LA TRAQUE FISCALE DE L'ARGENT DES PLATEFORMES

 LA TRAQUE FISCALE DE L’ARGENT DES PLATEFORMES

la traque fiscale de l'argent des plateformes de voyance

La loi numérique d’octobre 2016 l’annonçait via les décrets d’application de l’article L.111-7 du code de la consommation, définissant la notion de plateforme. Deux années plus tard, la loi du 03 octobre 2018 achève le travail commencé, en précisant les moyens mis en place pour traquer les activités sur plateforme. Nombreux sont les prestataires de la divination concernés par ces nouvelles mesures. Notamment leurs conséquences.

L’activité sur plateforme

L’activité d’Allo kang caractérise celle d’une plateforme. Ainsi que celle de Wengo, ou encore d’helvyre de Mme Boccador à l’étoile de vénus. Mais pas Cosmospace car les intervenants sont salariés, pas d’intermédiation. Il est ainsi, parfois, difficile d’identifier une plateforme sur sa seule définition :

 I.-Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

II.-Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;

2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels

L’opérateur de plateforme, en divination, caractérise l’activité d’un intermédiaire de la mise en relation d’un prestataire en présages, avec un consommateur. Boris de la volière déclare une activité sur la plateforme allo kang, ainsi que Sabrina de St Ange chez wengo, dénomination d’une société commerciale. Ne confondez pas avec une femme réelle nonobstant les visuels en déshabillés suggestifs figurant à cette adresse internet. La nouvelle loi organise le nouveau régime déclaratif, propre à cette activité, en incluant la mesure d’exclusion du prestataire de la plateforme pour non paiement de la tva. La fraude à la TVA constitue l’activité habituelle, ordinaire et classique, des prestataires en divination. On s’en rend rapidement compte en interrogeant les prix pratiqués, la plupart non-conformes à l’obligation d’information sur les prix des articles L.112-1 à L.112-4. Il semblerait que l’hérédité dite du don de vision transgénérationnel soit incompatible avec l’information sur les prix. Au motif qu’il y a de cela 5 générations, aux dires de la vache des enclos des verts pâturages, cela ne se faisait pas. Quoi donc ? La Tva pardi. C’est pas sûr que l’argument de l’inadaptation temporelle héréditaire suffise à convaincre.

L’opérateur de plateforme a une double obligation déclarative à satisfaire avant le 31 janvier. Notamment en 2019. La déclaration aux prestataires sur le chiffre d’affaire réalisé sur la plateforme, avec copie au fisc. Sont exonérés les prestations de service des particuliers, sans objectif lucratif. Cela signifie que le « bidule » est astreint à l’obligation de déclarer les transactions réalisées via son annuaire. Les transactions réalisées via la publication d’annuaires, non déclarées sont susceptibles d’une amende forfaitaire globale de 50 000€. Ce n’est pas donné dites donc ! Dans le cas du bidule c’est un peu plus compliqué  car à trois reprises, le bidule se livrait, en 2018, à la retape promotionnelle en publiant une page dite du « tour de France ». Au bénéfice de 9 de ses pékins tombés dans la dèche. Une adaptation de la petite reine à la divination. Une mauvaise idée cette publi-promotion cyclo divinatoire car il y a maintenant des incidences fiscales à assumer.

On pouvait croire que les petites misères seraient épargnées aux éditeurs d’annuaires. On se trompait. Car le nouvel article 283 A ter du code général des impôts introduit la solidarité de paiement de la TVA, mis à la charge de l’opérateur de plateforme. Ainsi les éditeurs d’annuaires ont intérêt à vérifier préalablement que les prestataires qu’ils revendiquent, à un titre, ou à un autre, comme étant des leurs, sont à jour de règlement de leurs taxes avec le fisc, notamment la TVA. Opérateur de plateforme devient une activité de plus en plus risquée. Notamment en servant d’intermédiaire entre un consommateur et un prestataire professionnel. Le sujet est d’une actualité brulante. En effet, le bidule a un membre de son annuaire poursuivi pour non paiement de la tva, et dissimulation présumée de revenus. C’est une jurisprudence du JLD datée été 2018. En application de la nouvelle loi, le bidule devient payeur solidaire de la tva non acquittée. Le bidule a les moyens de passer à la caisse, il reversera simplement moins d’argent aux membres de son conseil d’administration au titre des défraiements. Ainsi qu’à son secrétaire général, es qualité de banquier en retraite. Sur le produit des cotisations perçues des prestataires dits «honnêtes et sérieux» sans l’être, la preuve.

