Affaire de la fausse
class action contre Cosmospace
Double sens des articles de presse locale
Le
quotidien Nice Matin publiait dans son édition datée 23 octobre 2016 une information
selon laquelle une class action était procéduralement engagée contre la plateforme
audiotel Cosmospace dans des conditions opaques. Oeuvre de deux sinistres personnages :
Sissaoui de l’Inad et son avocat dévoyé Panon Desbassyns.
Le
lecteur, ignorant exactement qui a le droit de faire quoi, retient, de la
lecture du quotidien, que l’Inad engageait une action de groupe, au motif de «moraliser
une profession» sans préciser laquelle. Cette information caractérise
l’infraction de la pratique trompeuse de fausse présentation de l’identité, des
qualités, aptitudes et droits d’une organisation, nébuleuse. En voici
l’explication.
.
Les class action ou actions groupées sont réservées exclusivement aux
associations dites représentatives au plan national, en France, en application
de l’article L.623-1 du code de la consommation
Article L623-1
Une association de défense des
consommateurs représentative au niveau national et agréée en
application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile
afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des
consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant
pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs
obligations légales ou contractuelles :
1° A l'occasion de la vente de biens ou de
la fourniture de services ;
2° Ou lorsque ces préjudices résultent de
pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de
commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne
Il faut avoir la qualité
d’association agréée, c'est-à-dire figurer sur la liste des organismes ayant au
moins 10 000 membres cotisants, et être TO-TA-LE-MENT indépendant des
professionnels. Pas un seul adhérent. Ce qui n’est pas le cas de l’inad qui les
encarte à tours de bras par poignées de 100.
La demande d’agrément est
adressée à la DGCCRF, l’agrément est accordé par arrêté ministériel publié au
Journal Officiel. Le journaliste de Nice Matin, dans son article, restait
évasif sur la qualité de l’Inad à remplir la condition prévue par la loi pour agir.
L’article comportait trois informations non-conformes.
1-Tout d’abord la
déclaration de Sissaoui affirmant « notre but est de moraliser la
profession ». Laquelle ? L’article ne le précisant pas. Clignotant
n’est pas une profession. Une activité ? Peut-être. L’action de groupe
vise essentiellement à obtenir réparation des préjudices individuels de
consommateurs lésés dans la même situation similaire ou identique. L’action de
groupe française est une action exclusive d’indemnisation financière.
2-Ensuite il était fait était
d’un vide procédural. L’article évoquait une plainte transmise à la DDPP des
alpes maritimes. « la plainte groupée a été transmise en juin à la
direction départementale de la protection de la population ». La DDPP est
incompétente pour agir, et faire quoi que ce soit, puisque la loi dispose que
cette action appartient exclusivement à une association nationale
représentative. On en déduit que l’inad et Sissaoui, non qualifiés, faisaient
de l’esbroufe pour épater les crédules, et s’attirer de la sympathie à bon
compte, en se livrant à des gesticulations trompeuses. Le même propos
comportait encore un caractère processuel nébuleux avec l’affirmation selon
laquelle « le parquet de grasse a un
énorme dossier en cours d’études ». Une action de groupe s’engage
comme une saisine en justice ordinaire, sans nécessiter de faire décanter un
cumul de plaintes par un tri préalable de juges, placés en macération continue
dans un filtre purificateur à passoires successives d'épuration.
3-Enfin, au lieu de
décrire les préjudices matériels subis par les consommateurs, ce qui était le
centre d’intérêt essentiel de cette information, l’auxiliaire de justice dévoyé
Panon Desbassyns évoquait : «escroqueries, extorsion de fonds». Des
incriminations étrangères au domaine d’application de l’action de groupe
laquelle est d’abord de nature civile, et non pénale s’agissant de manquements
à une obligation légale. La loi précise «agir
devant une juridiction civile pour obtenir réparation de préjudices individuels»
Il ne s’agit pas de répression, puisque l’action est exclusivement
indemnitaire. L’avocat dévoyé Panon Desbassyns dérapait en ajoutant « cela devient une infraction pénale quand on
pousse à la consommation…» L’incitation à consommer ne constitue ni une
infraction du droit de la consommation ni non plus du code pénal par son
absence de la table alphabétique de ces deux codes, et de l’index des
infractions. En revanche, la signalétique défaillante des paliers audiotel de
Cosmospace justifiait une action groupée restée lettre morte. L’inad et
Sissaoui, eux mêmes laxistes, sur l’information relative aux prix des services
signofiles, devenaient amnésiques. Cela commence basiquement avec l’application
de la tva, détournée et empochée, par les inadistes au nez et à la barbe du
fisc. Contribuant ainsi à alourdir le poids général des impositions de tous les
contribuables Français. Vos impôts augmentent? C’est de la faute à l’Inad, et à
ses consignes, données aux inadistes de voler la France des abandonnés, et des
laissés pour compte, en chapardant le produit des taxes. Autre manquement,
l’absence d’information sur l’existence du droit de rétractation. Sanctionné
par une amende de 150 000€ et 2 ans de prison au pénal, ainsi que par la
nullité au civil. C’est d’ailleurs, sur cette base de la nullité civile, que
Mme Cohen, obtenait d’un juge, honnête, et sérieux, certainement le dernier de
cette catégorie devenue rare, le remboursement de 9000€ le 16 mars 2017 à
Paris. Sans faire d’action de groupe, simplement en refusant de payer
Cosmospace. Le droit de rétractation date du 3 juin 1971, 47 ans en 2018.
Bref, l’article de Nice Matin
bluffait les crédules, et les ignorants, en laissant croire qu’une organisation
obscure, dépourvue d’agrément légal s’agitait comme un petit diable tombé dans
un bénitier, dans la pénombre, aidée par un avocat trublion pour se tirer
d’affaire. De la désinformation ? Pas vraiment ! Plutôt un message
clair adressé aux administrateurs de Cosmospace de se soumettre au coup de
force de l’Inad. L’article de Nice Matin marquait la prise de contrôle de
Cosmospace par Sissaoui. En infligeant à Cosmospace une humiliation
publique ? Pas seulement, il fallait aussi casquer du blé au maître dictant
sa loi, selon les habitudes de son comportement mafieux de rançonneur des lilas.
Une ancienne expression, tombée depuis en désuétude, nomme cette action « faire venir
quelqu’un à jubé » jube étant l’impératif du verbe latin jubeo,
ordonnez je cède. Bien entendu Me Filipetti, avocate de Cosmospace, n’a rien
dit de cette affaire.
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