SUR L'EQUITE EN MEDIATION le cas loupé de l'AMF

Sur l’équité en médiation

Et les errements de la médiatrice de l’AMF

La médiatrice de l’AMF publiait le 04 mars 2019, une note à son adresse internet, intitulée « qu’est-ce que l’équité en médiation ? ». Sans apporter à cette question une réponse pertinente, autre que des déclarations vides de sens telles que «mener une médiation en équité », « recours au principe d’équité pour diverses raisons », « la médiation recourt au cas par cas lorsque les pièces et circonstances le permettent, au principe d’équité, pour parvenir à une solution amiable et juste ».

L’article L.613-1 du code de la consommation dispose que le médiateur accomplit sa mission dans le cadre d’une procédure équitable. Sans toutefois donner une définition précise autre que les 5 conditions posées par le texte de la loi, lesquelles sont :

aptitudes juridiques en droit de la consommation, ainsi que d’aptitudes en médiation

nomination pour une durée minimale de 3 années

rémunération sans considération des résultats de la médiation

Ne pas être en situation de conflit d’intérêts et le signaler

Etre inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la commission européenne.

 Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.

Il établit chaque année un rapport sur son activité.

Il satisfait aux conditions suivantes :

1° Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques,

notamment dans le domaine de la consommation ;

2° Etre nommé pour une durée minimale de trois années ;

3° Etre rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;

4° Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler.

Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La table alphabétique du Dalloz Droit de la consommation ne comporte aucun renvoi aux mots « principe d’équité » notamment. L’exemple exposé le 04 mars 2019, par la Médiatrice de l’AMF, d’affectation d’un placement de produit d’épargne salariale d’un PERCO vers un PEE, après « re examen » de la situation particulière d’un épargnant s’apparente plutôt à du pouponnage qu’à l’exercice de l’équité au sens du juste et de l’injuste de ce mot, d’appréciation variable selon les individus du convenable, du correct, et du pertinent. Pouponnage significatif d’une partialité de la médiatrice au profit d’un épargnant décrit comme réagissant hors délai de 10 jours à une proposition de son teneur de compte. Epargnant n’investissant pas dans son plan d’épargne menacé de disparition progressive par accumulation des frais de tenue de compte débités. Epargnant simplement motivé par le gain ponctuel à réaliser sur un plan d’épargne bénéficiaire par défaut résultant d’un don d’employeur en application des lois sur la participation. Mme la médiatrice de l’AMF pouvait épargner au lecteur de ses propos, sa rocambolesque recherche des enveloppes de plis échangés, afin de vérifier les horodatages, en rappelant simplement l’effet suspensif du recours à la médiation, dans ce genre d’affaire, en application de la loi du 8 février 1995 et de l’article 2238 du code civil modifié par la loi du 6/08/2015. Les intérêts financiers de l’épargnant étaient, de toutes façons, sauvegardés. La partialité de la médiatrice de l’AMF pose problème car la médiation est indépendante, impartiale et transparente. Le compte rendu daté 04/03/2019  indique une médiation partisane. On doit regretter que l’usage d’un biais de narration, par Mme la Médiatrice de l’AMF, dans la relation de son intervention partiale, n’induise en erreur les consommateurs sur ses aptitudes. Notamment à diagnostiquer les situations avec compétence. Sauvegarder le plan d’épargne d’un épargnant négligent est certes louable, quoique hors de propos. Le teneur de compte avait déjà pourvu au litige éventuel en appliquant la loi. Toutefois présenter cette action sous l’étiquette «action équitable de la médiation» revient à donner au mot justesse une signification exagérément arbitraire autant qu’imméritée.

Sybille de Panzoust