Sybille de Panzoust

Article 10

V.-Le titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier septies est abrogé ;

2° Le chapitre II est ainsi modifié :

a) Après le 1° de la section I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis : Opérateurs de plateforme

« Art. L. 82 AA.-Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 242 bis du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au 2° du même article 242 bis. » ;

b) L'article L. 102 AD est abrogé.

VI.-Les I, II, III et V s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.

Article 11

I.-Après l'article 283 du code général des impôts, il est inséré un article 283 bis ainsi rédigé :

« Art. 283 bis.-I.-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation dont l'activité dépasse le seuil de nombre de connexions défini au premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du même code.

« II.-Lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui effectue ou fournit à destination ou au profit de personnes non assujetties, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des prestations de service dont le lieu d'imposition est situé en France en application des articles 258 à 259 D du présent code, se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration peut signaler cet assujetti à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à cet assujetti de régulariser sa situation.

« L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent II.

« III.-Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure l'assujetti concerné de la plateforme en ligne.

« L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent III.

« IV.-En l'absence de mise en oeuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au III après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable l'assujetti mentionné au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne.

« V.-Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget. »

II.-La section VIII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 293 A ter ainsi rédigé :

« Art. 293 A ter.-I.-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation dont l'activité dépasse le seuil de nombre de connexions défini au premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du même code.

« II.-Lorsqu'il existe des présomptions qu'une personne, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui exerce son activité par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en application de l'article 293 A, l'administration peut signaler cette personne à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à cette personne de régulariser sa situation.

« L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent II.

« III.-Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure la personne concernée de la plateforme en ligne.

« L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent III.

« IV.-En l'absence de mise en oeuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au III après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable la personne mentionnée au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne.

« V.-Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget. »

III.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Il n'est pas applicable aux livraisons de biens soumises aux dispositions de l'article 14 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, et sous réserve de leur transposition

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Organisme de bienfaisance déclaré incorporation le 23/12/2016 à New York C397197 California New York

L’AFCPM FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.

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 modalités de traitement des réclamations et de médiation des art L et R.111-1 consommation

Modalités de traitement des réclamations

En application de l'obligation légale prévue au 2° de l'article R.111-1 et 6° de L.111-1 consommation (recours au médiateur) vous pouvez réclamer contre un texte publié à cette adresse internet en faisant usage du droit de réponse prévu par le décret du 24 octobre 2007 au conditions suivantes :

Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Article 1

La demande d’exercice du droit de réponse mentionné au IV de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l’identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande.

La procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause.

Article 2

La demande indique les références du message, ses conditions d’accès sur le service de communication au public en ligne et, s’il est mentionné, le nom de son auteur. Elle précise s’il s’agit d’un écrit, de sons ou d’images. Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée.

Article 3

La réponse sollicitée prend la forme d’un écrit quelle que soit la nature du message auquel elle se rapporte. Elle est limitée à la longueur du message qui l’a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d’un texte. La réponse ne peut pas être supérieure à 200 lignes.

Article 4

La réponse est mise à la disposition du public par le directeur de publication dans des conditions similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant de l’exercice du droit de réponse. Elle est soit publiée à la suite du message en cause, soit accessible à partir de celui-ci. Lorsque le message n’est plus mis à la disposition du public, la réponse est accompagnée d’une référence à celui-ci et d’un rappel de la date et de la durée de sa mise à disposition du public.

La réponse demeure accessible durant la même période que celle pendant laquelle l’article ou le message qui la fonde est mis à disposition du public par l’éditeur de service de communication au public en ligne. La durée pendant laquelle la réponse est accessible ne peut être inférieure à un jour.

Lorsque le message est mis à la disposition du public par le biais d’un courrier électronique périodique non quotidien, le directeur de la publication est tenu d’insérer la réponse dans la parution qui suit la réception de la demande.

Le directeur de publication fait connaître au demandeur la suite qu’il entend donner à sa demande dans le délai prévu au troisième alinéa du paragraphe IV de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il y est donné suite.

Article 5

La personne qui adresse une demande d’exercice de droit de réponse peut préciser que sa demande deviendra sans objet si le directeur de publication accepte de supprimer ou de rectifier tout ou partie du message à l’origine de l’exercice de ce droit. La demande précise alors les passages du message dont la suppression est sollicitée ou la teneur de la rectification envisagée. Le directeur n’est pas tenu d’insérer la réponse s’il procède à la suppression ou à la rectification sollicitée dans un délai de trois jours à compter de la réception de la demande.

