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vendredi 25 janvier 2019

LA TRAQUE FISCALE DE L'ARGENT DES PLATEFORMES


 LA TRAQUE FISCALE DE L’ARGENT DES PLATEFORMES
la traque fiscale de l'argent des plateformes de voyance


La loi numérique d’octobre 2016 l’annonçait via les décrets d’application de l’article L.111-7 du code de la consommation, définissant la notion de plateforme. Deux années plus tard, la loi du 03 octobre 2018 achève le travail commencé, en précisant les moyens mis en place pour traquer les activités sur plateforme. Nombreux sont les prestataires de la divination concernés par ces nouvelles mesures. Notamment leurs conséquences.

L’activité sur plateforme
L’activité d’Allo kang caractérise celle d’une plateforme. Ainsi que celle de Wengo, ou encore d’helvyre de Mme Boccador à l’étoile de vénus. Mais pas Cosmospace car les intervenants sont salariés, pas d’intermédiation. Il est ainsi, parfois, difficile d’identifier une plateforme sur sa seule définition :
 I.-Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.
II.-Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;
2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels

L’opérateur de plateforme, en divination, caractérise l’activité d’un intermédiaire de la mise en relation d’un prestataire en présages, avec un consommateur. Boris de la volière déclare une activité sur la plateforme allo kang, ainsi que Sabrina de St Ange chez wengo, dénomination d’une société commerciale. Ne confondez pas avec une femme réelle nonobstant les visuels en déshabillés suggestifs figurant à cette adresse internet. La nouvelle loi organise le nouveau régime déclaratif, propre à cette activité, en incluant la mesure d’exclusion du prestataire de la plateforme pour non paiement de la tva. La fraude à la TVA constitue l’activité habituelle, ordinaire et classique, des prestataires en divination. On s’en rend rapidement compte en interrogeant les prix pratiqués, la plupart non-conformes à l’obligation d’information sur les prix des articles L.112-1 à L.112-4. Il semblerait que l’hérédité dite du don de vision transgénérationnel soit incompatible avec l’information sur les prix. Au motif qu’il y a de cela 5 générations, aux dires de la vache des enclos des verts pâturages, cela ne se faisait pas. Quoi donc ? La Tva pardi. C’est pas sûr que l’argument de l’inadaptation temporelle héréditaire suffise à convaincre.

L’opérateur de plateforme a une double obligation déclarative à satisfaire avant le 31 janvier. Notamment en 2019. La déclaration aux prestataires sur le chiffre d’affaire réalisé sur la plateforme, avec copie au fisc. Sont exonérés les prestations de service des particuliers, sans objectif lucratif. Cela signifie que le « bidule » est astreint à l’obligation de déclarer les transactions réalisées via son annuaire. Les transactions réalisées via la publication d’annuaires, non déclarées sont susceptibles d’une amende forfaitaire globale de 50 000€. Ce n’est pas donné dites donc ! Dans le cas du bidule c’est un peu plus compliqué  car à trois reprises, le bidule se livrait, en 2018, à la retape promotionnelle en publiant une page dite du « tour de France ». Au bénéfice de 9 de ses pékins tombés dans la dèche. Une adaptation de la petite reine à la divination. Une mauvaise idée cette publi-promotion cyclo divinatoire car il y a maintenant des incidences fiscales à assumer.

On pouvait croire que les petites misères seraient épargnées aux éditeurs d’annuaires. On se trompait. Car le nouvel article 283 A ter du code général des impôts introduit la solidarité de paiement de la TVA, mis à la charge de l’opérateur de plateforme. Ainsi les éditeurs d’annuaires ont intérêt à vérifier préalablement que les prestataires qu’ils revendiquent, à un titre, ou à un autre, comme étant des leurs, sont à jour de règlement de leurs taxes avec le fisc, notamment la TVA. Opérateur de plateforme devient une activité de plus en plus risquée. Notamment en servant d’intermédiaire entre un consommateur et un prestataire professionnel. Le sujet est d’une actualité brulante. En effet, le bidule a un membre de son annuaire poursuivi pour non paiement de la tva, et dissimulation présumée de revenus. C’est une jurisprudence du JLD datée été 2018. En application de la nouvelle loi, le bidule devient payeur solidaire de la tva non acquittée. Le bidule a les moyens de passer à la caisse, il reversera simplement moins d’argent aux membres de son conseil d’administration au titre des défraiements. Ainsi qu’à son secrétaire général, es qualité de banquier en retraite. Sur le produit des cotisations perçues des prestataires dits «honnêtes et sérieux» sans l’être, la preuve.

Sybille de Panzoust

Article 10
V.-Le titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier septies est abrogé ;
2° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) Après le 1° de la section I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis : Opérateurs de plateforme
« Art. L. 82 AA.-Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 242 bis du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au 2° du même article 242 bis. » ;
b) L'article L. 102 AD est abrogé.
VI.-Les I, II, III et V s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.

