dimanche 9 décembre 2018

AFFAIRE DE LA FAUSSE CLASS ACTION CONTRE COSMOSPACE


Affaire de la fausse class action contre Cosmospace

Double sens des articles de presse locale
Le quotidien Nice Matin publiait dans son édition datée 23 octobre 2016 une information selon laquelle une class action était procéduralement engagée contre la plateforme audiotel Cosmospace dans des conditions opaques. Oeuvre de deux sinistres personnages : Sissaoui de l’Inad et son avocat dévoyé Panon Desbassyns.

Le lecteur, ignorant exactement qui a le droit de faire quoi, retient, de la lecture du quotidien, que l’Inad engageait une action de groupe, au motif de «moraliser une profession» sans préciser laquelle. Cette information caractérise l’infraction de la pratique trompeuse de fausse présentation de l’identité, des qualités, aptitudes et droits d’une organisation, nébuleuse. En voici l’explication.

. Les class action ou actions groupées sont réservées exclusivement aux associations dites représentatives au plan national, en France, en application de l’article L.623-1 du code de la consommation
Article L623-1
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Il faut avoir la qualité d’association agréée, c'est-à-dire figurer sur la liste des organismes ayant au moins 10 000 membres cotisants, et être TO-TA-LE-MENT indépendant des professionnels. Pas un seul adhérent. Ce qui n’est pas le cas de l’inad qui les encarte à tours de bras par poignées de 100.

La demande d’agrément est adressée à la DGCCRF, l’agrément est accordé par arrêté ministériel publié au Journal Officiel. Le journaliste de Nice Matin, dans son article, restait évasif sur la qualité de l’Inad à remplir la condition prévue par la loi pour agir. L’article comportait trois informations non-conformes.

1-Tout d’abord la déclaration de Sissaoui affirmant « notre but est de moraliser la profession ». Laquelle ? L’article ne le précisant pas. Clignotant n’est pas une profession. Une activité ? Peut-être. L’action de groupe vise essentiellement à obtenir réparation des préjudices individuels de consommateurs lésés dans la même situation similaire ou identique. L’action de groupe française est une action exclusive d’indemnisation financière.

2-Ensuite il était fait était d’un vide procédural. L’article évoquait une plainte transmise à la DDPP des alpes maritimes. « la plainte groupée a été transmise en juin à la direction départementale de la protection de la population ». La DDPP est incompétente pour agir, et faire quoi que ce soit, puisque la loi dispose que cette action appartient exclusivement à une association nationale représentative. On en déduit que l’inad et Sissaoui, non qualifiés, faisaient de l’esbroufe pour épater les crédules, et s’attirer de la sympathie à bon compte, en se livrant à des gesticulations trompeuses. Le même propos comportait encore un caractère processuel nébuleux avec l’affirmation selon laquelle « le parquet de grasse a un énorme dossier en cours d’études ». Une action de groupe s’engage comme une saisine en justice ordinaire, sans nécessiter de faire décanter un cumul de plaintes par un tri préalable de juges, placés en macération continue dans un filtre purificateur à passoires successives d'épuration.

3-Enfin, au lieu de décrire les préjudices matériels subis par les consommateurs, ce qui était le centre d’intérêt essentiel de cette information, l’auxiliaire de justice dévoyé Panon Desbassyns évoquait : «escroqueries, extorsion de fonds». Des incriminations étrangères au domaine d’application de l’action de groupe laquelle est d’abord de nature civile, et non pénale s’agissant de manquements à une obligation légale. La loi précise «agir devant une juridiction civile pour obtenir réparation de préjudices individuels» Il ne s’agit pas de répression, puisque l’action est exclusivement indemnitaire. L’avocat dévoyé Panon Desbassyns dérapait en ajoutant « cela devient une infraction pénale quand on pousse à la consommation…» L’incitation à consommer ne constitue ni une infraction du droit de la consommation ni non plus du code pénal par son absence de la table alphabétique de ces deux codes, et de l’index des infractions. En revanche, la signalétique défaillante des paliers audiotel de Cosmospace justifiait une action groupée restée lettre morte. L’inad et Sissaoui, eux mêmes laxistes, sur l’information relative aux prix des services signofiles, devenaient amnésiques. Cela commence basiquement avec l’application de la tva, détournée et empochée, par les inadistes au nez et à la barbe du fisc. Contribuant ainsi à alourdir le poids général des impositions de tous les contribuables Français. Vos impôts augmentent? C’est de la faute à l’Inad, et à ses consignes, données aux inadistes de voler la France des abandonnés, et des laissés pour compte, en chapardant le produit des taxes. Autre manquement, l’absence d’information sur l’existence du droit de rétractation. Sanctionné par une amende de 150 000€ et 2 ans de prison au pénal, ainsi que par la nullité au civil. C’est d’ailleurs, sur cette base de la nullité civile, que Mme Cohen, obtenait d’un juge, honnête, et sérieux, certainement le dernier de cette catégorie devenue rare, le remboursement de 9000€ le 16 mars 2017 à Paris. Sans faire d’action de groupe, simplement en refusant de payer Cosmospace. Le droit de rétractation date du 3 juin 1971, 47 ans en 2018.
Bref, l’article de Nice Matin bluffait les crédules, et les ignorants, en laissant croire qu’une organisation obscure, dépourvue d’agrément légal s’agitait comme un petit diable tombé dans un bénitier, dans la pénombre, aidée par un avocat trublion pour se tirer d’affaire. De la désinformation ? Pas vraiment ! Plutôt un message clair adressé aux administrateurs de Cosmospace de se soumettre au coup de force de l’Inad. L’article de Nice Matin marquait la prise de contrôle de Cosmospace par Sissaoui. En infligeant à Cosmospace une humiliation publique ? Pas seulement, il fallait aussi casquer du blé au maître dictant sa loi, selon les habitudes de son comportement mafieux de rançonneur des lilas. Une ancienne expression, tombée depuis en désuétude, nomme cette action « faire venir quelqu’un à jubé » jube étant l’impératif du verbe latin jubeo, ordonnez je cède. Bien entendu Me Filipetti, avocate de Cosmospace, n’a rien dit de cette affaire.



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