Article 6

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour la personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de ne pas avoir transmis dans un délai de vingt-quatre heures la demande de droit de réponse conformément aux éléments d’identification personnelle que cette personne détient en vertu du III du même article.

Article 7

Les dispositions du présent décret s’appliquent à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 8

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2007.

Votre réponse éventuelle, argumentée, avec ou sans pièce jointe comme élément de preuve sera publiée sous le texte initial avec la mention "droit de réponse" selon la forme prévue au décret. Les textes de propagande, de publicité ou de promotion d'activité seront refusés. Dans tous les cas, sans que vous puissiez vous y opposer, un commentaire suivra l'article expliquant le motif d'acceptation, ou de refus, de la demande de réponse formulée.

Soyez attentif au fait que votre demande ne porte atteinte à la liberté d’appréciation, et d’expression de l’auteur du texte, notamment au regard des références citées.

Vous pouvez ensuite saisir pour une médiation le médiateur du livre et de la culture à l'adresse suivante si votre demande reçoit une réponse négative argumentée, dans l’éventualité où cette médiation entre dans sa compétence pour la recherche d’une conciliation (prix du livre, et activité éditoriale):

www.mediateurdulivre.fr

un débat...lage sous contrôle

Un débat...lage sous contrôle.

un débat...lage sous contrôle

Malaise présidentiel, l'appel au débat daté 13 janvier 2019 se place sous le signe cardinal autoritaire du directif...

La dernière fois qu'une consultation/débat, en mai 89, avait lieu au plan national, à l'initiative du monarque, il en résultait la rédaction des cahiers de doléances par classes, et par catégories sociales. De ces cahiers de réclamations surgissait la Révolution Française, et ses trois principes ravageurs inattendus de liberté, d'égalité et de fraternité. Louis XVI aurait du s’abstenir de se livrer à cet exercice.

La garde de la liberté, confiée aux juges, depuis qu’ils ont perdu la clé du placard où elle est rangée, l'usage qu'ils en font déçoit les attentes. La justice devrait appartenir aux Justiciers. La société en manque cruellement. Pour ce motif, les Gilets Jaunes descendent dans la rue chaque samedi. S’exposant aux sentences de la répression judiciaire. Heureusement que le bagne n’existe plus. Ils seraient déportés à Cayenne. Comme autrefois l’institutrice Louise Michel, en Nouvelle Calédonie, poursuivie pour vol de pains en boulangerie, et l’avoir donné aux ouvriers.

-L'égalité pas assurée se prouve avec la différence de rémunération salariale entre les femmes et les hommes, pour le même poste.

-La fraternité reste encore un vain mot écrit au fronton des mairies. La mairie, ou maison commune, ce n'est pas la communauté d’Emmaüs pour obtenir un coup de main dans la détresse. Cherchez le Code de la Fraternité, ou celui de la Solidarité pour en connaître les lois...Si elles existent. Nul ne connait le nom de son éditeur. Introuvable, y compris aux éditions Légifrance, et le président Macron écrit :

"la France est de toutes les nations une des plus fraternelles". Lui et moi, sans équivoque, ne fréquentons pas les mêmes français au crottidien.

La lettre d'Emmanuel Macron, datée 13 janvier 2019, manque de spontanéité. Ce n'est pas Louis XVI. Ce serait plutôt Louis Philippe, à contre emploi. Notez bien que Philippe il l’a déjà comme premier ministre. Indice des temps, il ne manque plus que l’ouie. Vraisemblablement logée dans le texte de la lettre datée 13 janvier 2019, d’appel au débat…lage, rédigée par un technocrate, payé pour la circonstance de l'exercice. Cela se sent. Trop de distance, pas de chaleur, absence de cœur, beaucoup de lieux communs pour meubler le vide des idées générales. « impôts trop élevés…mauvaise éducation entretenue docilement par les parlementaires en fin de chaque année, lors du vote de la loi de finances annuelle», « salaires trop faibles…la faute aux patrons dixit la CGT». Abus d’usage des « trop ». « Vivre dignement du fruit de son travail…tout dépend de la pointure du pied. Il chausse combien le président Macron ? 46-48 ? ». Derrière les mots, et les clichés, employés dans cette lettre s’insinue la tentation autoritaire du directivisme. Tout doit être sous contrôle, encadré. Autant de manifestations de peur d’un débordement du président Macron par les initiatives incontrôlées des Gilets Jaunes du débat…lage.

