-GB" style="font-family: Arial; mso-ansi-language: EN-GB;">Helping, by free advices of
counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others
victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of
communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: Arial; font-size: 9.0pt;">Enregistrement
inpi N°16 4 609 207 21/10/2016 CEO claude Thebault Plento 26-6 Kaunas
45400 Lituanie<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-outline-level: 1;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">Adresse électronique <u><span style="color: navy;">afcpm</span>-<a href="mailto:favmc@astroemail.com">favmc@astroemail.com</a></u><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span><span style="font-family: Wingdings; font-size: 10.0pt; mso-ascii-font-family: Arial; mso-bidi-font-family: Arial; mso-char-type: symbol; mso-hansi-font-family: Arial; mso-symbol-font-family: Wingdings;"><span style="mso-char-type: symbol; mso-symbol-font-family: Wingdings;">)</span></span><span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">370 65867382<o:p></o:p></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: Arial; font-size: 10.0pt;">L’AFCPM informe gratuitement les victimes des voyants, des
médiums et des astrologues, ni frais de dossier, ni cotisation d’adhésion, ni
honoraires, ni dépens, ni demande de dons, ni quête<o:p></o:p></span></div>
<br />astroemailhttp://www.blogger.com/profile/01314512825729346783noreply@blogger.com0