Article 11
I.-Après l'article 283 du code général des impôts, il est inséré un article 283 bis ainsi rédigé :
« Art. 283 bis.-I.-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation dont l'activité dépasse le seuil de nombre de connexions défini au premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du même code.
« II.-Lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui effectue ou fournit à destination ou au profit de personnes non assujetties, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des prestations de service dont le lieu d'imposition est situé en France en application des articles 258 à 259 D du présent code, se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration peut signaler cet assujetti à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à cet assujetti de régulariser sa situation.
« L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent II.
« III.-Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure l'assujetti concerné de la plateforme en ligne.
« L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent III.
« IV.-En l'absence de mise en oeuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au III après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable l'assujetti mentionné au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne.
« V.-Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget. »
II.-La section VIII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 293 A ter ainsi rédigé :
« Art. 293 A ter.-I.-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation dont l'activité dépasse le seuil de nombre de connexions défini au premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du même code.
« II.-Lorsqu'il existe des présomptions qu'une personne, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui exerce son activité par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en application de l'article 293 A, l'administration peut signaler cette personne à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à cette personne de régulariser sa situation.
« L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent II.
« III.-Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure la personne concernée de la plateforme en ligne.
« L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent III.
« IV.-En l'absence de mise en oeuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au III après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable la personne mentionnée au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne.
« V.-Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget. »
III.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2020.
Il n'est pas applicable aux livraisons de biens soumises aux dispositions de l'article 14 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, et sous réserve de leur transposition


Fédération Américaine des Voyants et Médiums Certifiés®™
Organisme de bienfaisance déclaré incorporation le 23/12/2016 à New York C397197 California New York
L’AFCPM FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.

The purposes to be pursued in this state are:
Helping, by free advices of counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.
Enregistrement inpi N°16 4 609 207 21/10/2016 CEO claude Thebault Plento 26-6 Kaunas 45400 Lituanie
Adresse électronique afcpm-favmc@astroemail.com  )370 65867382
L’AFCPM informe gratuitement les victimes des voyants, des médiums et des astrologues, ni frais de dossier, ni cotisation d’adhésion, ni honoraires, ni dépens, ni demande de dons, ni quête.

 modalités de traitement des réclamations et de médiation des art L et R.111-1 consommation

Modalités de traitement des réclamations
En application de l'obligation légale prévue au 2° de l'article R.111-1 et 6° de L.111-1 consommation (recours au médiateur) vous pouvez réclamer contre un texte publié à cette adresse internet en faisant usage du droit de réponse prévu par le décret du 24 octobre 2007 au conditions suivantes :
Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Article 1
La demande d’exercice du droit de réponse mentionné au IV de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l’identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande.
La procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause.
Article 2
La demande indique les références du message, ses conditions d’accès sur le service de communication au public en ligne et, s’il est mentionné, le nom de son auteur. Elle précise s’il s’agit d’un écrit, de sons ou d’images. Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée.
Article 3
La réponse sollicitée prend la forme d’un écrit quelle que soit la nature du message auquel elle se rapporte. Elle est limitée à la longueur du message qui l’a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d’un texte. La réponse ne peut pas être supérieure à 200 lignes.
Article 4
La réponse est mise à la disposition du public par le directeur de publication dans des conditions similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant de l’exercice du droit de réponse. Elle est soit publiée à la suite du message en cause, soit accessible à partir de celui-ci. Lorsque le message n’est plus mis à la disposition du public, la réponse est accompagnée d’une référence à celui-ci et d’un rappel de la date et de la durée de sa mise à disposition du public.
La réponse demeure accessible durant la même période que celle pendant laquelle l’article ou le message qui la fonde est mis à disposition du public par l’éditeur de service de communication au public en ligne. La durée pendant laquelle la réponse est accessible ne peut être inférieure à un jour.
Lorsque le message est mis à la disposition du public par le biais d’un courrier électronique périodique non quotidien, le directeur de la publication est tenu d’insérer la réponse dans la parution qui suit la réception de la demande.
Le directeur de publication fait connaître au demandeur la suite qu’il entend donner à sa demande dans le délai prévu au troisième alinéa du paragraphe IV de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il y est donné suite.
Article 5
La personne qui adresse une demande d’exercice de droit de réponse peut préciser que sa demande deviendra sans objet si le directeur de publication accepte de supprimer ou de rectifier tout ou partie du message à l’origine de l’exercice de ce droit. La demande précise alors les passages du message dont la suppression est sollicitée ou la teneur de la rectification envisagée. Le directeur n’est pas tenu d’insérer la réponse s’il procède à la suppression ou à la rectification sollicitée dans un délai de trois jours à compter de la réception de la demande.
Article 6
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour la personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de ne pas avoir transmis dans un délai de vingt-quatre heures la demande de droit de réponse conformément aux éléments d’identification personnelle que cette personne détient en vertu du III du même article.
Article 7
Les dispositions du présent décret s’appliquent à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 8
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2007.

Votre réponse éventuelle, argumentée, avec ou sans pièce jointe comme élément de preuve sera publiée sous le texte initial avec la mention "droit de réponse" selon la forme prévue au décret. Les textes de propagande, de publicité ou de promotion d'activité seront refusés. Dans tous les cas, sans que vous puissiez vous y opposer, un commentaire suivra l'article expliquant le motif d'acceptation, ou de refus, de la demande de réponse formulée.

Soyez attentif au fait que votre demande ne porte atteinte à la liberté d’appréciation, et d’expression de l’auteur du texte, notamment au regard des références citées.

Vous pouvez ensuite saisir pour une médiation le médiateur du livre et de la culture à l'adresse suivante si votre demande reçoit une réponse négative argumentée, dans l’éventualité où cette médiation entre dans sa compétence pour la recherche d’une conciliation (prix du livre, et activité éditoriale):
www.mediateurdulivre.fr





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