Autrefois, l'habitude du royaume de France était de convoquer les Etats Généraux, afin de donner un blanc seing au pouvoir, pour faire comme bon lui semble. Recherche de l’obéissance des sujets, y compris pendant les guerres de religion qui déchiraient le pays. A sa manière, la République du président Macron renoue avec  la tradition gallicane de la docilité, en appelant, en apparence seulement, les citoyens à un grand déballage pendant deux mois. Exercice bordé par la présentation des conclusions présidentielles (déjà arrêtées à l'avance, défaut directif présidentiel du tout est prévu) : " encadrée par toutes les garanties de loyauté et de transparence". La rédaction de ce texte s'inspire des propos habituellement tenus par la divination. Honnête et sérieux pourrait-on ajouter, afin de paraphraser les faux voyants non sérieux. Dont on ne peut rien attendre de concret. L'irrationnel étant par définition faux et malhonnête. A peu de choses près, le débat..lage, que le président Macron appelle de ses vœux, ressemble aux promesses d’un téléguidage sur circuit programmé. Exercice autocratique d’une caricature de débat, encadré, sous vidéo surveillance! Il ne manque que les drones de service pour compléter le tableau de ce débat…lage, directif, organisé. Jusqu’à ce que le contrôle de la situation échappe complètement, au président. Ce sera alors le commencement du début de l’échec envisageable. Aux dernières présidentielles les abstentionnistes constituaient de loin le 1^er parti de France. Combien s’abstiendront de débattre en 2019, dans de telles conditions d’encadrement, encadrées?

ϕClaude thébault 14/01/2019

  

Records des affaires d'astrologie voyance

RECORDS DES AFFAIRES D’ASTROLOGIE VOYANCE

les records des affaires d'astrologie voyance

Les affaires d’astrologie voyance varient de 18 720 à 500 000 euros.

 Chiffres à connaître avec les références

Voici les records des affaires d’astrologie voyance en France avec les références

Record de la dépense pour un Retour d'affection

Le record de la somme la plus importante, dépensée pour faire revenir un partenaire de vie est, depuis 2009, détenu par Monsieur Gérard Labarrère de Toulon, en Provence, pour avoir dépensé la somme de 282 610 € pour faire revenir sa compagne...sans résultat.

Source Arrêt cassation chambre criminelle 18/03/2014. Affaire Crécenzo

ainsi que sur ce lien

Record d'exploitation du malheur d'une victime de la Voyance

Détenu par l'INAD, agissant pour récupérer, illégalement, la somme de 18 720€ devant le juge des référés de Toulon. L’ordonnance du 08/11/2011, obtenue sur intervention lors du secret du délibéré par un magistrat « rendant service à l’inad » membre de son Conseil d’Administration, était réformée par arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence le 25/10/2012.

Source CA Aix en Provence 25/10/2012

arrêt publié dans « Histoiresde commerce et d'association », ainsi que dans l’ebook « commentl’inad trompa wengo».

Record du nettoyage énergétique des lieux

Détenu par les sociétés AVM (audio video multimedia) dans le Var, et en Tunisie, de Mme Véronique KROKOWICZ via l'adresse voyancelle.com pour avoir fait vendre par un couple du Finistère un immeuble au prix 300 000 € au motif que cet immobilier donnait le cancer de l'estomac à ses occupants afin d'empocher ensuite l'argent avec des pratiques commerciales trompeuses.

  Source Ordonnance de refus d'informer 04/05/2017

 publiée avec pièce dans Psychics IllustratedN°1

Record du bluff astrologique

Détenu par Fabrice Pascaud, se prétendant adhérent de l'INAD, pour la détection selon de fausses positions planétaires, du « don astrologique de voyance » du faux voyant non sérieux David Mocq en 2017. Les juridictions pénales considèrent que l’argument du don de voyance caractérise un mensonge, permettant de commettre des escroqueries.

publié dans Psychics illustrated n°2 ainsi qu’à l’adresse internet de David Mocq

Record des faux services audiotel gratuits

Détenu par le faux voyant non sérieux François Rambert avec 8 audiotels surtaxés en 0892 et 0870, accessibles par codes de micropaiement, sur lesquels des parties de voyance gratuites sont proposées par des « super équipes anonymes de faux voyants» contre…paiement au temps passé. L’Arcep tolère cette pratique contraire au 19 de l’article L.121-4 du code de la consommation sur le coût évitable des services gratuits, ainsi que la ddpp de Paris. Pourquoi se gêner lorsque les autorités laissent faire ? L’affaire rapporterait 500 000 euros/an à ses exploitants. Une rente de tolérance de 7 années depuis 2012. Audiotel : les nouveaux bordels…

Publié dans Psychics Illustrated N°1.

