Une
médiation gratuite pour le consommateur pour l’ensemble des entreprises de la
divination (astrologie-voyance) dans les conditions prévues par la loi :
1- le consommateur doit justifier d’avoir tenté de résoudre son
litige avec le professionnel par une réclamation écrite préalable, ou par
émail.
2- la réclamation doit être fondée sans être abusive
3- le litige ne fait l’objet d’aucun autre examen par un
médiateur, ou une demande en justice
4- la demande formulée auprès du médiateur date de moins d’un an
5- le médiateur doit être compétent pour ce litige
le
consommateur doit être informé dans un délai de 3 semaines de la réception de
son dossier, de l’accord du médiateur d’y donner suite.
Telles sont les conditions initiales à observer en
application des articles L.612-1 et L.612-2 du code de la consommation. En
effet, il ne suffit pas de contacter le médiateur pour qu’aussitôt la médiation
démarre.
A ces premières conditions s’ajoute un avantage souvent
méconnu. La médiation est soumise à l’obligation de confidentialité de
l’organisation des juridictions de la procédure civile. Cela signifie que le
médiateur ne peut exposer votre litige en public dans une note, un texte
quelconque, ou un commentaire. Autre particularité à connaître, lorsqu’un
médiateur public est compétent, pour un litige de la consommation, ce litige ne
peut donner lieu à aucune autre procédure de médiation conventionnelle, en
application de l’article L.612-5 du code de la consommation. Exclusivité.
Médiateur de la divination
Cela nécessite de connaître à la fois les techniques
diversement employées en astrologie comme en voyance, et autres palmisteries
(tarot et autres), plus que d’avoir une opinion sur tel ou tel prestataire, à
priori. En effet, le médiateur doit répondre à 3 qualités : compétence,
indépendance et impartialité. L’impartialité fait obstacle aux préjugés, excepté
lorsque des décisions de jurisprudence éclairent telle ou telle pratique, déjà
jugée. La connaissance de la matière, concerne la compétence. Il est préférable
en ce cas de connaître les textes applicables, par exemple l’héliocentrisme au
lieu du géocentrisme en astrologie depuis le décret Socle Commun des
connaissances daté 11 juillet 2006. Ou l’absence de don familial, génétique, ou
trans-générationnel en voyance résultant d’une longue tradition
jurisprudentielle en droit pénal. Quelque soit le sujet, il y a apparence de
croire que le médiateur de la divination aura pour activité principale
d’expliquer au consommateur la, ou les pratiques, dont il se plaint. Car
contrairement aux idées reçues le prestataire n’est pas nécessairement en tort.
Par exemple les prestations gratuites sont autorisées, ainsi que légales. Il
est nécessaire toutefois de savoir dans quelles conditions. La divination
concerne une activité pour laquelle beaucoup de déclarations, fausses et
approximatives, se succèdent en abusant le consommateur ignorant.
Il convient d’expliquer aussi que la notion dite de visite à
domicile est réalisée par l’usage de logiciels tels que skype, voire instagram,
à propos des engagements financiers souscrits par les consommateurs, avec des
prestataires.
Intérêt de la médiation
L’expérience du contact du public montre que l’ignorance
prédomine. Le consommateur gobe tout, en se comportant comme un croyant, dans
sa relation avec le prestataire, sans discuter ni les promesses, ni les
prestations. Il importe donc de disposer des meilleurs descriptifs des
propositions des prestataires, pour comprendre la dimension du litige, s’il
existe. Car bon nombre de contrat des divinateurs ne sont pas des contrats de
divination. Le plus souvent, notamment lorsque les prestations concernent des
outils télécoms, on assiste à une substitution de contrat. Fait et réalité
auxquels les consommateurs sont insensibles. Un bon exemple se trouve dans le
litige relatif au droit de rétractation de l’affaire Cosmospace jugée le
16/03/2017 par la Cour de Paris. Cas de 12 consultations audiotels en 1
trimestre, via un service audiotel, pour lequel la plateforme Cosmospace fut
contrainte de rembourser plus de 9000€. Ce n’est pas la notion de contrat qui
débute «tout de suite». Mais l’obligation préalable d’informer le consommateur
de l’exercice de son droit de rétractation. La preuve du respect de cette
obligation n’était pas rapportée par le système audiotel.
A la confidentialité de la médiation s’ajoute l’apport du
délai de prescription, notamment l’effet suspensif de la loi datée 06/08/2015
de l’ex article 2238 ancien du code civil « la
prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un
litige ; les parties conviennent de
recourir à la médiation ou à la conciliation ».
La médiation permet au consommateur de s’informer des
réalités qu’il ignorait. En aucun cas le consommateur est tenu de suivre la
recommandation du médiateur, à la fin de la médiation. A ce jour aucun
médiateur de la divination n’est encore officiellement nommé.
Dan Martin/Sybille de
Panzoust
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