15/07/2018

numérisé par astroemail pour dépôt légal numérique juillet 2018

l'Inad se déclarant association de consommateurs, n'a ni l'autorité, ni non plus le pouvoir légal (article 811-2 du code de la consommation), d'attribuer des cartes d'adhérent aux professionnels de la divination

Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées…

L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités

professionnelles.

Encarter des prestataires de la divination constitue une dépendance d’activité professionnelle en encaissant des adhésions annuelles (représentant 1 million d’euros au budget annuel de l’inad)

Le divorce des voyantes

Il apparaît, après analyse de 50 décisions de divorce de voyantes, représentant le ¼ des effectifs exerçant actuellement en France, au cours des 18 dernières années (année 2000 comprise) les informations suivantes :

Durée moyenne des unions contractées : 10 années.

Le maximum atteint  18 à 25 ans

Le minimum est de 5 ans, cas du faux voyant non sérieux François Rambert, marié le 26 juin 1980, divorcé le 7 avril 1986

Demandeur en divorce : la voyante

A l’exception de quelques cas particuliers de divorce pour faute. La voyante est demandeuse en procédure de divorce, aux torts partagés.

Cette donnée constitue une indication sérieuse selon laquelle la consultation des voyantes, en matière affective, est contre indiquée. Puisqu’elles se montrent incapables, pour elles mêmes, de faire le bon choix d’un partenaire.

Motifs de demandes en divorce

1) Partenaire d’une voyante = vie affective malheureuse

Les décisions de divorce pour faute indiquent qu’au cours de 2 dernières années de vie commune, précédant le prononcé du divorce, le partenaire masculin de la voyante soit quitte le domicile conjugal, soit consulte des sites de rencontres pour trouver une nouvelle partenaire, alors qu’auparavant le mari n’avait aucun comportement volage.

Une seule voyante se plaignait en justice, de subir des relations sexuelles contraintes, car elle se refusait à son mari (frigidité ?).

2) Gestion ruineuse des ressources du ménage par la voyante

Souscription excessive de crédits, notamment à la consommation, constitue le second motif de divorce, relevé par les tribunaux en France

3) Pratiques sectaires et ésotérisme

Les partenaires des voyantes se plaignent en justice de l’addiction des voyantes aux pratiques sectaires, ainsi qu’à l’engagement dans les pratiques de sorcellerie. Faut-il voir dans cet argument une résurgence culturelle des accusations du XVIIe contre les sorcières ?

Age du divorce

La voyante est demandeuse en divorce vers l’âge de 40 ans en moyenne.

Divers

1) Un cas de demande en divorce, par le partenaire d’une voyante, fait état de son intempérance alcoolique. Les voyantes boivent.

2) Deux cas d’hommes violents sont signalés, suite au comportement de leur partenaire voyante.

3) La vénalité de la voyante financièrement intéressée constitue aussi le 4e motif de demande en divorce. Notamment lorsque le partenaire rencontre des difficultés financières.

4) Une décision, relative à la cliente d’une voyante, relève « les mauvais conseils donnés par les voyantes à leur clientèle ». Notamment en proférant des accusations de pratique de magie noire contre la famille, les proches et les relations de leurs clientes.

5) Une autre décision constate, que les voyantes manipulent les couples, afin de susciter des divorces, en prodiguant de mauvais conseils, afin d’inciter les partenaires à commettre des adultères en accumulant les aventures.

6) En matière de revenus, un arrêt de la 6e chambre civile de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, apprend que le « médium rubis », ou « médium diamant », employé chez Cosmospace, percevait un salaire mensuel de 1 580€ en 2014. Cette salariée étant astreinte à fournir un chiffre d’affaire mensuel de 9000€ à son  employeur. Le gain de Cosmospace est donc de 7 420€/mois, par voyant, charges sociales comprises.  

©15/08/2018 astroemail.com

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DÉBOIRE DE LA MARQUE ISABELLE VIANT

Déboire de la marque Isabelle Viant

déboire de la marque isabelle viant

Les sorcières déposent leur identité d’état civil comme marque en croyant ce dépôt susceptible de défendre leurs sorcelleries. Ce qui revient à se faire des illusions avec des sortilèges. L’exercice consistant, pour les sorcières, à choisir des classes de produits et de services de la classification de Nice, en reproduire les textes, ajouter leur patronyme, et payer la taxe de l’inpi afin d’obtenir une protection de 10 ans. Sureté illusoire et commencement des ennuis. A première analyse, les sorcières pensent que le dépôt de marque leur évitera la concurrence. Un pari en somme sur 10 ans de notoriété à bâtir. La marque n’est pas conçue pour cela. La marque est un signe susceptible de distinguer les produits et les services d’une personne physique ou morale. De ce point de vue isabelle viant ne se différencie pas des autres sorcières de sa catégorie. La marque ne fait pas la notoriété. Seule la qualité du produit ou du service compte. En absence de propriété, et d’envergure, la marque disparaît. Peu importe, titulaire d’une marque, isabelle viant entendait en faire usage pour se faire connaître. Une erreur d’appréciation consistant à chanter les vêpres avant matines. Mettre la charrue avant les bœufs. Mauvais attelage. C’est ainsi que l’on trouve une décision, relative aux déboires de la marque isabelle viant, devant le Tgi de Paris datée 18/03/2009, dans une affaire l’opposant à RTL9.

Isabelle Viant pensait que l’exploitation des médias constituait un moyen marketing efficace pour assurer sa promotion personnelle dans la sorcellerie. En se classant dans la catégorie « la femme dont parlent les médias ». Artificiel. C’est ainsi qu’elle déposait une marque de service dans 6 classes de la classification internationale le 1^er juillet 2004, et qu’elle signait la même année deux contrats de prestations de service relative à une émission diffusée sur RTL9 intitulée «l’avenir en direct». Immédiat c’est mieux que par ricochets. Pour l’instantané, il est de loin préférable de souscrire le bon abonnement de sorcière à l’agence de dépêches du futur, ainsi que l’indique la suite de ce billet. L’erreur d’abonnement, la mauvaise agence, constituent souvent le problème majeur dans ce genre de situation. L’adresse internet de RTL9 diffusait la photo de la sorcière isabelle viant accompagnée du cartouche d’un accès audiotel 0892 68 23 22. En vérifiant, à l’automne 2005, la conformité du dispositif médiatique, ce qui constitue une anomalie, isabelle viant découvrait alors, disait-elle, que le cartouche audiotel correspondait à un service pornographique. Le 6 octobre 2005 elle le faisait constater par huissier. Et le 8 novembre 2005 elle assignait RTL 9 en contrefaçon de sa marque au civil. Début de ses déboires. En effet, la contrefaçon caractérise une infraction. Au regard des faits cités le contrefacteur identifiable était l’exploitant de l’audiotel, lequel restait, étrangement, en dehors de la procédure engagée.

Pour des motifs, à ce stade inexpliqués, tout en étant explicables, l’avocat d’isabelle viant identifiait rétrospectivement la chaîne d’exploitation, plutôt que de s’en prendre uniquement au contrefacteur identifié. Faute d’arguments ? C’est ainsi que le détail de l’histoire révélait que le producteur de l’émission, l’avenir en direct faisait l’objet d’une procédure collective depuis le 19 juillet 2005. Ce n’était plus l’avenir, mais le passif en direct. Isabelle Viant ne pouvait l’ignorer. L’émission ne tournait plus. Mauvais abonnement sur le télex du futur. Isabelle Viant n’était plus ni en direct live, ni même en play back. Impossibilité de récupérer des dédommagements financiers quelconques pour des motifs propres aux liquidations judiciaires. Ce qui est antérieur au 19 juillet 2005 est foutu. Ce qui est postérieur aussi, car hors administration judiciaire. L’exploitation du palier audiotel échappait aux demandes, d’autant qu’il n’est pas rapporté que sa promotion rappelait son ancienne utilisation couplée avec RTL9.

RTL9 objectait d’avoir commis aucun acte de contrefaçon qui lui soit reprochable. La suite de l’histoire en explique la raison. Le constat établi le 6 octobre 2005 comportait en effet une sérieuse anomalie, en ce sens qu’il était réalisé à l’adresse internet d’isabelle viant, au lieu de l’être à l’adresse de RTL9. Sans difficulté RTL9 obtenait le rejet de ce constat en soutenant qu’il s’agissait d’un lien issu de l’adresse internet d’isabelle viant, dont elle était l’auteur, non d’un visuel accessible aux internautes via l’adresse internet de rtl9. CQFD.

Le titulaire de l’accès audiotel ayant changé, après la mise en liquidation du producteur de l’émission, le passif en direct, le 19 juillet 2005 avec interdiction de poursuite d’activité. Isabelle viant ne répondait plus aux questions du public, et donc ne percevait plus de rémunération de ce palier audiotel, exploité par un autre que son producteur. Il apparaît ainsi qu’isabelle viant connaissait la cessation d’activité de son producteur. Ne pouvant prouver la poursuite d’activité par RTL9 du lien l’avenir en direct +isabelle viant+l’accès audiotel, isabelle viant n’avait que la rémanence d’exploitation du numéro audiotel pour fonder le principe d’une atteinte à son image par un service pornographique. Ce n’était plus une affaire de marque. Le problème posé est celui du la rémanence. Certes cela nécessitait de soutenir que l’investissement financier, publicitaire, de l’émission l’avenir en direct profitait à un autre. Difficilement prouvable. Isabelle viant, ayant basé sa promotion sur des effets artificiels d’image, était victime d’un reflet de son auto promotion Le lien audiotel était « vous pouvez poser des questions à notre voyante ». La voyante ne répondait plus à ce numéro. Le nouvel exploitant audiotel le prouvait facilement. Pour ce motif pas de contrefaçon prouvable

La décision se termina sans donner à quiconque d’indemnisation, ni non plus d’article 700. Des demandes irrecevables, des déboutés, et les dépens de première instance pour isabelle viant. N’ayant pu prouver la notoriété naissance de sa marque, portée par un palier audiotel 0892, isabelle viant déployait alors à son adresse internet un message général en sens contraire selon lesquels elle «n’utilise pas d’audiotel anonyme».  Sortilèges de la communication.

Sybille de Panzoust

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LES ASSOCIATIONS SONT MORTELLES

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l'inad aussi

Les multiples appels à la générosité publique pour obtenir des dons nécessitent de jeter un œil attentif sur les propositions redoutables qui les accompagnent.

Refusez les campagnes de dons en échange d’une adhésion

Adresser un don, contre une adhésion à une structure, comporte un piège dont vous devez être prévenu-e-. En effet, l’article 6 de la loi de juillet 1901 dispose que « Loi n° 48-1001 du 23 juin 1948 et loi n° 87-571 du 23 juillet 1987) - "Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels… ».

Ce texte signifie que l’acte de donner est dissocié de toute appartenance à l’organisme qui reçoit l’argent. Puisque le don caractérise en droit civil une libéralité. Un cadeau. Pour recevoir un don il faut remplir la condition légale d’exister, puisque la loi pose pour condition toute association régulièrement déclarée. Le plus souvent le donateur ignore à qui son don profite. Suffit-il d’une déclaration  au Journal officiel pour encaisser des dons ? Le cas particulier de l’inad contredit cette affirmation.

On trouve en effet, aux multiples adresses internet de ce bidule un étrange document pdf dénommé «donation». Lequel pdf propose, contre la somme de 20€, d’adhérer en qualité de membre adhérent ou de membre bienfaiteur, 2 catégories de membre, à cette structure. Le libellé du document est équivoque en ce sens qu’il est écrit : »

Je souhaite participer en versant un don de …€ par chèque  bancaire ou postal à l’ordre de…

S’il s’agit d’un don, celui-ci est gratuit sans nécessité d’échange de qualité d’une somme d’argent contre une adhésion.

S’il s’agit d’une adhésion, celle-ci est nulle par application du code de la consommation. Puisqu’en ce cas, le nouvel adhérent a droit de consulter et de conserver pour lui la copie des statuts. Lesquels ne sont pas proposés. Ce qui constitue une clause abusive dite de la liste noire. D’autant que le document est imprécis sur les mentions légales déclaratives, lesquelles sont tout simplement omises.

La connaissance du texte des statuts est déterminante car le contrat d’association, en application de l’article 1^er de la loi de juillet 1901 est régi « quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. » Cela signifie qu’en cas de faillite, l’adhérent sera appelé à mettre la main à la poche pour régler le passif. Les associations font faillite, et relèvent de la procédure collective devant les tribunaux de commerce. C’est très peu connu, pour cette raison il convient de le savoir. Les associations sont mortelles. Se retrouver, en échange d’une adhésion de 20€, à devoir apurer le déficit de l’Inad constitue une bien mauvaise surprise. Adhérer à une structure, dont on ignore tout, notamment la date d’existence, constitue un acte irresponsable. Y compris par sympathie naïve.

L’inad peut-elle recevoir des dons ? La réponse est donnée par l’article 6 de la loi « régulièrement déclarée ». Etant donné le titre de l’inad, institut national des arts divinatoires, la déclaration requise nécessite l’accomplissement de 3 formalités d’existence supplémentaires pour satisfaire à la condition d’existence de l’identité revendiquée, par application de l’article 6 du code civil. En effet, on ne déroge pas par des conditions particulières aux lois régissant l’ordre public et les bonnes mœurs. Ce qui signifie que la simple déclaration, du titre, au JO s’avère insuffisante. L’inad doit justifier, AUSSI, de sa qualité institutionnelle, ce qui n’est pas le cas. Comme de sa représentativité nationale -10 000 cotisants consommateurs exclusivement, pas des donataires- enfin de sa qualité d’organisme artistique. Il est notoirement insuffisant d’écrire arts divinatoires pour justifier d’une autorité artistique en cette matière. La qualité d’autorité se prouve par décret. Or de décret, l’inad n’en a pas Ce qui signifie que l’inad n’a pas qualité à recevoir des dons au titre des arts divinatoires. Ni non plus à défendre la cause des pratiques de l’irrationnel. Y compris en revendiquant la défense des prestataires conformes à ses conceptions. Ce qui explique le caractère ambiguë de sa campagne de recrutement dénommée don/adhésion. Du lard ? Ou du cochon ? Les deux mon général.

N’adhérez pas à ce qui n’existe pas

L’article 2 de la loi du 1^er juillet 1901 dispose que les associations peuvent se former sans autorisation ni déclaration préalable. C’est le principe de la liberté. Toutefois l’article 6 dispose que seule la déclaration légale permet l’encaissement des cotisations :

"Toute association régulièrement déclarée peut, recevoir :

1) Les cotisations de ses membres

Adhérer à un institut ni déclaré, ni institutionnel ne constitue pas une adhésion, ainsi qu’il résulte de la lettre du ministre de l’éducation datée 6 novembre 2018, selon laquelle l’institut inad est dépourvu d’existence légale

« je vous informe que cet institut ne constitue pas une école ou un institut interne aux universités…ni une école ou un institut ne faisant pas partie des universités. Il n’est pas davantage un établissement d’enseignement supérieur privé… »

Le titre inad comportant le mot « institut » n’est pas institutionnel au sens légal de ce mot. C’est donc un bidule. Au surplus, ce bidule se réclame d’une antériorité historique de déclaration d’objet social au journal officiel daté 25 novembre 1987. La jurisprudence relative à l’affaire Gérard Labarrère jugée, le 25/10/2012, par la Cour d’Appel d’Aix en Provence, indique que l’inad de 1987, association de consommateurs n’existe pas car non déclarée à cette date au Journal Officiel.

« Attendu que l'intimée se borne à affirmer qu'elle est un organisme associatif 'régulièrement immatriculé auprès de la préfecture de police de Paris' mais n'en justifie pas, aucune pièce n'étant produite en ce sens ; qu'il s'ensuit que, faute d'établir sa capacité juridique résultant d'une déclaration préalable en préfecture, l'association en cause est dépourvue du droit d'agir, par application des articles 2 et 5 de la loi du 1er juillet 1901, 32 du code de procédure civile »

En conséquence l’inad  de 1987 ne peut encaisser légalement ni cotisations, ni non plus d’adhésions de membre adhérent ou de membre malfaiteur. Ni non plus l’inad d’une quelconque autre date, notamment de janvier 2000.

Résumons. Ni dons encaissables, ni non plus d’adhésions.

L’affaire, en apparence compliquée, est pourtant toute simple. Une identité revendiquée se prouve. Lorsque les preuves se rapportant à cette identité sont absentes, l’identité n’existe pas. C’est un principe d’ordre public. Jusqu’à ce jour les avocats se sont dispensés de faire correctement leur travail, en s’abstenant de réclamer à l’inad les justificatifs nécessaires à l’appui de ses prétentions exprimées.

Sybille de Panzoust

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